Mon syndic veut faire des travaux d'évacuation d'eaux usées en passant par mon appartement alors qu'il existe d'autres solutions. cela s'impose(=-t-il à moi, faut il signer uens convention et les travaux de... |
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Une offre d'achat établie de façon manuscrite par l'offrant et acceptée et signée électriquement par le vendeur est elle valable ? sachant que le vendeur ne dispose que d'un document électronique qui... |
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Il y a une anne une entreprise a terminé l'insolation de la maison après avoir payé presque la totalité j'ai vu finitions mal faites.isolation bord de porte inégale.poignee dans isolation.tablettes de fenêtres avec des... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Calcul de la plus value Posée par Raymond, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2840 vues Ma femme et moi avons acheté en1992 un immeuble que j'ai utilisé professionnellement, notamment le rez de chaussé (atelier de peintre ). en 2009, sur les conseils de mon comptable, je l'ai repris en bien propre (... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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J'ai omis de donner des details tout a l heure en vous posant une question sur le delais de prescription . je le refais donc ici avec quelques elements plus precis afin davoir une reponse plus personnalisée. supposons un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex-conjoint et moi avions acquis un bien en indivision dont j'ai la jouissance depuis un an. nous avons deux enfants. il a de son côté acquis un nouveau bien avec sa compagne actuelle. si nous décidions de garder notre bien... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Je suis le propriétaire, j ai achete l appartement en 1998. mon locataire habiter dans cet appartement, le bail avait ete signer par l ancien propriétaires. je ne trouve plus le bail et le locataire ne le trouve pas. aujourd hui j... |
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Je vis depuis un an dans un logement temporaire pour personnes isolées. j'ai signé un contrat d'occupation et non un contrat de bail. y a-t-il une différence ? j'ai trouvé un logement social stable et j'attends... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voilà nous avions réservé un logement à avoriaz pour la semaine du 14 au 22 mars 2020. Étant donné les restrictions du gouvernement dues au covid-19, nous n'avons pas pu nous rendre là bas, la station fermant complètement ses... Consulter la réponse de
Delphine ROBINE |
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Je viens dacheter un bien et suis en procedure avec la proprietaire pour vice caché, jai du me reloger en attendant le jugement, puis demander une suspension de mon pret a ma banque ?... |
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Je me retrouve dehors avec 5 enfants dont 2 encore mineurs j'ai fait appel au droit dallo qui n'as pas donné de suite favorable à ma demande vu ma dette locative dans mon quartier il y a un appartement vide depuis des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une question pour vous. j'ai signé un état des lieux le 01/07/23 avec ma propriétaire, j'ai du le prendre en photo car celle-ci ne m'a pas remis ma copie d'état des lieux. seul quelques éléments... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en situation d'handicape a 80%¨ je suis dans un logement non adapter car il est tous en haut sans ascenceur j'ai deja poursuivie le bailleur social en justice mais rien a a faire chaque fois le juge dit qui est... |
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Caméra du voisin Posée par LOLO, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2901 vues Je me suis aperçu il y a peu que mon voisin avec lequel je ne m entends pas du tout a fixé tout en haut de sa façade à plus de 3m 50 une caméra dome. de suite je lui ai demandé de l enlever mais il m a ri au nez. j ai demandé au... |
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Mon propriétaire m’a envoyé un congé de bail par recommandé. or sur ce congé il n’y a aucunes conditions de vente . pensant être dans mon droit j’ai contesté ce congé. lui dans sa réponse il me dis que mon courrier n’est pas... |
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Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Propriétaire d'une maison, j'ai eu des locataires qui n'ont pas payé pendant 2 ans, expulsion fin 2019. depuis pas moyen d'obtenir le remboursement de la dette alors qu'ils ont monté deux commerces pendant... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf. 4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer... |
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Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. le terrain est issu d'une division. a l'origine un grand terrain et une maison. le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher.e.s maîtres, je m'interrogeais sur la procédure de récupération de son logement la plus efficace au vu du contexte juridique en faveur des locataires et des nombreux délais/graces/"excuses" pouvant leur être accordés en cas... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nullité d'une décision d'ag Posée par Zébulon, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Zébulon - 1623 vues J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en... Consulter la réponse de
Maître Konaté |
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Il me fait payer des frais de huissier com dette de loyer , se presente a ma porte regulierement , fait tout pour que jai plus d apl... Consulter la réponse de
Maître PAGEOT |
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Pas de signature d'acte Posée par Emiuna, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emiuna - 2817 vues Je devais signé mes actes d'achat le 23 mai. or 24h a l'avance je reçois un mail de ma notaire qui me dit que la signature et la vente ne peuvent pas avoir lieu, car elle n'a pas reçu le document officiel de la... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Régularisation de charges Posée par Marchat, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marchat - 5844 vues J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis en location dans une maison appartement à habitat haut de france. je réside dans une impasse ou la maison se situe sur l gauche avec deux autres maisons. je suis mitoyenne qu’à gauche. nos trois maison ont été construites à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite porter plainte pour abus de biens sociaux auprès du procureur de la république. est-il possible d’apporter ma plainte avec les documents / preuves directement au palais de justice? par avance merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un syndic suite a convocation d une ag exceptionnelle pour la réfection dune toiture terrasse a -t-il l obligation de présenter plusieurs devis ? nous avons eu un seul devis . le syndic travaille depuis plusieurs années avec le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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On est en copropriété, au 1 étage, le locataire du 2 étage a provoqué 2 fuites en 2 mois et refuse de signer le constat dégâts des eaux et de faire le nécessaire pour les réparations. a qui dois j’envoyer la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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