Une question en droit immobilier ?

Je dois vendre un bien immobilier le 29 novembre sans clause suspensive pour prêt. finalement les acheteurs veulent faire un prêt et n’aurons les fonds que le 8 décembre. de mon coté je devais acheter le 2 une maison avec les fonds...

Je cherche à savoir si dans une vente avec deux vendeurs, le notaire a obligation de mettre comme premier mandataire désigné un des vendeurs dans la procuration de l'autre vendeur mandant. j'ai vu dans le cadre d'une...

Le notaire peut il annulé une vente quand tout le dossier est prêt .le rendez vous fixé pour la signature est validé. mais le jour des signatures le notaire nous refuse d effectuer la vente .sous prétexte que...

Propriétaire en indivision à 50/50 d'un passage avec zone de retournement, l'autre propriétaire ne fait pas respecter par ses locataires l'interdiction de stationnement sur la zone de retournement comme cela à été...

Je voudrai savoir si je peux déposé pleinte pour tentative d'escroquerie ? voici ma problématique, mon syndic me demande une somme d'argent via mon appel de fond pour des travaux effectués sur une...

Suite à une fuite datant du 22 juin 2015 sur fenêtres et chassis, j'ai contacté le responsable de la copropriété qui m'a répondu que c'est à cause d'une condensation mais suite à l'intervention de mon...

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic répond ne pas pouvoir car être toujours en attente du décret d'application. que puis-je faire...

Je souhaite acheter un logement hlm que je souhaite mettre de suite en location.j’aimerais connaître ce qui se fait, et surtout ceux qui ne se fait pas dans ce cadre-là ( encadrement des loyers par exemple, possibilité de le louer...

L'héritière du vendeur de notre maison achetée en 2001 demande la levée de séquestre qui était demandé dans le cadre d'une procédure concernant des contraintes techniques et urbanistiques. il a été indiqué que la...

J'ai signé le 9 février 2023 un compromis de vente pour une maison, avec ma compagne. ce dernier comportait une indemnité d'immobilisation de 5 % que nous avons versé au notaire avec ma compagne (nous sommes...

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la...

J'ai acheté un appartement, seul, en tva 5.5% qui m'a été livré en novembre 2022 comme je respectais les conditions de revenu. je me suis pacsé le mois dernier (mars 2023) avec ma compagne. si je souhaite vendre mon bien...

Je ne suis pas la personne concernée par ce problème mais ma soeur vient d'acquérir en location une maison neuve. cette maison se situe au plus bas d'un lotissement en construction, ces derniers jours, il y a eu des...

Pour ne pas faire de bêtises , je me permets de vous poser une question , mon bail meublé à pris fin le 30 septembre , àvec la trêve hivernal qui approche et vu l'âge de ma mère (80ans) , mon propriétaire sait qu'il ne...

Ma compagne a , par le passé, acheté une maison avec son ex compagnon . ce dernier a été emprisonné pour viol sur enfant mineur par dépendance. son arrestation à été faite 6 mois après l l'acquisition de la maison , ma question...

Nous avons acheté notre maison en novembre 2023, l'agent immobilier nous a dit que en 12 ans les anciens propriétaires ont vidé pour la première fois la fosse septique en avril 2023, ce qui est notifié dans l'acte de...

Je suis en couple avec une femme qui est en pleine séparation avec son ex conjoint. nous vivons actuellement tout les deux dans la maison qu'ils avaient acheté en commun. ma compagne paye depuis deux ans le crédit seul et ne...

Je suis pacse propriétaire à 50/50 de notre maison monsieur règle le prêt vu que son salaire est le double du mien je règle les autres charges impôt foncier, eau, électricité.... a t il plus de droit que moi ? peut t il me demander...

Nous nous séparons, le pacs est rompu mais nous avons une maison en indivision. nous avons chacun apporté 50/50 les frais de notaire. mon conjoint veut racheter la maison. est-ce que je récupère les frais de notaire ? sachant qu'il...