J attends la réponse du juge, car j ai assigné mon propriétaire.( pour congé frauduleux) si le juge , propose 10000eu de dommages, combien de temps a la partie adverse pour me les verser ?? et si le propriétaire fait appel, ça... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Aujourd’hui nous avons un problème avec le syndic de la copropriété en effet celui ci ne fait qu encaisser les fonds (surtout ses appointements qui représentent plus de 80 % ) un incident vient de survenir dans une cave collective... |
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Terrain constructible annule Posée par Camlot19, il y a 5 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 4070 vues J ai un certificat de urbanisme en cours de validitésur lequel mon terrain est constructible or le plu du village a été refait et sans m en avertir mon terrain est devenu non constructible que puis je faire merci merci de vos... |
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Box vidé par erreur Posée par Natsylvill, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN - 878 vues Je louais un box depuis 2 ans contenant meubles anciens , 30 cannes à pêche,jouets des enfants ( mon logement est trop petit pour tout prendre !) ainsi que 20 ans de fiches de paie. le propriétaire,en litige avec un de ses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais avoir des informations, suite à notre achat, avant de nous lancer dans des procédures. voilà le contexte, nous avons signé un compromis pour une maison individuelle. fin de semaine dernière notre notaire nous a... |
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Dans le cadre d'un bail professionnel, le locataire peut-il décider de ne pas payer la régul annuelle de charges tant qu'il n'a pas reçu le décompte avec les détails ? par ailleurs, la date d'échéance pour payer... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Servitude Posée par alice alice, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2366 vues Je viens de signer le compromis de vente où jai été mise au courant d'une servitude de canalisation de gaz passant au millieu du terrain. lagent immobilier ne men avait pas avertit et n'etait apparement pas au courant. le... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Expulsion Posée par Sourimane, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra - 3027 vues J'ai subit une expulsion de mon logement suite à une procédure d'expulsion pour loyer impayée. l'huissier m'a laisser ses coordonnées sur la porte mais il ne m'a pas laisser les clefs ou autre pour récupéré... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Location sans visite/sur plan Posée par 031201Gul!, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2756 vues J'ai signé un bail de location sans visiter l'appartement, le bailleur m'ayant communiqué un plan du dit logement qui me convenait. malheureusement, lors de l'état des lieux d'entrée je me suis rendue... |
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Menaces et harcèlement Posée par Floraline, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2022 vues Je vis dans un camping à l'année.la gérante nous harcèle et nous menace.nous et mes enfants qui ne sont pas sur le camping.qye puisse je faire... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une cadastre après remembrement fait il lois et autorité lors d'une procédure de bornage ? quelle valeur à un plan de cadastre après remembrement lors d'une prise bornage aimable ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Vente bien immobilier Posée par joacquim, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 413 vues Mes trois frères et moi sommes propriétaire d'une villa dont notre mère a l'usufruit. elle part en ephad et je dois y habiter en tant que locataire jusqu'en décembre 2026. si notre mère décède avant cette date... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Est ce qu'un propriétaire peut entrer dans l'appartement sans prévenir la personne où il héberge une personne gratuitement sachant que se propriétaire ne vis pas a la même adresse et que tout les meubles, électro ménager ( frigo... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis locataire depuis 10 ans et ma propriétaire me réclame les 3 dernières fiches de paie, les contrats de travail et mon avis imposition car elle souhaite apparement fournir ses documents à son assurance pour faire baisser son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mariage franco marocain Posée par Rif94, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rif94 - 2525 vues J'ai la.nationalite française et marocaine. je suis mariée en france sous la communauté des bien. mon mariage n'est pas déclarer au maroc. si j'achète un bien immobilier au maroc a mon seul nom est avec mes propres... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Indivision Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 3272 vues Je suis en indivision avec mon ex epouse depuis 2009 je paye seul échéances impôts et taxes aujourd'hui elle demande sa part sur la maison quels sont mes droits? elle avait accepté que je conserve l usufruit et ne s est pas... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Je suis locataire depuis plus d'un an d'une maison mitoyenne avec celle de ma propriétaire qui est une dame très agee. je travaille également (sous contrat d'entreprise) chez cette dame comme aide à domicile. les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaite revendre un immeuble locatif dans son entièreté pour acheter ma première résidence principale. sachant que c'est un immeuble et non un seul logement, dois je craindre l'imposition de la plus value ou j'en... Consulter la réponse de
Maître VIGNERON |
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Nous avons vendu une maison en mars 2015, après y avoir vécu pendant 2 ans, à un jeune couple qui l a revendu en février 2017 suite à leur séparation. aujourd'hui nous recevons une assignation pour un proces qui aura lieu à la... |
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Garde corps Posée par Didi7888, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1821 vues Un garde corps de fenêtre mesurant 1m10 de longueur et 1m1t de largeur qui donne sur l'extérieur et qui se casse car le mur qui le soutien s'effrite et maison très très ancienne et à la charge reparatif du propriétaire ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède 25% d’une maison que j’ai acheté en indivision avec des amis.je souhaite leur donner ces 25% à titre gratuit. est ce que j’ai le droit? quels sont les frais possibles?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Louer avec l aspa Posée par Nanard, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2555 vues Si je perçois l' aspa minimum vieillesse cela m empêche t'il de louer mon appartement ? si je loue est ce que je pers l aspa ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sous quelles conditions puis je rompre un contrat de location avec son bail de trois ans avant son terme en tant que propriétaire ?... |
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Je suis depuis plus d’un an en procédure d’expulsion de mon locataire pour cause d’impayés . depuis lors , mon locataire a décidé de partir sans donner d’adresse. pour information, c’est un délinquant de haut niveau recherché par... |
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Modification du bail Posée par Isamarie, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2564 vues J'ai signé un bail locatif avec mon propriétaire en janvier 2021 , il m'a prévenu que du coup il avait fait appel à une agence immobilière pour la gérance de l'immeuble car il n'a pas le temps. pas de soucis... |
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Nous avons constaté des remontées d'humidité en bas d'un mur de notre maison qui doit être vendue dans 15 jours. nous avons averti immédiatement les acheteurs ainsi que notre notaire en fournissant le devis de peinture... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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J'ai acheté un appartement. entre le compromis et la signature de l'acte authentique a eu lieu une ag. le vendeur n'a pas transmis la convocation ni le pv au notaire. le jour de la signature, le notaire a fait... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Bail à durée limitée Posée par chl, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 6954 vues Je m'apprête à louer un logement appartenant à ma mère en ehpad. puis je faire une location à durée limitée sachant que mon fils veut se porter acquéreur du bien ? ou alors que puis je évoquer comme raisons sérieuses pour... |
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Je suis garante d'un appartement depuis 2021 dans lequel j'ai cohabité avec ma mère jusque janvier 2023. je suis passée par une agence pour louer ce bien. un mois après avoir emménagé, de nombreux problèmes sont survenus... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Caution non rendue Posée par Hindi, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2872 vues Je rencontre un litige avec mon ancien propriétaire et la régie. l état des lieux de sortie a été abusif. aucune comparaison avec l état des lieux d entrée 103 photos faites par celle ci et j ai signé sous menace verbale... |
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