Une question en droit immobilier ?

Je suis proprietaire dans une copropriété. nous devons effectuer des travaux suite à un avis de peril non imminent. je precise que les deficiences de l'immeuble ne se voient pas de notre appartement, d'où la mauvaise...

Nous avons appris que le constructeur en charge de notre maison était en liquidation judiciaire. les travaux ne sont pas encore démarré et ne lui avons encore rien versé. nous avons signé un ccmi et le nom de l’entreprise est noté...

J'ai héberger un ami légionnaire pendant mon absence il m'a volé mon scooter et mon téléviseur 130cm à qui doit je m'adresser la police ou l'armée je connais son vrai nom pas son nom de la légion comment faire...

Les portes d'entrées de nos bâtiments sont, comme dans beaucoup d'endroits, commandées par un interphone pour l'ouverture, et par un bouton pour sortir. récemment, des gens sont restés bloqués car le bouton de sortie...

Dans mon petit immeuble de 4 logements, il y a eu bouchage des canalisations d'évacuation des toilettes au niveau des parties communes, avec débordement dans mon appart ( non occupé, héritage récent ) et dégât des eaux...

J'espère être au bon endroit pour mon problème. je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par...

En regardant diverses sources sur internet, je n'arrive pas à me faire un avis certain sur ce qui se passe en cas de non-renouvellement du syndic décidé en ag. notre ag va avoir lieu ces jours prochains (avant la fin décembre)...

Je m'apprête à acheter un bien immobilier avec deux amies via une sci dans le but d'en faire notre résidence principale. il s'agit d'un lot contenant plusieurs bâtiments dont un est habitable, et un autre assez...

A la fin de la convention d'hébergement l'hébergé ne veut pas quitter les lieux que faire peut on le mettre à la porte ?...

Un père vivant actuellement en afrique (ne peut plus voyager pour raison de santé) est propriétaire d'un appartement en région parisienne. il voudrait le léguer à trois de ses enfants seulement alors qu'ils sont cinq...

J'ai loué un appartement qui est fonctionnel et venait d'être libéré deux mois auparavent par l'ancienne locataire(9 ans d'occupation)qui la laissé propre. la nouvelle locataire à proposé de metrre une cuisine de...

Le syndic vient de me demander par appels de fonds la somme de 1017€ pour remise en état en urgence par l'ascensoriste de l'ascenseur qui avait été inondé par l'eau de pluie . c'est un bâtiment de 2 étages. le...

Je suis un peu perdue et j'ai besoin de renseignements svp. je réside dans un lotissement pourvu d'un cahier des charges non respecté par un voisin. j'entends l'attaquer en justice mais on me dit que même si je...

J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite du toit terrasse du voisin du dessus ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la...

Malgres plusieurs courriers au conseil syndical et ainsi qu'au syndic , ses personnes refusent tout travaux qui sont a la charge de la copropriete de l'eau coule sur notre terrasse qui a la couleur de la rouille je ne...

J'ai acquis avec d'autre investisseurs, un studio dans une résidence sénior, en lmnp. il se trouve que le gcsms gestionnaire publique a rencontré dès 2013 de nombreuses difficulté d'ouverture, de par la préfecture et...

Je détiens avec mon époux une sci dont il est le gérant. j'ai une part et lui 999. aujourd'hui, nous divorcons et il veut me racheter ma part au prix d'origine : 1€. cependant, la sci a contracté un prêt immobilier...

Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné...

Je suis depacsee depuis octobre 2017 et mon ex veut sa part mais je viens de finir un traitement contre un cancer du sein donc impossible de contracter un prêt et il veut me forcer a vendre alors que notre accord était que je reste...

Est-il possible d’engager la responsabilité contractuelle + la garantie décennale d’un entrepreneur si d’un côté on a un non respect du contrat car il n’a pas levé les réserves et d’un autre côté des dommages sont apparus lié au...

J'ai vendu mon appartement en août 2019. en 2017 j'avais rénové moi même la salle d'eau de cet appartement (plomberie, mobilier, robinetterie). tout fonctionnait parfaitement. l'appartement à été vendu en...

Je suis locataire dune maison de ville depuis bientot 2 ans. j'ai deux portes qui ne ferment plus,la maison est vieille. j'ai même des poignees qui se sont cassées. je les ai changées et j'ai communiqué la facture à...

Suite a un commandement de quitter les lieux le 21 octobre au plus tard , le huissier peut-il obtenir le concours de la force public avant la trêve hivernale ? soit en 10 jours j'ai effectué un jex le 19...

Mon ex conjoint et moi sommes depacsés avec une fille a chargé en garde alternée. sachant qu'il ya une grosse différence de salaire entre nous (2800 env net pour lui et moi 1140 net ), la médiation familiale l'a prévenu...

Nous avons vendu notre maison en juin dernier malheureusement suite a une expertise tardive un séquestre de 10000€ a été pris par le notaire nous avons fait faire dans la semaine un devis par une entreprise. cela ne convenait pas a...

Je vous expose mon problème en 2008 avec mon ex compagnes nous avons acheté une maison à 50 % chacun en 2016 mon ex compagnes décide de faire modifier l’acte notarié avec mon accord en cas de séparation donc madame décide de...

J’aimerais savoir combien de pourcentage de la part le camping où l’on est peut prendre lorsqu’on vend notre mobile home. si il y’a une norme à respecter ou pas...

Jai signé un bail de 3ans en 2013 avec mon ex conjoint, en 2015jai envoyer un courrier avec ar en stipulant que je me désolidariser de ce bail en donnant ma nouvelle adresse puis une main courante de la police aussi. je viens d...

J'ai acheté une maison neuve auprès d'une sci en 2018 . il n'y pas de décennale ni de dommage ouvrage . j'ai toutes les factures des intervenants (artisans , entreprises ) . aujourd'hui...

Je suis en longue maladie reconnue par la sécu mais nous n arrivons plus à payer le loyer en intégralité depuis que je suis en arrêt maladie. nous payons des moitiés de loyers pour que cela ne s aggrave pas trop . l assistante...