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Cumul passeport talent salarié qualifié - micro entreprise ou cape
Sujet initié par mayaloloil y a 1 jour - 700 vues
Bonjour,
je dispose d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et je travaille à temps plein en CDI contrat forfait. je souhaite exercer une activité en parallèle à raison de 6h par semaine non concurrente à mon travail. mon employeur est au courant de cette activité. mon dossier de naturalisation est en cours => en phase d'attente de l'entretien . les délais sont longs et je peux pas attendre la fin du process pour démarrer cette activité. est ce que je peux créer une micro entreprise pour couvrir cette activité secondaire ? est ce que ca peut être un motif d'ajournement de ma demande de nationalité francaise en sachant que mon dossier est déja complet et non modifiable. si non, puis-je passer sous un CAPE? si non quelle solution légale pourriez-vous me recommander pour couvrir cette activité accessoire? je suis dans une impasse totale .. je compte rester sous ce format de 6h par semaine le temps d'obtenir ma nationalité pour developper mon entreprise. mon contrat de travail précise bien que je peux créer une entreprise à côté. merci par avance pour votre aide.
Votre situation nécessite de distinguer votre droit d'exercer une activité indépendante et les conséquences éventuelles sur votre demande de naturalisation.
En premier lieu, conformément à l'article L. 421-9 du CESEDA, votre titre de séjour « talent – salarié qualifié » vous autorise à exercer l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
Il ne vous permet donc pas, à lui seul, d'exercer parallèlement une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise, même limitée à six heures hebdomadaires.
L'accord de votre employeur et l'absence de concurrence sont favorables sur le plan contractuel, mais ne remplacent pas l'autorisation de séjour nécessaire à l'exercice d'une activité indépendante.
Concernant le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), l'article L. 127-1 du Code de commerce réserve ce dispositif aux personnes physiques qui ne sont pas salariées à temps complet.
Or, vous indiquez travailler actuellement à temps plein. Vous ne remplissez donc pas cette condition. Par ailleurs, un CAPE ne permet pas de contourner les restrictions attachées à votre titre de séjour.
S'agissant de votre naturalisation, la création régulière d'une entreprise ne constitue pas, en elle-même, un motif automatique d'ajournement.
En revanche, l'exercice d'une activité professionnelle non autorisée pourrait être défavorablement apprécié par l'administration, notamment au regard du respect de la réglementation française.
Il convient également de signaler à l'administration tout changement significatif de votre situation professionnelle, même si votre dossier de naturalisation est déjà déposé.
Concernant les solutions envisageables, l'article L. 421-5 du CESEDA prévoit un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », sous réserve notamment de justifier d'une activité économiquement viable et de ressources suffisantes.
Toutefois, un changement de statut pourrait compromettre la continuité de votre situation professionnelle actuelle. Il ne me paraît donc pas opportun de l'entreprendre sans étude préalable.
Je vous recommande plutôt de solliciter une confirmation écrite de la préfecture concernant les possibilités de cumul, en décrivant précisément votre activité accessoire. Vous pourriez également envisager une préparation de votre projet sans commencer à facturer ni exercer effectivement l'activité indépendante.
Enfin, si cette activité peut être exercée dans le cadre d'un véritable contrat de travail salarié, cette possibilité mérite d'être examinée, sous réserve des restrictions de votre titre et des autorisations éventuellement nécessaires.
En conclusion, je vous déconseille de créer immédiatement une micro-entreprise ou de signer un CAPE sans sécuriser préalablement votre situation administrative. Votre dossier de naturalisation étant déjà avancé, la prudence me paraît particulièrement importante.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 jour
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