Une question en droit immobilier ?

J’ai réalisé ma construction en limite de propriété et pour éviter le ruissellement des eaux de pluies entre ma construction et le mur de la terrasse de la voisine, j’ai réalisé un solin. or, ma voisine s’y oppose, estimant qu’il...

Etant séparé depuis plus de 2ans, nous avons mis notre maison en vente mais mon ex compagne refuse de la vendre j'habite à titre gratuit chez ma mère avec nos 2 filles, et tant que la maison ne sera pas vendue, je ne peux en...

Le locataire d'un logement social souffre d'une nuisance sonore intempestive de la part de son voisin du dessus puisque l'isolation phonique est inexistante. après plusieurs plaintes d'une part au locataire...

En mars 2022, nous avons acheté une maison mitoyenne et avons signé un acte de vente contenant plusieurs paragraphes concernant des servitudes avec la maison voisine, notamment au sujet des réseaux d'eau et d'électricité...

Une amie a fait venir une agence immobilière pour faire faire une estimation de sa maison qu'elle va peut être mettre en vente, une fois terminé agence lui a demandé de régler la somme de 200.00 euros, facture faite...

Je suis propriétaire d’un appartement et depuis 10 ans les copropriétaires demandent au syndic de régler un problème de chauffage qui perdure. lés températures au sein des appartements sont plus bas que la réglementation qui impose...

Depuis le 9 mars 2024 ma construction devrait être terminée. je devrais bientôt faire la réception. avec environ 7,5 mois de retard, mon constructeur me devra environ 18600€. j'ai pris connaissance d'une jurisprudence de...

Propriétaire d'un appartement en copropriété, il y a 40 ans, j'ai raccordé ma douche sur la colonne d'eau usée de l'immeuble. je n'ai en effet pas demandé l'autorisation, je n'ai pas d'excuse...

Mon contrat de bail est évasif il y a un opérateur sur l'antenne pour le moment. il y aurait un projet de mettre un deuxième opérateur sur la même antenne. rien n'est prévu sur mon contrat de bail par rapport au nombre...

Nous venons d hériter mon frère et moi d un bien en location dans une agence mon père est décédé depuis 3 mois maintenant et je n arrive pas a obtenir de nouveau bail ainsi que le paiement du loyer comment faire comprendre a l...

J ai une question concernant le logement que j ai acheté en indivision il y a 19 ans avec mon ex. il a été adjudiqué le 16 mai 2024., suite a un jugement de 2019 pour lequel je n'ai pas fait appel sur les conseils de...

Le contexte : une maison de trois étages, 120 mètres carrés au sol, en copropriété entre trois frères avec des tantièmes égaux : frère a au rez-de-chaussée frère b au premier étage frère c au second étage (c’est moi). la maison...

En cas de vente d'une maison qui comporte deux chambres dont l'une a une surface de 8,38 m². est-elle considérée comme une chambre ou un bureau, un dressing ? je vous prie d'agréer, maître, mes sincères...

Maries depuis 1982 en algerie.americains de puis 2006.j'ai su ,que mon epouse ,nee en france a achete ,sans m'en avertir.un appartement a marseile,le courrier des taxes foncieres revele que seule son nom est mentionne...

Je souhaite divisé un logement pour faire deux locations. je n'ai qu'un seul compteur électrique, la loi dit que chaque logement doit avoir son compteur pour que le locataire puisse choisir son fournisseur. mais ma ville...

Je suis locataire et mes voisins à coté sont propriétaire. je suis là depuis 2007 et eux sont arrivés en 2020, depuis plus d’un an tous les soirs ça tape au sol chez eux, et chez moi cela fait un gros bruit. je leur ai dit, ils...

Suite à un commandement de quitter les lieux, un locataire faisant l'objet d'une procédure d'expulsion locative pour impayés de loyer a reçu une convocation au commissariat afin de "s'entretenir préalablement à...

Je suis en attente d'expulsion, l'huissier a demandé le concours de la force publique.je devais quitter le logement le3sept, 2024, qu'elle est la suite. vais je être expulsé avant la trêve.de plus j'ai obtenu la...

Je suis l'usufruitier et avec l'accord de 2 nus-propriétaires nous voulons vendre un bien immobilier. il y a 1 troisième nu-propriétaire qui a donné son accord pour la vente en agence, mais depuis il est introuvable...

Je viens de recevoir de mon ancien propriétaire un décompte (sans factures) de régularisation de charges. j'étais en colocation de trois personnes (73m2), location meublée. c'était un bail avec charges comprises (eau...

Le divorce a été contentieux et long ( 5 ans).mon ex femme et moi avons un bien en commun. les charges de copropriété n'ont pas été réglées durant la procedure( actuellement 3000e). nous sommes entrain de liquider la...

J'ai acheté un logement social ( maison avec jardin) mais après signature chez le notaire celui-ci m'a recontacté 20 jours plus tard pour m'informer qu'une partie du jardin (20m2) a été racheté par la ville en...

à toutes et à tous, mon histoire est assez complexe je vais essayer de la résumer pour qu'elle soit digeste. nous avons acheté un appartement de 1850 il y a quelques mois, appartement soumis au régime de la copropriété, géré...

J'ai acheté un bien immobilier (grange rénovée) le mois dernier. nous y habitons depuis 3 semaines. une fois installés, nous découvrons que les 4 fenêtres et volets roulants du salon ont été mal posés. certaines s'ouvrent...

Doit on enregistrer auprès de la publicité foncière un bail civil de 15 ans qui ne concerne que des places de stationnement en extérieur? il s'agit d'un bail entre 2 professionnels. merci d'avance pour votre retour...

Cher maître, je comprends parfaitement votre interrogation, et tente avec ce texte d’y répondre le mieux possible. je me présente quain claude souhaite si possible un entretien en tête à tête avec son ex-épouse madame lartaud...

Je suis locataire dans une colocation, je dois rendre mon logement le 20/09/24hors mon était des lieux de sortie sera le jour de mon départ. je voulais savoir si la propriétaire est obligé de donner un horaire pour l’état des lieux...

Un copropriétaire peut-il vendre son lot de copropriété qui entrainera un changement de destination de ce lot contraire au règlement de copropriété ? par exemple vendre son lot à un commerce alors que le règlement de copropriété l'interdit...

Je cherche un avocat pour d'abord de l'extrajudiciaire envers mes 3 locataires en espagne qui louent ma villa depuis 3 ans et 2 mois et qui me doivent +/- 15 000 € d'arriérés de loyer...

Je suis de nationalité française je me suis marier avec un tunisien qu’il as la nationalité française à la mairie de paris 10ème et en sait divorcer à tunis . j’ai eu un jugement en arabe je voulais savoir donc les démarches que je...