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Procédure accélérée au fond de recouvrement de charges impayées (copro) Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure - 1776 vues Cher.e.s maîtres, pourriez vous m'indiquer svp quel tribunal compétent saisir pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure accélérée au fond de recouvrement des charges impayées d'un copropriétaire (article 19-2 de la loi du 10... Compléter

Apl et locataire sci entre associes Posée par yays, il y a 2 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1895 vues Je souhaterai acheter avec 2 amis a part egales. jai signe un bail avec la sci et je paye le loyer monsiel. est ce que jai ke droit aux apl. crdt... Compléter

Résiliation automatique du contrat Posée par Katja Gale, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2552 vues Le studio a été loué par le propriétaire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. ce bail est-il automatiquement résilié par la signature du contrat de vente de ce studio, conclu avec la même... Compléter

Conduit de cheminé et mur mitoyen Posée par Hugo8724, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 3308 vues J’ai fais l’acquisition d’une maison l’été dernier, j’y es effectué des travaux. je souhaiterais installer un poêle à bois. un conduit était existant à l’achat que je souhaite tuber afin de pouvoir m’en servir. le soucis c’est que... Compléter

Etat de peril - impossibilite de paiement Posée par cameleon, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2660 vues Mon immeuble est en état de peril depuis 1 an et demi, l'ag pour les travaux n'a ete realisé qu'il y a 15 jours. la somme qui m'est demandé est de 22000 € etalé sur 12 mois. j'ai reçu le premier avis à payer... Compléter

Compromis de vente et litige Posée par Jasmine15, il y a 2 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jasmine15 - 1638 vues Nous venons de signer un compromis de vente et quelques jours après notre voisine a arracher 2 haies mitoyenne sans notre autorisation. nous souhaitons faire constater cela par un huissier, la discussion n étant pas possible avec... Compléter

Augmentation du prix d’une maison en construction Posée par L.Timon, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2303 vues Nous avons été contacter par le constructeur de notre futur maison, pour signer un avenant où était stipulé l’augmentation du prix de base de la maison, par rapport à l’augmentation de l’indice bt01, on... Compléter

Caution agence locative Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2046 vues Mon ancien propriétaire a confié la gestion de mon logement en cours de bail à une agence. suite à l'état des lieux de sortie, l'agence ne me rend pas ma caution et me facture du nettoyage. l'état des lieux... Compléter

Visale me réclame 1500€ que faire Posée par Villa34, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2032 vues Voilà je bous explique ma situation complexe et qui m angoisse énormément. de décembre 2020 à mars 2022 j était en colocation avec mon conjoint enfin j était plutôt sont pigeons je payer la totalité du loyer car il n était payer... Compléter

Vente immobilier tva à 5.5% Posée par kawita, il y a 2 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1588 vues J'ai achetée un appartement en 2019(passage chez le notaire)en vefa il a été livré en juin 2022 un an de retard à cause de covid, je me suis mariée entre temps en 2021 et j'ai eu un enfant (l'accouchement la même... Compléter

Refus de la part de l'acquéreur de signer un protocole d'accord transactionnel Posée par SA, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didi49 - 15415 vues Je vous explique ma situation : j'ai vendu en janvier un bien immobilier . 2 mois après l'acquéreur me fait part d'un vice caché (homogénéité carrelage car chape non conforme 4 cm au lieu de 6cm) je me suis rendu à... Compléter

Vente maison résidence principale Posée par Samy, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samy - 2371 vues Peut on vendre et acheter plusieurs fois sa résidence principale sans payer de plus value? peut on bénéficier de exonération sans limite d'achat et revente ?... Compléter

Résiliation automatique du contrat Posée par Katja Gale, il y a 2 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1791 vues Le studio a été loué par le propriétaire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. ce bail est-il automatiquement résilié par la signature du contrat de vente de ce studio, conclu avec la même... Compléter

Retard livraison vefa Posée par Sandrine93380, il y a 2 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1687 vues Nous avons acheté un logement en vefa. il devait nous être livrés en septembre 2022. actuellement, le promoteur nous annonce une livraison possible fin juin 2023. raisons invoquées: intempéries, crise sanitaire, approvisionnement... Compléter

Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2 Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 5648 vues Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence... Compléter

Anarque en especes avec faux propietaire Posée par Berto, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2059 vues Je me suis fait anarqué avec un faux propietaire 1400 euros en especes. j'avait signé le contrat et tout avec lui, j'etait a habiter dans l'appartement pendant 1 semaine et apres il apparu quelqu'un d'une... Compléter

Injonction Posée par Ninie35, il y a 2 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1662 vues Mon ex mari ne peut pas racheter la maison mais ne veut pas signer pour vendre peut on faire une injonction ? cela dure depuis 6 ans et le notaire n avance pas que peux t on faire pour que le notaire avance plus vite cordialement... Compléter

Séparation/bien immobilier en commun Posée par Angela, il y a 2 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1648 vues Mon conjoint m'a quitté en mars 2022, nous venions d'acquérir un bien immobilier en octobre 2021, et avons contracté un prêt à 157 000 euros (110 000 prix de vente + prêt travaux) avec un décalage de remboursement à 2 ans... Compléter

Alexia Posée par dj242, il y a 2 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1717 vues Deux avocat trouvé par alexia deux avocats qui ne font rien a part demandé de argent sans suite commence les procédures ne donne pas suite et après plus de réponce de leur par ou planning trop charger nous fessons part à 70 millions... Compléter

La partie adverse ne signe pas le protocole d'accord Posée par ana, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2912 vues Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e... Compléter

Séparation de fait et déclaration de revenus Posée par Lucia, il y a 2 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2710 vues Avec mon mari nous faisons "maison à part" depuis l'année dernière, nous ne sommes pas séparés, comment va t'on déclarer nos revenus ? comment déclarer ma résidence principale pour la taxe d'habitation sans que cela... Compléter

Faute de l'agent immobilier ? Posée par mamaison, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2283 vues Je souhaiterais savoir si la responsabilité de l'agent immobilier peut être recherchée lorsque : - il rédige un compromis de vente dans lequel des pièces obligatoires sont manquantes (dpe) (signature des acheteurs et des... Compléter

Cahier des charges en lotissement Posée par Aurélia, il y a 2 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2838 vues Mon cahier des charges interdisait partout le stationnement sur les 3 voies du lotissement. sans nous consulter (moi et 3 autres voisins), ils ont fait sauter cette clause pour pouvoir stationner partout et en particulier devant... Compléter

Appel de fonds sur travaux Posée par Récamier, il y a 2 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO - 2596 vues Des travaux de ravalements de façade et d'isolation seront mis en oeuvre en juillet 2023, le syndic nous demande régler la totalité des travaux qui seront effectués sur 2 ans est-ce légal ? j'estime... Compléter

Succession de son vivant au portugal Posée par Dju58, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2791 vues Mon père de nationalité portugaise est propriétaire de la maison familiale au portugal. il souhaiterai s en défaire car il devient âgée et ne sait pas combien de temps il pourra y aller encore . nous sommes 4 enfants . 2 seraient... Compléter

Cession bail rural a descendant pluriactif Posée par fabian, il y a 2 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabian - 1669 vues Merci de vos réponse la cession d'un bail rural a un descendant pluriactif plus de 35000 e de revenus annuel dans une sarl peut il etre refusee par un bailleur?merci... Compléter

Jugement saisie sur salaire Posée par Camille, il y a 2 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2150 vues En 2019, mon conjoint et moi elle nous sommes installer dans un appartement le propriétaire a effectué le bail à mon seul non car il souhaite avoir la garanti visale. j’ai donc signe le bail à mon seul... Compléter

Abus de confiance de gérant de sci Posée par justicesocietale, il y a 2 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2524 vues Je suis propriétaire à 50% d'une sci, m. et mme x en possèdent 25%. m. x est le gérant de cette société. nous avons été locataire, m. mme x et moi même de la sci que nous possédions. mme x versait un loyer de 10 000 euros par... Compléter

Du locataires impertinents d'un niveau cp ! ... Posée par Antoine2, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2291 vues Sujet 1- une locataire réclame une boîte aux lettres plus grande parc que elle se plaint que le colis qu'elle reçoit tous les trois mois n'est pas déposé en ''toute sécurité'' ... elle loue depuis... Compléter

Locataire et bail suite à une succession (bailleur défunt) Posée par max123, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2811 vues Depuis le décès de mon propriétaire, donc depuis plus de 3 ans, je paie mon loyer à un notaire. a ce jour, il semble que la succession concernant la famille du défunt ait enfin lieu. sa veuve m'a dit établir prochainement un... Compléter