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Céder mon appartement en location
Posée par Anisette, il y a 2 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 minutes par Maître MINARY - 56 vues

Je suis handicapée à 80%. j'héberge a titre gratuit une personne qui s'occupe de moi. a mon décès je voudrais qu'elle reste dans le logement. que dois-je faire ? merci pour votre réponse. cordialement mail :...

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Mutuelle non activée alors qu'elle est prélevé sur la fiche de paye.
Posée par GCR0507N, il y a 8 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment - 4 vues

Je suis actuellement en cdi depuis plus d'un an et il y à 3 mois j'ai eu un accident de travail, et c'est à se moment là que je me suis rendu compte que je n'avais pas de mutuelle. quand j'en ai parler à...

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Suspension de contrat
Posée par Flo, il y a 49 minutes dans Travail
1 réponse, il y a 12 minutes par Maître MINARY - 20 vues

Suite à une demande de rupture conventionnelle, qui m'a été refusée, mon employeur m'annonce suspendre mon contrat de travail ainsi que ma rémunération. je suis absent de mon poste de travail pour 8 mois pour cause de...

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A quel moment de la vte doit-on faire decl intent d'aliener? la
Posée par Alexiaelisa, il y a 5 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Alexiaelisa - 593 vues

A quel moment de la vte déposer dia aupres de la mairie ? avant ? pendant?ou après signature promesse? le vendeur a mis son bien en vte avec une ag immo .une offre a été acceptée et lagent immo et le notaire vendeur obligent une...

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Puis je réclamer un trop perçu de prestation de secours
Posée par Lylou, il y a 32 minutes dans Divorce
1 réponse, il y a 26 minutes par Lylou - 21 vues

J aimerais savoir si je peu réclamer le trop perçu de la pension de secours que je verse depuis juillet 2023 date a laquelle le divorce a été prononcé . la notification par greffier a été faite et nous l avons reçu en recommander...

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Appel jaf
Posée par ELLIOT, il y a 43 minutes dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment - 17 vues

J'ai fait appel en mai 2025 du jugement jaf vs pouvez me dire la durée avant d'avoir une date cour d'appel aix en provence c'est long qd même et faut-il rajouter des attestations ou les juges statuent sur le...

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L'assurance ne répond pas et se trompe
Posée par mikelelio, il y a 45 minutes dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 14 vues

Je vais tenter d'expliquer clairement mon problème. j'ai loué mon véhicule personnel sur la plate forme get around le 21/11/2025. le locataire a eu in accident, il est donc responsable, aucun souci. il a fait la...

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Réception du jugement le 27 janvier 2026
Posée par JO, il y a 46 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment - 17 vues

Le jugement m'a été remis en date du 27/1/2026. 1. j'ai été débouté sur 2 demandes. 2. et mon ex-employeur a été condamné : - à me payer 1000€ de dommages et intérêts - à me délivrer les fiches de pointages que j'ai...

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Compte gelé
Posée par NGA, il y a 7 heures dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 heure par bisane - 179 vues

Sans aucunes raisons mon compte a été gelé vendredi dans la matinée. il manquait mon bulletin de salaire que je leur ai fais parvenir. normalement le compte aurait dû être debloqué, ben non car ce week end je me retrouve sans rien...

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Maître KITENGE
 
Aah : requalification d’un rapo en nouvelle demande et rétroactivité
Posée par Jenaimarre, il y a 2 heures dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Jenaimarre - 62 vues

J'ai déposé une demande d'aah auprès de la mdph de l'hérault le 05/06/2025. cette demande a été rejetée le 29/10/2025. j'ai formé un rapo, rejeté très rapidement le 01/12/2025 ("annule et remplace la décision...

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Maître DAUSSE
 
Indivision
Posée par Heline, il y a 2 heures dans Successions
1 réponse, il y a 2 heures - 57 vues

Mon père est décéder en 2019 nous sommes en indivision avec ma mère mes 6 frères et soeur plus 3 de mes neveux car un de mes frères est décédé. du vivant de mon père mes parents m'avaient nommé co titulaire de leurs compte joint...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Contrat cdd signé 24 heure par semaine
Posée par Kiki, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KITENGE - 60 vues

J'ai un contrat signé 24 heure par semaine,en cette période manque activités et maintenant on dois note les heures qu'on fait quand on a fini ma question est est ce que mon patron est obligé de me payez mon salaire entier...

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Risque de rupture de contrat – dossier passeport talent bloqué en instruction
Posée par STdd, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KITENGE - 134 vues

J'effectue actuellement un changement de statut d'étudiant vers le titre « passeport talent », déposé sur la plateforme anef depuis le 18 septembre 2025. après de multiples relances auprès de la préfecture de versailles...

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Demande d’information 2 pour une carte de résident de 10 ans
Posée par Jacky, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KITENGE - 124 vues

Je réside en france depuis bientôt trois ans, d'ici le 4 avril 2026. en tant que ressortissant mauritanien avec un passeport talent, je souhaiterais savoir si je peux faire une demande de carte de résident de 10 ans. je dois...

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Suspension
Posée par Adrien, il y a 5 heures dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KITENGE - 128 vues

J'ai effectué ma seconde commission médicale qui est apte , mais je n'ai pas demandé la fabrication du permis définitif auprès de l ants , mon permis définitif et t il valide malgré tout ?...

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Changement dz domiciliation
Posée par Anto, il y a 3 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KITENGE - 66 vues

Suis-je contrainte de prévenir mon employeur en cas de déménagement, donc de domiciliation, que cela soit indiqué ou non dans mon contrat de travail, pour une différence de distance qui s'élèverait à maximum 150km ? merci de...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Je suis incarcéré et sais pas si je peut avoir une aide
Posée par Inconnue 62, il y a 3 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DIARRA - 73 vues

Mon conjoint et incarcéré depuis le 13decembre 2025 a 14 mois plus 10mois de surcis ses sa première peine il et primaire il vie malle la détention dehors il a une entreprise une vie de famille que se que je pourrais faire comme...

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Élue du personnel en arrêt de travail
Posée par Lélixen, il y a 4 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître DAUSSE - 103 vues

Je suis malheureusement en arrêt de travail (en grande partie à cause de mon employeur mais là n'est pas le sujet) et il y a une réunion cse ce mardi 10 février 2026. j'ai été élue déléguée du personnel collège...

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Permis suspendu
Posée par Papa, il y a 4 heures dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Papa - 97 vues

Je me suis fait arrêter par les fdo vitesses retenu 137 kmh au lieu de 80 mon permis a était pris je suis jeune conducteur mes je possède 8 point car j’entame ma 2 eme année est ce que je vais passez au tribunal correctionnel comme...

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Présence tribunal
Posée par Sophie, il y a 3 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Sophie - 88 vues

Ayant était victime de violences conjugales en juin 2025 j'ai porté plainte. mon ex passe le 2 mars 2026 devant le juge, j'ai eu une convocation des gendarmes. je n'ai pas pris d avocat suis je obligé de me présenter...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Erreur persistante dans dossier france travail
Posée par Mimi, il y a 4 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Mimi - 99 vues

Pouvez vous me répondre si juridiquement ces erreurs peuvent être reconnues devant le tribunal administratif. janvier 2023 : suppression de mes droits are à titre de sanction, avec radiation. – de janvier 2023 à mai 2024 : malgré...

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Garde alternée du vendredi au vendredi
Posée par Simon, il y a 1 an dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 4 heures par DGA 75 - 6223 vues

J'ai une question sur l'interprétation du jugement jaf que je viens de recevoir il est stipulé : "jour de référence : vendredi sortie des classes semaine paire : chez la mère semaine impaire : chez le père" pour moi...

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Maître BENOIT
 
Garde d enfants
Posée par Mini pouce, il y a 4 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 heures - 98 vues

Nous avons un jaf a la miable mon ex me prive de ma fille ce weekendxet touscles autre car elke cri partout que je n ai pas le permis donc que je roule sans pour venir chercher ma fille et j ai actuellement m9n oetit frere chez moi...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Leasing sans carte grise
Posée par Ju23, il y a 4 heures dans Consommation
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE - 86 vues

J'ai pris un véhicule en leasing depuis septembre, j'ai pu roulé un mois avec cette voiture et depuis la carte grise provisoire n'est plus valable. je n'ai pas reçu l'autre carte grise malgré mes relances...

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Concurrence deloyale
Posée par Cerise, il y a 4 heures dans Commercial
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE - 87 vues

J'étais salarié pour une conciergerie ils ont décidé de retirer la clause de non concurrence à mon départ afin de ne pas la rémunérer. j'ai décidé de démarcher des propriétaires 6 sur 115 en tout ( dont 3 avec qui...

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Talent cbe vers talent salarié qualifié
Posée par adelahbar, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par adelahbar - 254 vues

Je tiens à vous solliciter pour avoir plus d-informations sur le changement de statut talent cbe vers talent salarié qualifié. ma rémunération actuelle depuis octobre 2024 est de 54000 brut/an. en fait, mon diplôme bac+5 marocain(...

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Délai prescription pour un renouvelt cdd calculé sur un conge mat dans la fph
Posée par Martiste, il y a 4 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE - 101 vues

J' aimerais connaître le délai de prescription en droit administratif en matière de contrat de travail . merci beaucoup...

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Une Étrangers handicapé sans papier
Posée par MarArm, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par MarArm - 189 vues

Ma fille est une artiste talentueuse handicapée, qui déposé son dossier en ligne démarche simplicifié, ça à été en construction 2 ans, enfin il est en instruction deja 5 moi s.que faire pour accélérer le processus. je suis une...

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Titre exécutoire signifié par pv659
Posée par Dominique, il y a 1 jour dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Dominique - 230 vues

Un huissier me réclame de rembourser une dette pour un crédit de 1000euros qui date de 2017. ayant été expulsé de mon domicile à cette époque en 2016, et étant sans domicile plusieurs mois durant. toutes mes affaires avaient été...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Commission médicale préfecture et assisté par un avocat
Posée par Alex, il y a 8 heures dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître MINARY - 222 vues

Je dois passer devant la commission médicale suite 1ere suspension permis en 32 ans de permis (alcool 0,45/air expiré). puis-je me faire assister par un avocat? en vous remerciant...

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