Vous avez une question juridique ?

Je suis convoqué à une audition libre pour un délit de fuite par accident de véhicule terrestre,je suis convoqué alors que je ne pense pas avoir commis cette infraction nous étions 3 en voiture moi ma femme et mon beau fils nous...

Avec une donation au dernier vivant ,couple marie sous le regime de la communite avec un bien immobilier commun et des liquidites au premier deces si le choix du survivant est 100% usufruit est ce que l usufruit porte sur...

À la suite de ma visite de reprise auprès de la médecine du travail, j’ai été déclaré inapte au travail en poste, en hauteur et en exposition prolongée à la chaleur. depuis cette décision, j’occupe depuis deux semaines un autre...

Notre père était enseignant, mais aussi sculpteur, peintre et auteur de romans autoproduits . il habitait chez sa compagne. a son décès, pas de testament, les 3 filles sont donc héritières (notaire). la compagne de notre père...

Est ce qu'un etranger gravement malade en situation irrégulière avec oqtf et irtf ayant reçu une convocation pour une prise d'empreintes avec demande de passeport et photos peut faire l'objet d'une arrestation...

Mon mari est divorcé depuis 7 ans nous accueillons les enfants chaque été. au premier jugement c'était 15 jours en juillet 15 jours en août. les enfants ayant grandit un accord a été conclu entre mon mari et son ex femme pour...

Jai abtenu des dvh en 2013 sur mes deux fille qui avait a cet epoque 7ans et 5ans mes droits non jamais ete respecter jai depose deux plainte en 2014 qui na pas abouti depuit 2014 jai laisser tomber plu aucune plainte plu aucune...

Mon mari algérien a hérité d'un terrain (les démarches ont été faites pour qu'il soit à son nom). nous voudrions construire une maison dessus (je suis française) et qu'elle soit à nos 2 noms étant donné que nous...

Je souhaiterais savoir si je peux voyager et dans quel pays avje c un casier judiciaire et inscrite au fijas ? j ai été condamnée en 2018...

Comment annuler une commande d'un van passée début 2026 chez we-van avec versement 3000€ a la commande. van arrive dans 3 semaines car retardé pour oubli eau chaude. crédit cofidis accepté mais non versé et j'ai signé...

Voilà est ce possible de s'opposer à un mariage d'un frere ou d'une soeur avec sa nouvelle compagne , pour beaucoup de raison , les autres frère et soeur et maman du futur marié ne veulent pas de ce mariage . quels...

J'aimerais avoir l'avis de personnes connaissant le fonctionnement des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au...

J'aimerais avoir l'avis de personnes connaissant le fonctionnement des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au...

J’ai fait travailler un couvreur sur des chantiers m’appartenant pour cela, j’ai accepté des devis effectués par le couvreur, celui-ci a commencé à travailler puis à arrêter du jour du jour au lendemain, après une procédure et un...

Je n ai pris connaissance du courrier rar notifiant min licenciement pour motif économique une dizaine de jours après la présentation. or, je n ai pu repondre dans le délai des 8 jours pour accepter le plan de reclassement, car...

Suite a perdre mon titre sejour mon patron veut plus me donné mes fiche de paix depuis 3mois et il me pas pas mon salaire complet et me propose de arret mon contrat cdi suite a mon titte sejour expier mais ma question puis je...

Voici mon probleme ; j ai envoye en recommandé une lettre avec 14 resolutions ( mise en concurence syndic, modification reglement copro suite nuisances commerces , vente de l ancienne loge conciergerie et estimations par des...

Je suis actuellement en temps partiel thérapeutique suite à un long arrêt pour une depression. a mon retour en entreprise, mon bureau a été déplacé et on m'a mis dans un autre bureau sans porte et seul alors que mon équipe ( 2...

Je suis convoqué le 10 juin pour violence sur ma femme et fils nous étions tous les deux alcoolisé ma femme ma entaillé la main et mon fils m a jeté parterre avec violence j' ai une entorse du genou grade 2 je suis sous...

Je suis en arrêt maladie depuis le 7/05/2026 jusqu'au 7/06/2026 occupant le poste de tâcheron viticole, mon patron na toujour pas envoyé les documents à la msa concernant les indemnités journalières, et de plus mon patron...

L'employeur me dit aujourd'hui qu'il va suspendre mon contrat cdi... à t'il le droit ? et à t'il un délai à respecter ? merci d'avance pour vos retours cordialement...

Je pose une question pour une collègue titulaire de la fonction publique territoriale. aujourd'hui, elle a été contactée par la rh pour qu'elle vienne retirer une convocation pour un entretien suite à un rapport...

(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît? si un salarié quitte son statut de salarié maitre nageur de 35h00 par semaine de surveillance allant de 9h00 le matin jusqu'à 19h00 par jour seulement uniquement (car...

Quoi faire si un des successeurs ne signe pas pour le partage chez le notaire❓ avec mes remerciements bien à vous...

Avis d inaptitude avec l état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. puis je m absenter de mon domicile hors departement dans l attente de la convocation à l entretien préalable de licenciement ?...