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Je suis un peu perdue et j'ai besoin de renseignements svp. Je réside dans un lotissement pourvu d'un cahier des charges non respecté par un voisin. J'entends l'attaquer en justice mais on me dit que même si je l'attaque, à partir du moment où le voisin cesse dès le début de la procédure, les juges ne m'accorderont pas de dommages et intérêts pour les troubles de voisinage subit depuis 10 ans.?
Est ce possible qu'il suffise à la personne d'attendre d'être assignée pour ensuite arrêter pour que le voisin victime ne touche rien? C'est absolument surréaliste
Je viens d'emménager il y a peu dans un logement hlm dont la construction est ancienne et assez mal isolé . on entend tout ! j'ai une voisine en dessous et
Une des principales sources de litige entre voisin demeure les vues, droites ou obliques, d'une parcelle sur une autre. le cas fréquent est celui des vues depuis les terrasses
Tout bruit lié au comportement d?une personne, ou d?une chose dont elle a la garde, ou encore d?un animal dont elle est responsable, qui est à l'origine d'une
Il existe deux cas où vous pouvez bénéficier d’un droit de passage sur le terrain de votre voisin : quand votre terrain est enclavé ou quand votre terrain est
Vous êtes locataire et votre voisin vous cause des nuisances sonores jour et nuit ? vous avez tous les deux le même bailleur ? vous avez averti votre bailleur mais il n'agit
Vente immobilière : un voisin dangereux dissimulé peut ouvrir droit à indemnisation.par un arrêt récent (cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821, publié au bulletin), la cour
Une nuisance sonore peut être sanctionnée dès qu’elle trouble anormalement le voisinage. ces bruits peuvent provenir d’un locataire, d’un propriétaire ou
Il arrive qu'un panneau d'affichage de permis de construire puisse être installé près de chez vous. aussi, l'examen rapide des informations présentes sur ce panneau peuvent
Votre voisin souhaite déplacer le chemin qui vous permet d'accéder à votre maison ? À l'inverse, un droit de passage sur votre terrain vous empêche de réaliser des travaux ou
En fait, ce que je veux dire c'est que s'il suffit aux gens de ne pas respecter un cahier malgré les demandes répétées de ses voisins pour finalement le faire une fois qu'on est assignés dans le but de provoquer et que à cause de cela , nous victimes ne pouvons obtenir des indemnités de compensation sous forme de dommages et intérêts pour toutes les années de violation du cahier des charges, je trouve la justice vraiment injuste alors