Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un contrat de réservation en septembre pour un logement en vefa. je viens de recevoir et de signer un avenant au contrat de réservation stipulant que le projet a 2 trimestres de retard. finalement je me demande si...

Je m'appelle ludovic , j'ai 36 ans et je viens de faire construire un cabanon de 16 m2 au fond de mon jardin. après quelques renseignements au prês de ma mairie qui me confirme que je peux construire mon cabanon à...

Suite à des soucis d’isolation au sein de mon appartement (que je loue) j’ai vérifié le dpe j’ai pu remarquer que le dpe avait été réaliser en décembre 2012, sur internet j’ai pu lire qu’un dpe étais valide seulement 10 ans. le...

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour...

Je suis hébergée chez mon compagnon a titre gratuit en cas de décès es ce que son fils peut me mettre dehors sachant que moi je l’ai hébergé pendans plus de 20 ans...

Séparée de mon ex conjoint depuis 2ans, nous avons 2 maisons qui sont toutes deux mises en location. je souhaite vendre une maison et racheter l'autre avec la part de la 1ère. mon ex conjoint a donné un accord verbal...

Je viens d'acheter il y a 6 mois une maison avec ma concubine pacsés en indivision. pour acheter notre maison en commun, j'ai vendu ma maison et apporter de l'argent de l'héritage de mon papa ( 50 000 euro )...

Propriétaire d'un appartement de 83 m2 et d'une terrasse de 70 m2 je viens de faire poser sur la partie couverte de cette terrasse de 18 m2 des baies vitrées. ceci doit-il modifier nos tantièmes , merci à l'avance...

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre...

Mon voisin a des infiltration dans sont garage j ai un mur de soutènement du a sont décaissement de terrain qui devais être un mur de clôture puis il a modifier le mur pour faire le garage a qui les travaux...

J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute...

Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve...

Notre sci famillial a l'opportunité d'acquérir un local commercial qui est fermé depuis 30 ans. en état de délabrement tout y est à refaire (huisserie, électricité avec pose de compteur, plomberie, chauffage, plafond...

Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation merci beaucoup d' avance pour votre...

Mon voisin m'a assigné en justice pour empiétement de 50cm chez lui alors qu'en 2009 il m'avait donner son accord verbal pour la construction d'une clôture. dans son courrier en...

J’ai vécu pendant 2 semaines dans un airbnb, mon départ était prévu ce matin. devant partir très tôt, j’ai dit à la propriétaire de logement si elle souhaite que je mette les clés dans la boîte aux lettres (elle m’a dit oui). un peu...

Le 06 juin 2022, j'ai signé un contrat de location meublé d'un an qui arrive à échéance mardi prochain ( 6 juin 2023 ). sur mon contrat ( contrat & préavis ), il est précisé qu'il :" ne pourra être prolongé ou...

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun...

Je me suis trompé dans la date et j'ai donné congé à mon locataire pour vente; il est parti. mais peut il contester par la suite?...

Quel est le délais de contestation de dpe svp?...

Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que...

J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans...

Mon cher propriétaire m'assigne au tribunal le 3 mai , croyant que son congé est valable , hors d'après un avocat le congé aurait dû être signé avant le 30 juin ,et la il a était rédigé le 6 juillet , donc une semaine...

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir...