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Saisis immobilier et contrôle fiscal
Posée par Djeams, il y a 6 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 218 vues

Voici mon couriez reçu j’ai besoin d’aide et de conseils de toute urgence merci d’avance et merci beaucoup vu l'enquête préliminaire portant sur les faits suivants : - exécution d'un travail dissimulé par...

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Qui est responsable pour un sinistre collectif ?
Posée par denis34, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par denis34 - 2927 vues

Suite à une panne de la vmc collective des moisissures sont apparut dans tous les logements dont le miens. actuellement avec les réparations de la vmc le moisissures dans mon logement sont assaini, il n'y a de trace de...

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Maître COTTO
 
Pour plus de precision
Posée par audrey, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par audrey - 5601 vues

Puis je reclamer une indemniter d occupation meme si mon ex conjoint paie une partie de l immeuble dans un dossier bdf depuis un an et sachant que moi j ai payer seul la maison pendant plus d un an et que je continue a...

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Maître DAHAN
 
Garder sa maison malgré epad
Posée par Fab, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fab - 5157 vues

Ma maman est en maison de retraite depuis 20 mois elle veux garder sa maison. fimancierement elle peu le faire elle la depuis plus de 30 ans qu elle sont les conséquences lors de la vente de la maison des taxes suplemenraires sont...

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Maître MOUTARDIER
 
Droit de propriètè
Posée par liliou, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou - 7573 vues

Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le...

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Maître cizeron
 
Droit immobilier
Posée par Chanoe, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2985 vues

Je vis actuellement dans une maison que je rembourse entièrement seule, mais qui est à mon nom et celui de mon ex conjoint avec qui je suis séparée depuis 2013, mais non divorcée ...  j'aimerais savoir si il est possible de...

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DESTRÉE
 
Renseignements
Posée par Dalila, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dalila - 3007 vues

J'ai ma belle fille qui achète un lots de maison donc une maison attenante avec appartement ses parents lui pourrisse la vie elle aimerait les mettre dehors son père et sur tous sa mère qui se permet de commander sa fille et se...

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Refus de transfert de bail suite à décès parent pour « sous-occupation »
Posée par VersifiXion, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3207 vues

Ma mère est décédée le 3 avril dernier, je vivais depuis 25 ans avec elle dans son logement. j’ai donc fait une demande de transfert de bail, qui m’a été refusée car je me retrouve seul dans un 3 pièces et place selon le bailleur...

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Maître BELIGHA
 
Congé locatif nu pour reprise du bailleur
Posée par Mich92380, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mich92380 - 1985 vues

En tant que propriétaire d'un logement je souhaiterais reprendre celui ci pour y habiter. le bail non meublé de mon locataire se termine le 31 mars 2025. est il possible de récupérer mon logement après les 6 mois de préavis à...

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Maître BENHAGOUGA
 
Convocation au tribunal pour impayés de loyers
Posée par Crystal, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Crystal - 1563 vues

Lorsque l'on a une assignation au tribunal pour loyers impayés, et que l'on épure sa dette avant la date du jugement , peut-on être expulsé ? lorsque l'on reçoit un courrier de l'avocat et de l'huissier...

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Maître FAJON
 
Crise sanitaire signature acte authentique
Posée par ap, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ap - 2194 vues

La crise sanitaire peut-elle être une raison suffisante pour l’échec de l’acte authentique ?...

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Révision de la mise a prix
Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo - 386 vues

Puis je encore vendre mon bien après l audience d adjudication et le demander au juge et payer ma dette le jour de la vente forcée avec ou sans avocat ? puis je demander au juge avant l audience de réviser la mise a prix trop basse...

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Maître PETSOKO
 
Mise en demeure
Posée par azeqsdwxc11?, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 534 vues

Je reçois un recommandé d'un voisin non résident, de mise en demeure de réparer mon mur de soutènement. ce mur borde une parcelle à usage de parking transformé en terrasse qui fait face à la maison du dit voisin. nous avions...

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Maître BELIGHA
 
État des lieux
Posée par Dadalin, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1475 vues

J'ai effectué mon état des lieux aujourd'hui avec la propriétaire et son huissier son huissier est venu faire le constat il est reparti il y a eu aucune signature cependant moi j'avais demandé à la propriétaire...

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Maître BELIGHA
 
Egout
Posée par JULIENNE141, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julienne141 - 5737 vues

J'aimerais savoir quelle preuve faut il apporter au notaire pour faire inscrire un égout dans un acte de propriété...

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Vente en nue propriete ou viager
Posée par Myrtille06, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1975 vues

Ma mère est proprietaire de son appartement et souhaiterait me le vendre en nue propriete ou en viager. j'ai un frere et une soeur. est ce possible? merci pour votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Dette antérieure à mon achat
Posée par Jeal57, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENOIT - 2111 vues

Notre syndic de copropriété nous demande de "régulariser" une dette de plus de 9 ans. nous pensons qu'ils mentent, qu'ils ont fait une erreur en nous remboursant des charges l'année passée. ils ne veulent pas nous...

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Prescription appel de fond
Posée par Pascalou, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 978 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et...

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Location appartement
Posée par Calmera, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2337 vues

Je viens de louer un appartement soi disant avec fenêtres doubles vitrages. mais après 48 h, je constate le bruit de la rue, piétons voitures etc. quel recours ai- je pour changer ? cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Reduction du bail a 1 mois
Posée par helene cauden, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par helene cauden - 2154 vues

Je suis actuellement en nouvelle caledonie ou les émeutes ne se calment pas du tout. nous devons quitter notre logement au plus vite car elle est dans un quartier assiégé et ou on brule les maisons...... je voudrais savoir si mon...

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Maître BELIGHA
 
Mariage bien immobilier obtenu avant le mariage
Posée par Debojose, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Debojose - 1523 vues

Mr était propriétaire de sa maison nous souhaiterions nous marier es nous aimerions que la maison soit à nous 2 à part égale en sachant que je ne peut pas lui racheter la moitié comment peut on faire merci...

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Maître BELIGHA
 
Isoler un plancher bois par dessous chez le voisin ?
Posée par tituslili38, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2181 vues

Ma maison vieille de 200 ans est un " tétris " avec celle du voisin , c est a dire que j ai une grande pièce à l étage dont une partie ( la moitié ) est située au dessus de chez le voisin . entre la maison de mon voisin du dessous...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Proprietaire mal honnête
Posée par vico, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vico - 6366 vues

Ma propriétaire m'as loué une maison non décente. et de plus bail est non conforme elle me l'a loué entant que t4 alors c'est un t2 quel recours puis je avoir ? merci victoria...

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la réponse de
DIGIURO
 
Le bailleur a t'il le droit ?
Posée par Benedicte, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2855 vues

Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers...

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la réponse de
Maître BOURGOIN
 
Conditions suspensives
Posée par Boris L, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Boris L - 1590 vues

Nous avons signé le 31 octobre 2022 un compromis de vente pour l’achat d’un terrain en vue de la construction d’une maison. le compromis de vente prévoyait deux conditions suspensives : 1) l’obtention d’une offre de prêt de 350k€...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Degat des eaux recurrent
Posée par Andréa, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Andréa - 5028 vues

Je suis propriétaire habitante d’un deux pièces au 5e étage. en 2009 des travaux ont été réalisés pour installer dans un studio du 6ème étage (anciennes chambres de bonne) un wc, une douche, une machine à laver et un coin cuisine...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Mon propriétaire dénonce mon bail
Posée par Noa, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1277 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis 15 ans mon propriétaire qui possède plusieurs appartements dans l'immeuble ma indiqué qu'il dénoncé mon bail le 8 janvier (entré dans le logement le 1 mai) pour y installer...

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Mon agence immobilière traine pour me donner la totalité des clés dues
Posée par Angélique, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angélique - 1921 vues

J'ai pris possession d'un appartement en location le 23 septembre 2023. depuis je suis dans l'attente des badges d'entrée, du bip garage et d'une boite aux lettres avec ses clés et je ne suis pas enregistré...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Acte de partage et indivision partage des impots fonciers
Posée par laura, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laura - 2640 vues

J'ai signé un acte de partage avec mon ex conjoint la semaine dernière, c’était un bien en indivision. je souhaite savoir qui payera les impôts fonciers l'année prochaine? lui, moi ou les 2? sachant que le notaire a porté...

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la réponse de
Maître ARIOLA-LEHENAFF
 
Vente forcee
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 1201 vues

Comment peut on savoir si la vente forcée a été ordonnée et la date si je n ai pas reçu le recommande du juge ou de l'huissier ?...

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