Vous avez une question juridique ?

J'ai été contrôlé en 2022 pour une conduite sans permis et lors du gav , par peur j'ai menti sur ma nationalité, mon nom et prénom sont vrais, et mntnt j'ai déposé mon dossier aes salarié et j'ai fais les...

Nous avons vendu notre mobilhome à mr a et mme b, le mobilhome se situait dans un camping. mr a et mme b voulait le faire sortir du camping pour le mettre sur leur terrain en attente de la construction de maison. la sortie du...

Jaimerai savoir si cest possible d'expulser quelqu'un qui n'est pas sur le bail , je m'explique la loccataire est partie de l'appartement en laissant les enfants dedans sans le nom et numero du propriétaire...

Je suis rentré en france avec visa de cour séjour, vue que mon passeport a expiré j ai pas pû avancer pour une régularisation je suis d origine algérienne sa fait plus de 10 ans que je suis dans papiers. pourrais vous me conseiller...

J'ai fait l'objet en 2017 d'une suspension de mon permis de conduire de 4 mois. ordonnance pénale, je suis convoqué au tribunal, paie l'amende et je leur remets mon permis. 4 mois plus tard on me le restitue (il...

Cher maître, il y a 10 ans mon pere a adopte ( adoption simple) une fille qu'il aurait eu il y a 32 ans. l'adoption est validé mais juste à son nom. mes parents sont marié depuis 40 ans, si mon pere decede peut elle heriter de ma...

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation qui me pose question. une ordonnance de mesures provisoires rendue en 2022 n’a jamais été signifiée, ni par l’avocat adverse, ni à ma demande. À l’époque. depuis, la...

Je souhaite installer un petit chalet dans notre jardin d'environ 1000 m2 , sur lequel il y a 2 petits cabanons anciens cadastrés. justement c'est sur l'emplacement de l'un de ces cabanons cadastrés que je...

Comment cela se passe quand noël est un samedi et que la passation se fait normalement le samedi à 12h? mon ex femme me pose déjà la question pour 2027 car elle a ma fille à noël mais veut me la rendre que le dimanche ... je ne...

Là le collège a décidé avec le père et la saémo de l orientation je n ai pas été mise au courant de cettréunion et le collège a dis c ets comme sa ;; et j ai même pas eu la réponse de ce que le ^père et la saemo a orienté...

Ma sœur m’a prêté de l’argent et ensuite m’a fait des donations. nous n’avons rien signé et convenu oralement des remboursements sans durée ni montant. j’ai mes propres charges et m’occupe de notre père depuis le décès de notre...

Condamné en première instance (date de dépôt effectuée), j’ai été détenu 9 semaines puis remis en liberté dans l’attente de mon appel prévu en mai. entre-temps, j’ai reçu en février une convocation du service pénitentiaire...

Depuis juillet 2025, j'ai récuperé ma fille en garde complète alors qu'elle était en garde alternée. la caisse d'allocation familiale ne peut faire le changement de garde car la mère de ma fille refuse de signer les...

Je viens de recevoir un email des impots selon le fait que mon ex compagnon verse une pension alimentaire. les impots me demandent de le déclarer dans mes revenus...je n'ai pas reçu de pension. les impots me disent avoir la...

Je paye une pension alimentaire pour ma fille de 23ans qui a un cdd,elle s'est pris un appartement avec son copain qui travail suis je obliger de toujours payé une pension alimentaire pour elle merci de votre réponse merci de...

J'ai un dvh du jeudi sortie des classes au lundi retour en classe. j'ai la première semaine des vacances à partir du vendredi sortie des classes. par contre mon droit de garde classique s'applique bien pour le...

Le président signataire de l’arrêt n’était pas présent lors de l’audience. cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel par le conseil...

Je fais face à une problématique de créance impayée depuis 2014 suite à un contrat. cette créance a donné lieu à une convention de séquestre en 2020 qui elle-même pose problème. quelle est le droit qui s’applique à cette convention...

Je viens vers vous pour vous demander un renseignement; en effet, je suis franco-tunisienne (tunisienne de naissance) et mariée avec mon conjoint français depuis octobre 2025. en décembre 2023 nous étions pacsés, et je sais...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « demandeur d’emploi / création d’entreprise » et je souhaite obtenir des informations concernant un éventuel changement de statut vers un titre de séjour « salarié ». j’aimerais...

Je suis en accident du travail ai je le droit a la participation au bénéfice de mon entreprise merci d'avance pour la réponse...

Comment ce déroule une inaptitude à tous postes merci pour votre réponse...

à toutes et à tous, j’avais eu une oqtf en aout 2024 (préfecture de mayotte). un mois après, j’ai déposé un recours sur la plateforme « télérecours citoyen », après un an, la préfecture m’a envoyé un mail (convocation) pour aller...

 quelqu’un qui a fait l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle en 2023, pour laquelle il avait demandé à ne pas être inscrit au casier judiciaire b2, demande qui a été acceptée. en 2024, cette personne a également reçu une...

Je suis en arrêt de travil depuis 06/03/26 jusq'au 10/04/26 en attendant, suite a 2 visites à la médecine du travail (06/02/26 et 12/03/26), d'une réponse à une aptitude ou inaptitude à mon poste de travail. la médecine...

Mon mari a acheté un appartement pendant notre mariage, entièrement avec ses économies personnelles. l'acte de property est à nos deux noms. nous n'avons pas de contrat de mariage. nous sommes en instance de divorce et mon avocat m'a dit...

Je me permets de poser une question concernant un achat de véhicule en concession avec une situation un peu particulière. je souhaite acheter une voiture pour mon usage personnel, mais mes revenus (pension d’invalidité d’environ 1...