Bonjour,
Vous pouvez assigner le bailleur en trouble de jouissance et en réparation de votre préjudice sur le fondement de l’article 1719 du code civil et 6 de la loi de 1989, eu égard aux différents défaillances présentes dans le logement. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Ne vais je pas avoir de soucis d'avoir refusé ce relogement dans cette ville que je ne souhaitais pas ?
En vous remerciant.
Bien à vous.
il y a 2 ans
Non, si le logement ne présente pas les mêmes caractéristiques que votre logement actuel.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire