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Défense face à une contestation de créance Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1441 vues Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Demande de titre de séjour salarié ou entrepreneur – accord franco-algérien Posée par Christelle1973, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ABECASSIS - 1436 vues Je suis de nationalité algérienne et je souhaite m’installer légalement en france pour y exercer une activité professionnelle, dans le cadre des accords franco-algériens. deux solutions s’envisagent : – un contrat de travail de 6... Participer

Problème de siren Posée par Monia, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 1428 vues J’ai récemment créé mon auto entreprise mais j’ai omis de dire que j’avais un ancien numéro de siren qui m’avait été attribué il y’a des années à la suite d’une création de la part d’une école sans mon accord total. l’inse a donc... Consulter la réponse de Maître Assesso

Signature d un contrat de transport 3 semaines avant une liquidation judicaire Posée par Derif, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1415 vues J ai signé un contrat de transport pour des tournées régulières avec un laboratoire 3 semaines avant sa liquidation judiciaire .le laboratoire en question ne m as pas prévenu de son dépôt de bilan ! est ce que c est légal??? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Echanges avec huissier après liquidation judiciaire Posée par co, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par co - 1401 vues J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en cdi en france. pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. je n'ai... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Date de fin de contrat et attestation employeur Posée par Laurie, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Laurie - 1400 vues J'étais salarié en cdi d'une entreprise qui a été liquidé le 4 février. j'ai été licencié le 17 février. j'ai remis au mandataire l'ensemble des documents nécessaires au traitement de mon dossier. j'ai... Consulter la réponse de BELIGHA

Urssaf Posée par Julien, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 1392 vues L urssaf continue de réclamer la dette malgré un rétablissement professionnel avec effacement de la dette accordé ont il le droit merci m... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Liquidation judiciaire pas très claire Posée par syl1974, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par syl1974 - 1389 vues L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où... Consulter la réponse de BELIGHA

Problème avec opco Posée par Lag houri, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 1387 vues L’opco reproche à mon conjoint d’avoir pris plus de 2 altérants par maître d’apprentissage ( entreprise avec un seul salarié) il le savait pas et l’opco ont toujours validé les dossiers ! que risque t’il svp ? comment doit il se... Consulter la réponse de Maître YAHIAOUI

Cessation d'activité d'une pme et cse Posée par Emy1406, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Emy1406 - 1384 vues Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou... Consulter la réponse de BELIGHA

Actif immobilier non réalisable lors d'une liquidation Posée par Soo, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1371 vues Ma liquidation judiciaire est en cours. un bien immobilier est impossible a réaliser : un titre de propriété d'un appartement qui n'a jamais été construit, et sur lequel la banque a inscrit une hypothèque. d'une... Consulter la réponse de BELIGHA

Un journaliste peut-il faire un article alors que je m’y suis opposé ? Posée par Fleuriste9894@, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1362 vues Un journaliste a-t-il le droit de faire un article dans le journal concernant l’arrêt de mon activité professionnel (fermeture cause liquidation judiciaire) alors que je m’y était opposé quand ce journaliste m’avait contacté pour... Participer

Dépôt du capital et liquidation judiciaire sas Posée par fab42160, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1359 vues J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu... Consulter la réponse de BELIGHA

Trop percu urssaf Posée par Leil55, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Leil55 - 1357 vues Je souhaite entamer une procédure de recours suite à un trop-perçu que l'urssaf me réclame (10000 euros). je voulais savoir si je devais procéder à un recours gracieux, je risquais quelque chose ? pour bonne information je... Consulter la réponse de Maître Assesso

Moyen de communication d'1 ordonnance du juge-comm. au mandataire liquidateur Posée par FALKO2018, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1353 vues Par quel moyen le greffier communique-t-il une ordonnance du juge-commissaire au mandataire liquidateur : lr/ar, notification par voie de commissaire de justice, ou par voie électronique ? dans ce dernier cas, comment un créancier... Consulter la réponse de BELIGHA

Redressement judiciaire Posée par Catherine, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 1349 vues J'ai engagé une entreprise pour rénover ma véranda .les travaux devaient commencer fin juin début juillet . je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise qui a déjà reçu 8000€ de ma part ....après petite enquête perso... Participer

Devis signé Posée par Francky20122009@, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Francky20122009@ - 1348 vues Depuis le 24 février 2025 j ai contacté un plombier qui il et venu mais a commandé un bac a douche trop petit devait le recommander le 7 mars 2025 mais je n'est plus de nouvelles je l apele envoyé message pas de réponse de lui... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Motifs de contestation de créance Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1346 vues Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif... Consulter la réponse de BELIGHA

La société de courtage en assurance pour ma société a été radiée:plus de contact Posée par NEMEO, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 1341 vues N’arrivant plus à joindre le courtier qui gère les assurances de ma société, en faisant des recherche j’ai vu qu’il avait été radié en septembre 2024: que faire ? quelles devenir pour les assurances en cours (dont véhicule et... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Garantie salaire Posée par Yohann, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yohann - 1339 vues Je suis actuellement employé dans une entreprise qui s'apprête à partir en liquidation judiciaire. cela fait 4 mois que nous n'avons pas eu de salaire est ce que l'ags va prendre en compte ces salaire impayé ? merci de votre... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Assemblée nationale, conditions Posée par moumouche, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par moumouche - 1338 vues Je suis associee a aune s..as a 49%.depuis 3 ans pas d'assemblée générale. entre temps, l'associe principal, a ferme le bureau principal et ouvert un autre et plein d'irragularite. a ce jour , il me convoque a une... Consulter la réponse de BELIGHA

Ordonnance mise a disposition au greffe Posée par FALKO2018, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1338 vues A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour... Consulter la réponse de BELIGHA

J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis Posée par Marie Julie, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 1336 vues J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais... Consulter la réponse de BELIGHA

Assistance juridique pour litige avec un organisme de formation Posée par MMarn, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 1317 vues Je vous écris pour solliciter votre aide dans un litige avec un organisme de formation, fhk consulting, dirigé par m. hk. je pense avoir été victime d'une arnaque et souhaiterais obtenir un remboursement. en 18/12/2023, j’ai... Participer

Prévention des entreprises en difficultés Posée par Kamdroit, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1301 vues Je suis étudiante en droit, je me permets de poser quelques questions dans le cadre de mes études concernant la prévention des entreprises en difficultés. Étant avocats vous devez voir de nombreux chefs d'entreprises... Participer

Cessation avec dette tva et urssaf Posée par tatapony, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 1284 vues Maitre, je suis en difficultés avec dette de tva d un semestre et dette urssaf majorée avec taxation d office je souhaite arrêter l activité car plus de trésorerie quelles démarches a faire et que vais je devoir régler quand meme s... Participer

Attestation de vigilance Posée par Sauvageot, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sauvageot - 1276 vues Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement... Consulter la réponse de Maître Assesso

Radiation d’office par le tribunal , peut-on utiliser ses fonctions de gérant? Posée par Sandra, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sandra - 1266 vues Maître , mon entreprise a été radiée d'office par le tribunal de commerce pour cause de retard de mes déclarations administratives. conformément à la loi, la procédure de radiation d’office peut être contestée dans un délai de 6... Consulter la réponse de BELIGHA

Fermeture entreprise Posée par JC, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 1263 vues J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente de stock à perte à une société appartenant à la femme du dirigeant Posée par Elsouille, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE - 1259 vues Mon employeur (grossiste d’écharpes) va entamer une procédure de cessation de paiement courant avril car le bailleur récupère le local commercial fin mars. il n’a pas les fonds pour procéder aux licenciements des salariés donc... Consulter la réponse de BELIGHA