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J'ai perdu un proces en référé en mars 2012 (date de l'ordonnance) pour un problème de loyers impayés. A l'époque j'avais de gros soucis et j'ai laissé courir, aujourd'hui on me dit que les effets de ce référés (saisie huissier) pourrait être stoppé avec un procès sur le fonds, est ce vrai ? Si oui, quel est la procédure ? Un référé de 2012 est il encore applicable ?
Le référé suspension est une procédure qui doit être engagée en parallèle d'une action en justice devant le tribunal administratif et visant à suspendre l'exécution
Le référé constat est une procédure utile en amont de la survenance d'un litige. elle permet de faire constater un fait qui pourra servir dans l'engagement éventuel
La procédure de référé existe aussi en matière civile dans les cas où l'urgence le justifie. la décision prise ne sera que provisoire et pourra être remise en cause
La procédure de référé-suspension est accessoire du rep et vise à obtenir la suspension de la décision administrative attaquée. le juge des référés doit se prononcer
Dans chaque conseil de prud’hommes, il existe une formation de référé (art. l1423-1 et r1455-1 du code du travail). la formation des référés statue rapidement et rend
Le référé liberté est une mesure rapide qui permet à toute personne victime d'un excès de pouvoir de l'administration de voir cette atteinte cessée et réparée
Le bail commercial est un contrat juridique crucial qui régit les relations entre les locataires et les bailleurs de locaux commerciaux en france. lorsque le locataire ne paie
Le référé injonction peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration une atteinte grave et illicite à ses libertés
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3 réponses
LAFITTE
Cher Monsieur,
Le délai de principe pour l'exécution d'une décision de justice est de 10 ans.
Un procès au fond ne n'arrêtera pas l'exécution de celui-ci mais le juge réexaminera entièrement votre dossier pour rendre peut être une autre solution, plus favorable., Mais je ne peux vous dire sans éléments supplémentaires quel tribunal saisir.
Il existe également une procèdure de référé devant le premier président de la Cour d'appel permettant de suspendre l'exécution provisoire attachée à une décision de référé, mais ses conditions d'applications sont très strictes et ne vous aideront probablement pas.
Je ne peux que vous suggérer de faire examiner en détail votre dossier par un avocat pour qu'il vous conseille au mieux.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Cordialement
il y a 7 ans
Kristof
Merci de votre réponse, En fait, je trouve que l'huissier n'est pas très à l'aise avec ce référé, il me met de la pression, mais ne lance aucun ATD ou saisie. De plus le jugement en référé parle d'une dette principale de 13700 €, mais son dernier décompte fait apparaitre une somme en principal de 18 300€ Cet écart est lié au fait qu'il y a eu d'autres loyers impayés, mais par contre, ils n'y a pas eu de nouveau jugement Pour info, j'ai déjà remboursé 10000€
il y a 7 ans
Kristof
Merci de votre réponse, En fait, je trouve que l'huissier n'est pas très à l'aise avec ce référé, il me met de la pression, mais ne lance aucun ATD ou saisie. De plus le jugement en référé parle d'une dette principale de 13700 €, mais son dernier décompte fait apparaitre une somme en principal de 18 300€ Cet écart est lié au fait qu'il y a eu d'autres loyers impayés, mais par contre, ils n'y a pas eu de nouveau jugement Pour info, j'ai déjà remboursé 10000€
il y a 7 ans
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