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Étudiant étranger, société mère étrangère créant une sas en france pour m’embau
Sujet initié par théodoil y a 9 heures - 221 vues
Bonjour,
Je suis ressortissant vietnamien, résidant en France de façon continue depuis début 2020, actuellement en Île-de-France. Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » qui expire fin juin 2027. J'ai obtenu un BTS (diplôme national, niveau 5) en France en 2026 et je prépare un Bachelor dans une école privée (titre RNCP niveau 6, ni licence professionnelle, ni grade de master), avec une fin d'études prévue à l'été 2027.
Une société vietnamienne de fabrication de bois, pour laquelle je m'occupe du développement du marché européen, souhaite créer une société en France (SAS envisagée) et m'embaucher en CDI à temps plein, pour environ 2 700 € brut par mois. Elle n'a aujourd'hui ni filiale ni établissement en France. Mon objectif à long terme est une naturalisation par décret.
Montage envisagé : le Président de la SAS serait le dirigeant de la société mère, résidant au Vietnam. Je serais salarié, avec éventuellement une petite participation au capital. Comme l'autorisation d'investissement à l'étranger côté vietnamien prend plusieurs mois, il est envisagé que je constitue d'abord la SAS avec mes fonds personnels, la société mère rachetant ensuite les actions ou procédant à une augmentation de capital.
Mes questions :
Si je suis associé fondateur (voire à 100 % au départ) sans être Président, puis-je obtenir une autorisation de travail auprès de cette même société ? Existe-t-il un seuil de participation au-delà duquel le lien de subordination est considéré comme inexistant ? Un titulaire d'une carte « étudiant » peut-il être associé d'une SAS ? Peut-il en être Président ou Directeur général, ou le greffe refuse-t-il l'immatriculation ? Avec un Bachelor privé (ni licence professionnelle, ni master), la situation de l'emploi m'est-elle opposable ? La publication d'une offre pendant trois semaines sur France Travail suffit-elle lorsque l'employeur est une société nouvellement créée, sans bilan ? Vaut-il mieux déposer le changement de statut vers « salarié » en cours d'année universitaire (vers mars 2027), ou renouveler d'abord la carte « étudiant » puis changer de statut après le diplôme ? Quelle option limite le risque de rupture de droit au séjour ? La voie « entrepreneur/profession libérale » (CESEDA L421-5) serait-elle plus réaliste si je détiens une part importante du capital et dirige la société ? Quel est son impact sur un dossier de naturalisation par rapport à un CDI ? Une période de CDI à temps partiel effectuée sous carte « étudiant » (dans la limite de 964 heures par an) est-elle prise en compte dans l'appréciation de l'insertion professionnelle pour la naturalisation ? Une société mère hors UE associée d'une SAS : y a-t-il des formalités particulières au-delà du dossier habituel (apostille, bénéficiaires effectifs, dépôt du capital chez un notaire) ?
Ma mere travail depuis 27 ans pour une entreprise et depuis 10 ans elle est à 20h par semaine et elle a les mêmes horaires et les mêmes jours. une collègue lui à
Suite à des remontrances de notre direction par rapport à nos horaires de travail nous sommes en difficulté car nous n'avons aucune information. voici les
:-) garde d’enfants, salariée du particulier-employeur je dépends donc de cette convention collective :-) je travaille en c.d.i depuis début septembre 2023, mes
Votre situation relève à la fois du droit des étrangers et du droit des sociétés, ce qui impose une analyse globale.
En principe, la qualité d'associé d'une SAS (société par actions simplifiée) n'est pas incompatible avec celle de salarié. Le contrat de travail suppose toutefois un lien de subordination réel, c'est-à-dire un travail exécuté sous l'autorité d'un employeur qui donne des directives et en contrôle l'exécution. Une participation majoritaire au capital peut, sauf exception, rendre ce lien difficile à établir, l'appréciation se faisant au cas par cas.
Par ailleurs, le passage du statut étudiant à un titre autorisant le travail salarié obéit à des conditions propres, appréciées par l'administration sous réserve des circonstances de l'espèce. Il est en règle générale prudent d'anticiper cette démarche pour éviter toute rupture du droit au séjour, et de faire examiner l'ensemble du montage avant la constitution de la société.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 6 heures
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