Bonjour @Mohamed,
Votre situation appelle une attention particulière, notamment parce que votre certificat de résidence a expiré depuis août 2026 et que la préfecture a classé votre demande sans suite.
En premier lieu, il convient de rappeler que les ressortissants algériens bénéficient d'un régime juridique spécifique, principalement régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non par l'ensemble des dispositions de droit commun applicables aux ressortissants étrangers.
Aux termes de l'article 7 bis, h), de cet accord, un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » peut obtenir un certificat de résidence de dix ans lorsqu'il justifie notamment de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France.
Dans votre situation, vous indiquez être entrée régulièrement en France le 4 janvier 2021 et y résider légalement depuis cette date.
Vous pourriez donc, en principe, remplir cette condition de durée depuis janvier 2026, sous réserve de justifier de la continuité et de la régularité de votre séjour ainsi que des autres conditions prévues par l'accord.
Par ailleurs, si votre conjoint est français, l'article 7 bis, a), prévoit également un droit au certificat de résidence de dix ans, sous réserve notamment des conditions relatives au mariage et à la communauté de vie.
S'agissant du contrat d'intégration républicaine (CIR), une précision importante s'impose : les titulaires d'un certificat de résidence algérien ne sont, en principe, pas soumis à l'obligation de signature du CIR.
La demande de justificatif formulée par votre préfecture paraît donc devoir être clarifiée, particulièrement si elle conditionne l'instruction de votre dossier à la production d'un document que vous n'êtes pas tenue de posséder.
Il faudrait néanmoins vérifier si l'administration réclame effectivement le CIR ou un autre document relatif à votre situation administrative.
Je vous recommande d'adresser rapidement à la préfecture un courrier recommandé avec accusé de réception, sollicitant le réexamen de votre demande, les motifs précis du classement sans suite et la possibilité de régulariser votre dossier sans produire ce certificat.
Joignez notamment vos anciens titres de séjour, justificatifs de résidence depuis 2021, acte de mariage, acte de naissance de votre enfant, justificatifs de vie commune et échanges avec l'OFII.
Attention : le classement sans suite peut, selon sa portée et ses circonstances, constituer une décision susceptible de recours. Il convient donc d'en examiner immédiatement la notification, notamment pour vérifier les délais contentieux applicables.
Compte tenu de l'expiration de votre titre, je vous recommande de ne pas attendre davantage pour faire examiner votre dossier, voire envisager un recours devant le tribunal administratif compétent si la situation le justifie.
En conclusion, votre ancienneté de séjour et votre situation familiale peuvent constituer des arguments sérieux pour solliciter un certificat de résidence de dix ans, sans que sa délivrance puisse toutefois être garantie sans examen de votre dossier.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus