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Litige
Sujet initié par , il y a 1 an - 3149 vues

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Bonjour

J'ai acheté une maison il y a 9 ans l ancien propriétaire a réalisé une extension avec permis de construire validé par la mairie etc.. cela fait plus de 20 ans que cette extension est réalisé je voulais refaire ma façade malheureusement mon voisin conteste en disant que mon mur piétine sur son terrain hors que mon mur est a la limite de propriété mon recours que dois je faire
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Dites moi maître le délai de prescription pour contester la limite de propriété sachant que celui ci a été réalisé Il y a 23 ans et qu'il n'y a jamais Eu contestation et que tout à été réalisé conformément à la loi
il y a 1 an
Cette extension à été réalisé conformément toutes les autorisations possible réalisé par un architecte Il y a plus de 23 ans je l'ai acheté dans l état et au bout de 9 ans mon voisin qui lui n'es pas propriétaire conteste sachant qu'il Est en ménage avec la propriétaire
il y a 1 an
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