Je souhaite porter plainte pour abus de biens sociaux auprès du procureur de la république. est-il possible d’apporter ma plainte avec les documents / preuves directement au palais de justice? par avance merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un syndic suite a convocation d une ag exceptionnelle pour la réfection dune toiture terrasse a -t-il l obligation de présenter plusieurs devis ? nous avons eu un seul devis . le syndic travaille depuis plusieurs années avec le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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On est en copropriété, au 1 étage, le locataire du 2 étage a provoqué 2 fuites en 2 mois et refuse de signer le constat dégâts des eaux et de faire le nécessaire pour les réparations. a qui dois j’envoyer la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Mon proprietaire n encaisse plus mes loyers. je suis en contentieux avec lui concernant une contestation de conge pour reprise. le ti d instance à rendu récemment un jugement favorable au bailleur mais sans execution provisoire... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Servitude eaux pluviales Posée par yoyo60, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2078 vues Je suis propriétaire d un logement au sein d une copropriété. parmi les parties communes, nous avons une cour bitumée . les eaux de ruissellement de cette cour sont collectées par une grille avaloir et partent dans un tuyau en... |
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Jai acquis un appartement lors de mon expatriation en république d'irlande, il y a de cela 14 ans, jai vecu dans cette propriété 5 ans avant de le mettre en location. je le met aujourd'hui en vente et j'aimerai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Location pour ma fille Posée par SOSO, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Waszek - 2023 vues Je suis proprietaire d'une maison où j'habite.je suis eqgelement proprietaire d'un appartement ou je n'habite qu'occasionnellement mais que je ne loue pas.puis je louer pour ma fille un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Comment se déroule la visite d'un bien immobilier occupé. (vente aux enchètes judiciaire) qui est responsable en cas de vol ou de dommages causés lors de la visite?... |
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Droit dû succession Posée par Ninhar, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 5545 vues Quel est l'avenir d'un bien dont le propriétaire est mort de puis 3 ans , les héritiers introuvables ?... |
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Bail agence Posée par Florian, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1834 vues Est-il possible pour une agence immobilière de me faire signer un mandat de location pour mon local si son immatriculation au registre du commerce est en cours ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai acquis une maison avec une parcelle numérotée et une superficie de parcelle de 804 m2 récemment. elle est mesurée en 1980 par un géomètre-expert à partir de notre propriété à 815m2 (certificat de mesurage pas de bornage)... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon bailleur vend le bien que j'occupe, un agent immobilier est venu prendre des photos de la maison, le lendemain même j'ai une personne qui vient visiter la maison avec contre visite le surlendemain. je suis étonnée de... |
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Fin de bail Posée par CSS, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1801 vues Voici la situation : appartement loué via une agence. j'ai donné mon congé avec un préavis de trois mois. une personne a déposé un dossier recevable (conditions financières remplies et dossier complet) pour la relocation et... |
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Rat dans la maison Posée par Elo, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1866 vues Nous habitons en ville, à l'étage. nous avons constaté des nuisibles. au début à ronger les canalisations des wc donc odeur nauséabonde. nous l'avons constaté au propriétaire qui a remplacé la bouche de canalisation... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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J'ai achete un immobilier sur plan /vefa ,le contrat de réservation est signé en 2022 & la date de livraison était le 2eme trimestre 2025. comme il y avait des issues juridiques pour le projet, le notaire est toujours reporté... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Merci beaucoup de vos réponses, nous allons nous séparer mon conjoint et moi (pas de pacs ni de mariage), nous sommes d'accord sur le fait qu'il garde la maison et moi non. nous n'aurions entamer le crédit qu'en... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Séparation indivision Posée par Jonathan, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2027 vues Actuellement je me trouve en indivision pour une maison avec mon ex-épouse depuis +-5ans depuis presque mon départ de la maison, c'est elle qui a repris les charges de la maison ( loyer hypothécaire, électricité, gaz, ?) sauf le... |
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L'ag de 2021 a voté pour des travaux empechant l'eau de pluie de ne pas envahir l'entrée et ses dégats n'a pas étée réalisée par le syndic,au cours de l'année.on vient de changer de syndic.quel recours ?... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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État des lieux de sortie Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 1656 vues Lors de l'État des lieux de sortie esce que la propriétaire peu demander ou réclamer des choses qui ne sont pas écrit sur l'état des lieux d'entrée ? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nos ex propriétaires nous retiennent notre caution de 880e et veulent nous facturer des travaux 4000 e. logement bon état les peintures ont été faites à quelques endroits des trous de tableaux en blanc, que faire s'il vous... |
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J’avais rdv avec un artisan électricien pour 9h a 7h je l’es prévenue que je ne pourrais pas honorer le rdv , il c’est quand même déplacé et maintenant me demander de réglé les frais de déplacement, et la main d’œuvre hors qu’il... |
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Compromis de vente Posée par Leana, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2214 vues Je souhaiterais savoir si la trêve hivernale fonctionne si un bâtiment es en compromis de vente car je dois partir de chez moi le 9 février 2024 mde cense... |
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J'ai fait l'objet d'un relogement car mon immeuble doit être détruit comme il s'agit d'une cause exceptionnelle paris habitat m'a payé le déménagement. le jour du déménagement en arrivant à la nouvelle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail caduc ? Posée par Alina, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1907 vues Je vous contacte car sur notre bail de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. jai demander a la caf et idem son adresse est la notre. le bail est-il caduc ? que faire ? en vous remerciant cordialement. merci de... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Loyers impayes Posée par ransly, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Rallis - 5129 vues Je viens de recevoir un avis d'huissier de justice me réclamant des loyers impayés d'un montant de 3400 euros. j'ai expliqué à l'huissier de justice les raisons des impayés à cause d'une erreur... Consulter la réponse de
Maître FARRUGIA |
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Frais d'huissier Posée par GIGI27, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2656 vues Mon proprio m'avise de vendre le bien que j'occupe, il respecte bien la procédure via un huissier. je devais quitter les lieux le 28/2/2021, depuis plus de 8 mois avant cette date impossible de trouver un logement, à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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