Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis une mère seule avec 3 enfants tous mineurs. je travail et touche un salaire de 700e . je bénéficie des allocations familiales (plus complément familiale = environ 600e ) et de l'apl (environ 350e). je loue un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Enchère tribunal Posée par Jules verne, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jules verne - 8126 vues Je recherche un avocat qui porterai enchère au tribunal de paris. sa commission est si je suis adjudicateur du bien immobilier si je suis pas adjudicateur , alors il sera pas payé... |
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Location urgent Posée par Yvelines, il y a 2 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1553 vues Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Recours fasse à un huissier Posée par emymulan, il y a 9 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE - 16764 vues Suite à mon divorce, mon ex-mari à décidé de garder notre maison et d'assumer le crédit lié. cela à été stipulé dans notre acte notarié et l'acte du divorce. malheureusement la banque n'a pas voulu me désolidariser... |
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Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Calcul nouveau loyer bail pro Posée par Pauline, il y a 8 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER - 3684 vues Je suis propriétaire d’un local professionnel loué sous le régime d’un bail professionnel signé le 30/06/2018
. il a été tacitement renouvelé le 1/7/2024. bien que comportant une clause de révision annuel automatique... |
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J'aimerai connaître les modalités de poursuites ou non concernant mon problème. je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking ,le précédent propriétaire a installé des poteaux et une herse pour protéger sa... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Surendetement immobilière Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laetitia - 3203 vues Nous avons besoin d aides que se soit des conseils en immobilier car nous nous sommes fait avoir par un agent immobilier mal honnête à cette époque nous avions mon mari et moi 2 bon gros salaires donc nous... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Notre avocate n'a pas voulu nous faire signer une convention d'honoraires et elle nous a fait payer 360 €pour une étude de notre affaire et la rédaction de courrier pour une négociation à l'amiable. elle nous a... Consulter la réponse de
mathias |
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J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prescription de jugement Posée par Dom, il y a 3 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Domimi - 5099 vues Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de... Consulter la réponse de
Maître ALLOUCHE |
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Acte de notorite Posée par terrainvarage, il y a 7 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER - 4917 vues Suite au décès de mon père, le notaire a enregistre une parcelle terrain au lieu de terrain bati , les documents lui on était communiqué avec taxe foncière bati c était la résidence de mon père avant qu' il soit en maison de... |
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Je suis syndic bénévole de la copropriété ou j'ai un appartement. un des copropriétaire a construit un mur clôturant le jardin dont il a la jouissance exclusive, alors qu'avant il était ouvert, sans demander... |
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Je dispose d'un appartement juste au dessus du portail de l'immeuble. c'est un portail coulissant sur des rails, celui ci est fait beaucoup de bruit, m'empêche de dormir et me cause un stress permanent. le gardien de l'immeuble m'a... |
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J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis très inquiète et je ne dors plus car mon constructeur, avec qui j'ai signé un ccmi, me demande une indemnité financière suite à la lettre d'annulation que nous lui avons envoyé pour non obtention de crédit, après... |
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Levée de séquestre Posée par NathYves2021, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2257 vues Le notaire a débloqué un séquestre m'appartenant pour le verser à mon ex femme qui n'a aucun droit dessus. je n'ai jamais donné mon accord et en aucun cas été prévenu. comment faire pour avoir la date de cette levée... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cher.es maîtres, je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat : dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Constat d'huissier ? Posée par epsilon, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1975 vues Est il nécessaire de refaire un nouveau constat d'huissier concernant un sèche linge bruyant qui a été changé ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaite déménager et donc envoyer le préavis à mon propriétaire qui refuse de nous communiquer son adresse personnelle. nous n'avons que son adresse de travail et lorsque nous lui avons envoyé des recommandés il ne les a... |
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Signification de jugement Posée par Babou, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître GATELLIER - 3726 vues Est ce que la signification de jugement et la même chose que la signification du commandement de quitter les lieux ?... |
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Artisan qui ne répond plus Posée par yoyo, il y a 6 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yoyo - 6351 vues Nous avons fait de gros travaux, nous venons de nous rendre compte par un autre artisan qui devait intervenir après que ce n'était pas aux normes. le chantier est quasiment, et l'artisan le répond plus, j'ai bloqué... |
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Frais bornage judiciaire Posée par LANSER20, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par LANSER20 - 4734 vues Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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