Nos créanciers ne se sont pas présentés au tribunal malgré 3 relances mon avocat pense que les dettes ont été apurees pourtant le juge nous a fait un plan malgré nos dires dois je payer alors qu on a aucune nouvelle des créanciers... |
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Je met le bracelet dans 10 jours pour 4 mois mon spip ma dit que les rps sont 7jours par mois donc la jap peux me donnez maximum 28 jours de rps ma fin de peine etant le 13 septembre si elle me donne 28 jour je pourrais l’enlever... |
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Dans le cadre dun divorce, ne trouvant pas d'accord avec mon conjoint pour la vente de notre maison, celle ci sera mise en vente aux enchères après le divorce. je me.rends compte que mon conjoint laisse sciemment la maison se... |
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Nos grand parents sont decedes en 84 et 87, la succession de ces derniers n est pas faites a ce jour ( grande famille avec beaucoup de discordes) notre pere est decede en 98 et nous avons herites de ce dernier. nous souhaiterions... |
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Je souhaiterai savoir concrètement que veut dire "apparente" dans l'alinéa 3 de l'article 222-33-2-2. est-ce à dire que ça peut relever de ce que pense ou imagine le harceleur de ce que pourrait avoir comme déficience... |
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Les indemnités de licenciement , serait- ce la totalité du solde de tout compte qui est exonérée d'impôts et de charges sociales ?à savoir: salaire, congés payés, préavis de licenciement, préavis de 21 jours de réflexion ou... |
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Mariage des étrangers Posée par Hamlet, il y a 51 minutes dans International 1 réponse, il y a 39 minutes par Maître BALONGA - 42 vues Je suis dominicain et j'habite en france depuis 9 ans. j'ai été marié avec une française pendant 10 ans. j'ai un titre de séjour de 10 ans, valable jusqu'à 2030. ma petite amie est colombienne et elle habite en... |
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J’aurais voulu savoir combien de temps après l’attestation de dépôt du divorce, la mention du divorce apparaîtra sur l’acte de naissance ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je voudrais savor si je peux faire une demande de regroupement familial pour ma conjointe car sur les 12 dernier mois j'ai 8 fiche de paie et 5 attestations de chômage (dont 1 juste 15jous) mais le souci que sur la somme en... |
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Peux beneficier d une prestation compensatoire alors que mon epoux a 30000euros j ai une pension de 1147euros lui gagne 2850euros net?... |
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Saisir tribunal administratif Posée par Kenz2020@, il y a 5 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître TANGALAKIS - 239 vues J'ai renouvelé mon titre de sejours depuis 28/10/2024 ma carte est expiré le 22/01/2025 et j'ai pas eu mon attestation de prolongation j'ai contacté le préfecture pas e-mail et lettre recommandé pas de réponse je... |
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Mon permis est valable jusqu en février 2027 suite à une suspension liée à un délit pour alcoolémie en février 2027 je dois repasser une visite médicale j aurai 75 ans en l etat actuel de la loi la visite en commission medicale est... |
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Ma grand-mère avait une carte d'identité française émise en algérie pendant la période coloniale (date du 21 octobre 1960). est-ce-que cette carte d'identité peut ouvrir des droits pour... |
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Mon appartement mis en location à mayotte subit les infiltrations d’eau provenant de l’appartement du dessus, ravagé par le cyclone chido : un pan de la toiture a été arraché laissant la pluie dégouliner de haut en bas. j’ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir s'il y a des personnes ont passés par cette situation. mon employeur à oublier de déposer mon demande d'autorisation de travail en 2023 car il a basé sur mon titre de séjour salarié 4 ans. est ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Violence conjugale Posée par catoche21, il y a 3 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 146 vues En février 2023 mon fils est condamné à 10mois de bracelet electronique et 6 mois de sursis avec mesure eloignement pour des violences mutuelle mais que elle qui porte plainte deux jours après reprenne vie commune dans l attente du... |
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Je souhaite louer mon appartement (suite mutation) . tous les autres appartements appartiennent a l'autre membres du syndic. il loue tous les appartements. dois je lui demander son accord pour louer le mien? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La mairie de mon lieu de résidence m'informe qu'elle n'est pas compétente pour les demandes de changement de prénom des français n'est à l'é étranger et n'a pas accepté le dépôt de mon dossier. Étant... |
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Nous avons acheté moi et ma compagne une maison en 2019 en étant pacsés, j'ai financé seul ce bien , aucune participation financière de sa part ,en septembre 2019 le pacs à été dissout et m compagne à déménagé en juin 2020 et depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je fais ma première demande de carte séjour à paris ça fait 20 mois je n'ai pas eu de réponse. je fais un recours au tribunal de paris ça fait un an et deux mois et la bas aussi je n'arrive pas à trouver une date d'audience... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente amiable Posée par Nanard, il y a 14 heures dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 456 vues Si je n ai pas pu me présenter à l audience après l assignation le juge peut il demander une vente forcée dans quel délai ? puis je encore demander une vente à l amiable au juge ou au syndic ?... |
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Vente amiable Posée par Nanard, il y a 4 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 188 vues La vente amiable peut elle être demandée au juge d'instruction sans le recours d un avocat deux mois ou quatre mois après la réception de l assignation ? ou avant ou pendant l audience d orientation ? la vente amiable peut... |
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Nous recevons ce jour un arrêté interruptif de travaux et une accusation de fraude. dans le cadre de travaux de surélévation, une zone de 30cm est en zone de non aedificandi (5m de recul de l'emprise du domaine public). dans... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Société de recouvrement Posée par Patricia86, il y a 1 jour dans Surendettement 8 réponses dont la dernière il y a 5 heures - 736 vues En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous... Consulter la réponse de
bisane |
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Asthme et cannabis Posée par Lulupepe, il y a 6 heures dans Santé 2 réponses dont la dernière il y a 5 heures - 257 vues Mon conjoint a de l'asthme depuis petit, allergique aux acariens (désensibilisé). jusqu'à ses 16 ans environ il prenait un traitement de fond pour l'asthme mais il a arrêté et il s'est mis à fumer des joints. il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un titre de séjour passeport talent chercheur, et je voudrais savoir si je peux aller en suisse pour visiter... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Jours ouvrable Posée par Thiago, il y a 5 heures dans Travail 1 réponse, il y a 5 heures par Maître BELIGHA - 219 vues J’ai une question je travaille à mi temps le vendredi et samedi est j’ai pris deux jours de congé mon patron m’a compté 4 jours ouvrable doit il me les payer... |
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Viager contracté en 2016. si depuis cette date le numéro propriétaire n'a pas réindexé annuellement la rente , est-ce la prescription quinquennale ou trentenaire qui s'applique pour la reindexation? si c'est... |
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Suite au décès de ma belle mere en guadeloupe , la maison se retrouve être en indivision entre mon mari qui vit en métropole (avec moi et ses filles ) et son frère et sa sœur qui vivent dedans. ces derniers se renseignent par des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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