Une question en droit bancaire ?

J'ai déposé un dossier de surendettement le 7.11.19 (j'ai l'attestation de dépôt) mais le dossier n'a pas encore été validé par la commission de la banque de france. un de mes créanciers a opéré une saisie attribution sur mon compte...

La banque a versé l'argent avant les 1 mois à réception et 2 mois pour natd. pas d'indication ou faire une main levée.j'ai écris à la banque , à trésorerie et juge de l'exécution pour cette main levée. l'argent est déjà versé par la banque...

Est il exact que le tribunal ne peut fournir la copie de l'executoire qu'au créditeur...

Nous aurions besoin d'un conseil concernant un non remboursement de mensualité de crédit bancaire? nous avons été condamné le 19/11/2009 par un ti pour régler une dette contractée auprès d'une banque. un huissier de justice revient...

Quelle sont mes droits , ma banque n'a pas validé un virement au près de mon bailleur . je m'en suis aperçu au bout de trois mois , car je ne vérifie pas mes décomptes ; je fessai confiance a ma banque . je me retrouve avec une dette de...

Tout d'abord, désolé si ce n'est pas la bonne section... je n'ai pas trouvé de section "droit bancaire". je suis interne en médecine et n'ai jamais été à découvert ces 4 dernières années. j'ai reçu un don...

En tant que propriÉtaire, que faire en cas de scelle de mon appartement par un huissier de justice ? quel recours puis je avoir ? est ce trop tard pour intenter une aide judiciaire afin de'obtenir un dÉlai pour la vente ?...

Je ai reçu une saisie d'attribution cependant je ai contesté auprès de l'huissier qui a bien pris en contre ma contestation ,qui m'a assurer d'une main lèveé mais elle n'est toujours pas faite ?? est ce que c est normal...

En 1985 j'ai acheté une maison a crédit co emprunteur avec le père de ma fille. concubinage nous nous sommes séparés en 1988 et j'ai continue a payer le crédit en partie en 2001 celui-ci m'informe que le crédit est...

Pouvez vous me dire si un huissier peux bloquer et prendre les parts sociales de ma sarl pour une dette personnelle. societe creer plusieurs annees apres naissance de la dette. et comment savoir si il y a eux des poursuite de prise...

Ll'huissier a procédé à une saisie attribution sur l'ensemble des mes comptes pour défaut de paiement des charges sociales suite à un changement d'adresse, donc relance pas reçue et absence pour départ à l'étranger...

Un huissier est passé, avec un commandement..., agissant en vertu : ordonnance d'injonction de payer rendu executoire de plus de 15 ans... le jugement a été rendu sans que je sois présent. je n'ai pas conservé les...

Suite a ma demande de cloture de mon assurance vie au 1decembre 2018 mon conseiller n a effectuer la demande que le 29 decembre 2018 et la cloture a eu lieu que le 02 janvier 2019 donc perte de 4500 euros et d une année fiscale que...

Je voudrais savoir dans quel pays se trouve la licence bancaire la moins chère ? cordialement...

Apres l achat de ma station service sur la route caen bayeux en 1976 une deviation a ete faite en 1988 ;j avais en 1983 fais un credit pour mettre un auvent et changer les citernes devenues insufisantent , avec une perte de 80 pour...

J?ai un chèque revenu impayé avec comme motif : instruction client, dans la mesure où il n?existe que 3 motifs de rejet d?un chèque à savoir défaut de provision, vol ou perte. quel est la responsabilité de la banque dans ce motif farfelu et...

J'ai recu des mains de l'huissier un comandement de payer suite a des impayés pour un prçt important avec hypothèque, je suis actuellement en mesure de reprendre des remboursements, suite à une période de chomage non...

J ai recu d intrum justitia une demande de paiement d un credit datant d il y a 20ans ils m on transmis une ordonnance de payer datant du 1er juin 99 ... laquelle aurait ete presentee a mon domicile (absente) et deposee en mairie...

Voilà j'avais une dette chez lcl que hoist finance me réclame de payer. la dette était de 2016 et en 2018 ils sont déjà venus me réclamer par téléphone mais j'ai refusé de payer car il n'avais aucun justificatif à me...

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Depuis 1 mois, un huissier de justice me harcèle par téléphone en envoyant des’ message ou en m’appellant, il a même etait jusqu’a appeller mon lieu d’en travail. la raison est que mon crédit voiture n’aurais pas était payer depuis...

Suite au dépôt de bilan de mon entreprise en 2013 il me reste des dettes envers la cipav. l'année dernière celle-ci a mandaté un huissier pour se faire payer quelques échéances en retard. j'ai essayé de négocier avec...

Jai prescris un crédit renouvelable en 2003 chez sofinco. j'ai obtenu une suspension de crédit en 2015 de deux ans, car j'etais au chômage. depuis je ne peux payer ce crédit, car ma situation a changé, et je suis...

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Mon ex mari vient de recevoir un courrier de hoist finance, par lequel il resterait 611.47€ à payer suite à l’achat d’un véhicule par credipar. cet achat remonte à plus de 10 ans et nous n’avons jamais reçu de relance via credipar...

Voilà ma question est ce qu'une lettre recommandée valant mise en demeure interrompt la forclusion et la prescription d'un crédit conso impayée ?...

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En 2010,société effico,à du m envoyé un courrier pour une créance de 5770€.elle disposait d un titre exécutoire de 2011.jamais je n ai été convoqué à cette audience.je prends connaissance de la situation debut octobre 2018,par...

J ai prêté une somme d'argent à un ami en difficultés financières pour un an et cela fait plus qu an et mon ami refuse de me rembourser. je n'ai pas fait de papier de reconnaissance de dette. j ai que des messages...

Merci avant tout de nous aider, j'ais lue vos réponse au divers questions et ces un plaisir de s'instruire par votre biais.je suis pâtissier si vous avez besoin... - je voudrais savoir qu'elle est le délais que je...