Vous avez une question juridique ?

Avec mon conjoint nous voulons nous marier civilement il est actuellement en situation irreguliere je suis aupres de la caf mere isolé jaimerai savoir si après le mariage et la déclaration à la caf du changement de situation je...

Ma compagne cambodgienne est venue en france avec un visa long séjour valant titre de séjour. elle a déposé une demande de titre de séjour car nous sommes pacsés. elle a reçu un récépissé dont le titre est "récépissé de demande de...

La demande de visa de mon amie invitée pour mon anniversaire et les fêtes de fin d'année a été refusé pour motifs d'informations non fiables sur les conditions de séjour et des doutes raisonnables de rester sur le territoire des états...

Je souhait annuler un bon de commande signé à domicile électroniquement ( pour une installation de panneaux photovoltaïque et d'une isolation extérieur ) dont le délai de rétractation est écoulé, car au moment de la signature...

J'ai acheté une voiture dans un garage en allemagne. le vendeur l'a fait transporter en france par dépanneuse et m'a envoyé la facture par e-mail le jour même. cependant, la facture n'indiquait pas le...

Il y a un an, mon mari a acheté une voiture d'occasion chez un professionnel. il a eu une immatriculation en w et payé le professionnel pour la carte grise définitive. depuis rien, le professionnel a répondu qu'il y avait...

Je suis veuve et souhaite me remarier puis je garder le nom de mon ex mari décédé après mon remariage ?...

Ma femme avons recours à ces cabinets pour notre divorce amiable. nous avons payé un forfait d'un peu moins de 200e. la convention d'honoraires prévoit des actes liés à ce forfait et d'autres non, ces derniers étant...

Pourriez vous me dire ceux que veux dire ce passage de mon ordonnace de référé s’il vous plait? la date de la présente ordonnance, l’injonction ci-dessus mentionnée figurant à l’article 2 de l’ordonnance n° de décembre 2024 n’a pas...

Le jugement est déjà passer et c'est lui qui a redemander une mesure d'éloignement mais moi je ne suis pas d'accord du coup comment faire pour la faire enlever et sinon combien de temps dure.une mesure...

Jai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjuguale et viol il me forcer a avoir des rapport en presence de bb de 6mois car il as une addiction pour le sexe mais je ne veut pas quil fasse de prison je suis pret a...

Je souhaiterais avoir des infos concernant ma situation je suis en cdi depuis le 16/12/24 , en tant que travailleur de nuit dans une société pratiquant les 3x8 , le problème est le suivant depuis le 11 juillet , mon employeur a...

Mon locataire a quitté le logement , j’ai reçu le préavis . la date est déjà dépassée . le bail était signé par un seul locataire , mais il figure 2 locataires. je voudrais préciser que le bail est de 6 mois . le deuxième locataire...

Je me permets de poster ici car j’aimerais des avis , conseils, retour d’expérience... voila ma situation : je vivais dans un appartement avec mon ex compagnon. j’ai quitté cet appartement en 2020 . j’ai malheureusement,du fait du...

En assemblee generale copro, il a ete voté : autorisation donné a un coproprietaire , par l assemblee , pour faire toutes demarches , dans le but de presenter son projet final de rehabilitation ( en habitation) du local poubelle...

J ai un terrain qui était en zone agricole constructible j ai demandé qu il change de catégorie pour qu il soit en zone constructible comme ceux alentours, la mairie sans me notifier l à mis en zone agricole non constructible avec...

En cour de séparation, le partage de bien est difficile. 2 biens en communs, dont un bien en crédit. mon époux à déjà un bien en nu-propriété et un bien propre (acheter un an avant le mariage) auquel il a payé le crédit pendant...

Je travaille en cesu, mon contrat stipule que je ne travaille pas pendant les vacances scolaires, donc, la je ne travaillerais pas du samedi 20 au 4 janvier inclus . je perçois 10% tous les mois pour paiement des congés payés, du...

L'achat d'une voiture avec un payement d'une avance de 75% du prix de vente a été conclue il y a plus de 12 mois avec un vendeur privé. a ce jour le vendeur refuse de livrer la voiture et ne veux pas rembouser...

J ai été embauchée en cdi dans la fonction publique d état sur la base d'une promesse d embauche mentionnant un.montant de rémunération annuelle nette. le contrat de travail que j ai signé mentionne un indice erroné ( le...

Je suis actuellement en instance de divorce. j'ai un droit de visite un week end sur deux, mon ex compagne a la garde des enfants en semaine. j'ai demandé à ce qu'elle me fournisse les pièces d'identité des...