Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d'un appartement et le propriétaire d'a côté passe par mon appartement pour aller dans le sien car il avait un droit de passage noté dans l'acte de propriété...il avait un escalier dans sa...

Lorsque j étais étudiante j ai co-loué un logement avec une amie. nous avions un bail unique et chacune son garant. au moment de quitter le logement (composé comme suit: chacune avait sa chambre et sa salle de bain, nous ne...

Une tutrice peut elle ne pas valider première offre au prix demandé d'un acquéreur recourant à un prêt ( maison indivise entre 2 nus propriétaires et une usufruitière sous tutelle )? peut elle vendre ce même bien à un autre...

Un membre du personnel de notre syndic a détourné des fonds destinés a la gestion des travaux de notre coproprièté. est ce aux copropriètaires d'intenter une action en justice contre cette personne ou au syndic en charge de la...

Le juge m à accordé 6mois pour quitter mon logement tout emparant mon loyer ,est ce que je peut demander le renouvellement du délai de six mois encore merci...

Suite à la vente de mon appartement, l’acquéreur rencontre des problèmes avec la chaudière, je n’ai pas fait l’entretien de celle ci pendant 2 ans. est ce qu’il peut intenter une action contre moi ?...

Je suis impacté par des nuisances sonores dans mon appartement au premier étage d'une copropriété. les nuisances sonores proviennent d'une boulangerie au rez de chaussé qui a installé un treuil sur les poutres sous mon sol. la...

Le propriétaire d un mobile home veut me le vendre sans certificat de vente.est il.legal.de ne pas faire de certificat de vente ? le certificat de vente est il nécessaire pour prouver que je l.ai acheté et pas volé ? si je l achete...

Nous sommes séparés depuis bientôt 1 an (nous étions pacsés et nous avons 3 enfants). nous avons quitté le domicile conjugal en octobre 2021(nous sommes propriétaire d'une maison / compte joint). j'ai dû arrêté de payer le crédit de la...

J'ai reservé une location de vacances à un proprietaire d'un logement pour la période de noel via le site booking. le proprietaire m'a renvoyé une confirmation de reservation à completer et signer par mail. ce que...

J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon...

Le transfert de bail de mon papa décédé a été accepté par le bailleur social. cependant l'appartement que je vais occuper est dans un état d'insalubrité et indigne à l'habitation. en effet, le chauffage, les...

Ma femme et moi souhaitons vendre notre bien mais ma femme est à l'étranger après de ses parents âgés. existe t il une solution pour vendre notre bien tout en lui permettant de rester à l'étranger...signatures...

Nous sommes en location depuis 2015 et je viens de voire que mon bail et parapher et non signe est ce grave...

Suite a mon achat fin 2022, je me rend compte de beaucoup de surprise. je tiens a préciser que je n'ai pu visité le bien, mes parents âgées l'on fait pour moi. ils ont visités de nuit, soi disant plus d'électricité...

Mon bailleur a souhaité augmenter le montant du loyer que j'ai refusé pour cause de dpe expiré. 2 mois après, il a fait faire un nouveau dpe. mais il me reclame le montant de la hausse du loyer au moment de la 1ere demande et...

Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire . je l'ai assigner en justice pour cela . il ya déjà eu plusieurs renvoi...

Je suis en litige pour un squat d'un garage. a la première audience l'avocate adverse à demandé le renvoi ppur faute de temps, elle nous a rendu les conclusions hier pour une audience mercredi. si mon avocate va à...