Une question en droit immobilier ?

Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un...

J ai payé mon loyer de décembre comme d habitude et mon bailleur me relance par e-mail car je n ai pas payé la taxe d ordures ménagères (demandée sur l’appel de fin novembre que je n avais pas vu). nous sommes toujours en décembre...

Suite à un avc, mon père ne parle pas.et il n'y a pas de dialogue, il ne bouge pas et il est dépendant. la procedure de ce tutelle est en cours. comment louer ses biens immobiliers (signer les bails) sans attendre la décision...

Est-il valable d'avoir marqué sur le bas de la page de l'acte de vente ,nous donnons la pointe de notre terrain du coté du portail,etant donné que nous avions mis du grillage pour la cloture qui n'a jamais été borné...

Nous rencontrons un contentieux concernant l’assainissement avec les acquéreurs suite à une vente de notre bien immobilier. nous avons fait l’acquisition de ce bien le 25/07/2018, lors de la signature de l’acte, notre notaire, nous...

Peut on fixer l'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement économique sur la bas de l'avantage en nature que je payais quan jetait salarie plus de 10 ans...

Actuellement en fin d'expertise judiciaire, je souhaite changer d'avocat. j'ai bien évidemment besoin d'un peu de temps pour cela. le juge du contrôle devrait convoquer les conseils prochainement pour débat. mon...

Une sci est copropriétaire d'un immeuble et doit à ce titre voter les résolutions en ag de copropriété. on a une résolution de réfection de toiture à faire voter. hors pour cette résolution la sci copropriétaire de...

J'ai acheté un appartement au pré d'un bailleur social je découvre un défaut dissimulé derrière la baignoire .que dois-je faire j'ai une grosse infiltration d'aire puis je annuler la vente.cordialement...

Un locataire a quitté un logement. plusieurs semaines après son départ des lieux, le locataire réclame une régularisation des charges sur sa période d'occupation des lieux. sachant que le locataire n'a jamais demandé une...

Un enregistrement audio est réalisé depuis un balcon qui donne sur une rue passante, l'enregistrement capte la voix de l'enfant du voisin qui crie, cela peut-il être une preuve pour une nuisance sonore ?...

Ma demande porte sur un lotissement de maison individuelles créer en copropriété à plat en 1970 qui est inexistante depuis plusieurs années . peut-on en sortir sans l'accord des autres propriétaires étant donné quelle n'est plus...

Nous sommes une famille de 5 personnes, avec des enfants de 6 à 10 ans, déboutées d'asile et a reçu un oqtf en novembre 2023. après avoir déposé un recours, l'oqtf a été annulé par le tribunal administratif de nantes et...

J’ai acheté la moitié d’une maisonnette et j’envisage d’acquérir prochainement la seconde moitié, qui était initialement en copropriété avec une amie. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier des apl pour ce logement, notamment...

J'ai un pin qui est placé à la limite de mon terrain sur un mur naturel qui est en surplomb. pour être clair, mon terrain est en bas, mon voisin est en haut. la limite du terrain est le mur de soutènement qui est composé de...

J’ai visité une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière fin août. j’ai signé un bon de visite je n’ai pas donné suite. j’ai revu cette maison cette semaine en octobre directement par le biais des vendeurs et je voudrais...

Une vingtaine d'unités foncières (propriétaires et syndicats de propriété) sont desservies depuis des décennies par une voie pour laquelle il n'existe pas de gestion globale. chaque unité foncière s'étend...

Une facture de travaux a été prélevée sur le loyer par l'agence immobilière qui gère mon bien. quels sont mes recours legaux ?...

Je me permet de vous envoyer ce message car je vie dans un immeuble de 9 étages et je constate que si il y a le feux dans le logement il y a aucun extincteur de disponible dans le bâtiment je me suis déjà adressé au gardien...

L'immeuble ou j habite a était racheter depuis plus 1ans ,le nouveau propriétaire, ne fair rien mon logement à était déclaré indigne .a ma sortie avec qui dois-je faire mon état des lieux .dois-je le repeindre ? merci par...

Le concubin de ma fille a quitté le domicile en prenant toutes ses affaires , enlevé son nom de la boîte aux lettres,interphone. doit-il s’acquitter de la moitié du payement du bail ? peut il réclamer les doubles des clés ? que...

J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf. 4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer...

Mon amie a acheté un appartement vendu aux enchères, la personne expulsée de l'appartement a réclamé la récupération de ses effets personnels en informant mon ami dans un mail qu'elle va le faire sur plusieurs fois et que la loi...

Tout le monde, je me permets de demander votre aide car actuellement je suis en conflit avec ma banque. j'ai acheté un appartement en vefa, un projet qui aura une durée de construction de 30 mois. j'ai contracté donc un...

Le vendeur vient de retirer les clés de la maison à l'agence immobilière. il nous demande de passer par lui et selon ses disponibilités pour accepter éventuellement le déroulement d'une visite par un professionnel pour...

J'ai acheté un appartement en vefa en 2020 avec une tva réduite à 5,5 %, dont la livraison prévue pour 2022 a été repoussée à fin 2024, puis à 2025. depuis, j'ai eu un troisième enfant en juin 2024. j'ai lu que la...

J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition...

Mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). or le syndic et certains propriétaires souhaitent...

J ai signé un contrat de réservation vefa sur un projet immobilier qui a obtenu un permis de construire à l époque de l ancien maire de la ville. aujourd’hui le maire actuel annonce que deux permis modificatif déposés cette année...

Mon ancien proprietaire etait d accord de casser un mur porteur mais maintenant il dit qu il n etait pas d accord quoid faire...