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Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en France par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ASE et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à l'âge de 18 ans, cette entrée irrégulière peut-elle constituer un motif de refus de naturalisation par décret au regard de la circulaire Retailleau du 2 mai 2025, alors même que son séjour a été régularisé dès sa majorité ?
Je suis étudiante étrangère depuis 2014 (de manière régulière en france). j'aimerais savoir comment je pourrai obtenir la naturalisation française. merci de vos
En principe, la naturalisation par décret n'est pas un droit. L'article 21-15 du code civil prévoit qu'elle est accordée par décision de l'autorité publique, ce qui laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire une marge pour accepter ou refuser la demande au vu de l'ensemble du parcours du demandeur.
En règle générale, l'administration examine notamment la régularité du séjour, l'insertion professionnelle, l'assimilation et la conduite du demandeur. Les instructions adressées aux préfectures orientent cette appréciation, mais elles ne dispensent pas d'un examen individuel. Les conditions d'entrée d'une personne alors mineure, prise en charge par l'aide sociale à l'enfance puis régularisée à sa majorité, s'apprécient donc sous réserve des circonstances de l'espèce.
Il est utile de réunir les justificatifs de la prise en charge, du premier titre de séjour et de la continuité du séjour régulier. En cas de refus, des recours existent, dans des délais qu'il convient de vérifier attentivement.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
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Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 9 heures
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