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Défaut d information Posée par Liliane 51, il y a 2 ans dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2015 vues Dans le cadre d une affaire qui est en justice contre un voisin qui a construit un bâtiment en violation du cahier des charges de lotissement, les colotis ont modifié le document sans m en avertir pour sauver ce voisin. comment... Compléter

Droit de passage Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2080 vues Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y... Consulter la réponse de Maître COTTO

Achat maison et problème succession Posée par Leo, il y a 4 ans dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4620 vues Cela fait plus d'un an que nous avons fait une offre d'achat (début février 2020), acceptée, pour un bien. nous avons du signer 2 compromis de vente, on ne sait pas pourquoi, sauf que sur le 2e, la date/durée limite pour... Participer

Décès d un parent puis-je rester dans le logement social Posée par Moimavie, il y a 5 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Zoé - 21981 vues Ma mère vient de décéder je vivais avec elle puis-je récupérer le logement social et quelles démarches je dois effectuer... Participer

Delai supplementaire Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanard - 877 vues Après la vente aux enchères y a t il un délai de recours ? faut il.un avocat pour demander un délai si je n ai pas la totalité de l'argent mais peux prouver que je peux l'obtenir dans un court délai ? la bf m a force a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Expulsion Posée par Syrine, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Syrine - 8734 vues Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le... Consulter la réponse de Maître cizeron

Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ? Posée par emma, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STH - 12321 vues Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont... Consulter la réponse de Maître cizeron

Stationnement devant mon portail Posée par john, il y a 1 an dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2688 vues Depuis un an, j'ai acheté en lotissement et depuis la pose de mon portail, je stationne devant je précise que je ne géne personne apparement une doc nommée cahier des charges interdit le stationnement et une voisine me dit... Compléter

Présence d'un puits dans ma maison non communiquée lors de l'achat Posée par Soleil05, il y a 4 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Paradis1607@ - 21616 vues Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun... Compléter

Saisie conservatoire sans information Posée par Elisa, il y a 1 an dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER - 3190 vues Nous avons reçu un mail de notre banque qui contient la phrase suivante : nous vous informons que les comptes dont vous êtes titulaire dans nos livres font l'objet le 25/06/2024 d'une saisie conservatoire de 1 199,88 €... Participer

Relance d'un compromis de vente après annulation d'une pré emption Posée par Yoanna, il y a 4 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yoanna - 1148 vues Cher(e) maître , nous avons signé en décembre 2021, chez le notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la safer a proposé de préempter au motif " prix... Consulter la réponse de Maître COTTO

Rachetrer la part a une soeur d'une maison de campagne Posée par chevalierh, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7344 vues Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Temps pour faire appel après décision de tribunal de grande instance Posée par Apericube, il y a 8 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 20254 vues Je viens vers vous pour avoir plus de renseignement. un jugement ayant été rendu par le tribunal de grande instance, je voulais savoir de combien de temps la partie adverse dispose pour faire appel légalement. ????? a ce jours, il... Compléter

Mon bailleur me menace d'expulsion Posée par JeanRenaud, il y a 2 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3298 vues Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Propriété non dévoilée Posée par CLAUDY, il y a 10 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par CLAUDY - 3047 vues Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sous location ou logement de fonction ? Posée par Mingalaba, il y a 5 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yearren - 6549 vues Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Immeuble détruit par un incendie en situation de péril imminent ! Posée par Nicolas, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nicolas - 10248 vues Un immeuble à usage commercial brûle en 2004. laissé en l'état pendant dix ans, car il aura fallu ce temps à mon frère alors exploitant commercial, pour récupérer son assurance. son état nécessite désormais l'intervention... Compléter

Bailleur refusant de changer chauffe eau Posée par Meemee, il y a 2 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2271 vues Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Compétence des baux - pourquoi la juge oriente vers le tgi Posée par tonton-zou, il y a 5 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tonton-zou - 4467 vues Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce... Compléter

Cahier des charges en lotissement Posée par Aurélia, il y a 2 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2836 vues Mon cahier des charges interdisait partout le stationnement sur les 3 voies du lotissement. sans nous consulter (moi et 3 autres voisins), ils ont fait sauter cette clause pour pouvoir stationner partout et en particulier devant... Compléter

Mon agence immobilière refuse de me donner les coordonnées de mon propriétaire : est-ce légal ? Posée par valou, il y a 10 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mae - 72082 vues Je loue un appartement via une agence qui refuse de me donner le nom du propriétaire es ce que c'est légal? car je souhaite avoir le nom de la propriétaire car des travaux ne sont pas fait l'agence ne s'en occupe pas... Consulter la réponse de KERMEUR

Voisin vicieu ?! Posée par Neptune, il y a 2 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diamantine bleue - 2986 vues J'ai fais un constat d'huissier pour un sèche linge très bruyant mon voisin a racheter un nouveau sèche linge bruyant également car pas d'isolation, devrais je refaire un constat a chaque fois qu'il change de... Compléter

Partage des frais de location Posée par VoyonsVoyons, il y a 1 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1267 vues D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location... Compléter

Est il possible de refuser la signature d’un acte de vente Posée par Jean Baptiste, il y a 3 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2980 vues Nous devons signer le 19/01 prochain, en tant qu’acheteurs, l’acte de vente devant notaire pour un bien constitué d’une résidence principale et d’une annexe à vocation locative (gîte de france), depuis bientôt deux mois (signature... Compléter

Annulation compte coproprieté et budget prévisionnel Posée par Mandarine, il y a 3 semaines dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 608 vues Je suis syndic benévole d'une copropriété à deux. j'ai reçu une assignation au tribunal judiciaire pour abus de majorité. le coproprietaire demande l'annulation du compte de coproprieté 2024 et du budget previsionnel... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Provisions sur charges locatives Posée par Julia, il y a 10 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2333 vues Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Changement du gérant dans une sarl Posée par Pressing, il y a 5 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 1677 vues Si je change le gérant de ma société est ce que je reste solidaire des loyers futur de mon bail... Participer

Appartement Posée par Lulu17620, il y a 1 an dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ganesha - 1587 vues J'ai une question nous sommes rentrés dans un logement en appartement depuis le mois de juin 2023 pour 7ne durée d'un an entre temps il ya eu des tensions avec la propriétaire mais elle exige que l'on parte pour... Participer

Achat local commercial Posée par Macca, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macca - 7717 vues Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des... Consulter la réponse de Gutierrez

Dette de loyer impayer Posée par mimi 38, il y a 3 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere - 4462 vues En 2013 je suis parti de mon ancien logement car j'ai traverser une tres mauvaise passe et donc j'ai contracter une grosse dette de loyer et aujourd'hui un huissier vien de m'envoyer un mail pour que je lui... Participer