Ref 7 introuvable après composition pénale : blocage ants et suspension depermis
Je sollicite votre aide concernant un blocage administratif qui m'empêche actuellement de finaliser ma demande de restitution de permis de conduire auprès de l'ANTS.
Voici ma situation :
18 mai 2026 : infraction pour conduite sous l'emprise de l'alcool.
21 mai 2026 : début de ma suspension administrative de permis (remise du permis au gendarme).
8 juin 2026 : la préfecture des Hauts-de-Seine porte ma suspension administrative à 10 mois.
22 juin 2026 : procédure judiciaire auprès du tribunal de Nanterre, aboutissant à une composition pénale d'une suspension de 6 mois, amende et 2 jours de stage.
4 novembre 2026 : avis favorable de la commission médicale (aptitude d'un an) et dépôt de ma demande sur l'ANTS.
Aujourd'hui, l'ANTS me réclame une REF 7, que je n'ai jamais reçue. Pourtant, je dispose de ma décision judiciaire et des documents relatifs à ma composition pénale.
Le tribunal me dit qu'il n'y a pas de REF 7 après une composition pénale.
De plus, mon relevé d'information intégral indique toujours une suspension administrative de 10 mois, alors que la composition pénale prévoit une suspension de 6 mois, dont l'échéance serait le 21 novembre 2026.
J'ai contacté le parquet du tribunal judiciaire de Nanterre. Une personne du parquet doit se rapprocher de la greffière le 17 novembre pour vérifier la situation.
Mes questions sont les suivantes :
Une REF 7 doit-elle obligatoirement être établie dans le cadre d'une composition pénale ? Sinon, quel document peut légalement la remplacer auprès de l'ANTS ?
Puis-je obtenir une attestation de fin d'exécution de la composition pénale ou une copie de l'avis d'exécution transmis au Fichier national des permis de conduire (FNPC) ?
Quelles démarches puis-je entreprendre pour récupérer légalement mon droit de conduire à compter du 21 novembre, si mon dossier ANTS reste bloqué ?
Je précise que mes examens médicaux et psychotechniques ont été effectués et validés.
Je souhaite principalement savoir quel justificatif précis obtenir et auprès de quel organisme, afin de débloquer ma situation le plus rapidement possible sur l'ANTS.
Merci par avance pour votre aide et vos éclaircissements juridiques.
Cordialement.