Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Ma liquidation judiciaire est en cours. un bien immobilier est impossible a réaliser : un titre de propriété d'un appartement qui n'a jamais été construit, et sur lequel la banque a inscrit une hypothèque. d'une...

Je suis actuellement employé dans une entreprise qui s'apprête à partir en liquidation judiciaire. cela fait 4 mois que nous n'avons pas eu de salaire est ce que l'ags va prendre en compte ces salaire impayé ? merci de votre...

Je n'ai toujopurs aucune reponse du jex concernant mon, expulsion de mon commerce.... je me sens complètement spoliée et cherche un autre recours pour récuperer ce qui me revient de droit..... la valeur du fond de commerce que...

Par quel moyen le greffier communique-t-il une ordonnance du juge-commissaire au mandataire liquidateur : lr/ar, notification par voie de commissaire de justice, ou par voie électronique ? dans ce dernier cas, comment un créancier...

Es que je peut demander au mandataire de mettre mes prêts personnel dans un dossier de surendettement, puisque le tribunal a déclarer une liquidation judicaire simplifie mais en ajoutant mes prêt personnel et je suis pas...

Je suis divorcée mais le partage matrimonial pas fait ( mon ex mari ne donne pas suite ) , nous avons un terrain et commun et l'entreprise enidis nous demande de nettoyer et couper les arbres sur notre terrain , j'ai...

Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour...

L’opco reproche à mon conjoint d’avoir pris plus de 2 altérants par maître d’apprentissage ( entreprise avec un seul salarié) il le savait pas et l’opco ont toujours validé les dossiers ! que risque t’il svp ? comment doit il se...

En cas de liquidation judiciaire et donc arret d activité . les commerciaux sont ils indemnisés par les ags sur la base de leur fixe ou sur une moyenne annuelle de commissions + fixe . merci à vous...

Une entreprise a signé un avenant de contrat en mois d’août après sa cessation d’activité en mois de mai. en mois de septembre, elle a été radiée d’office et n’a pas informé son client . est ce que l’entreprise avait le droit de...

Entreprise declarée en cessation de paiement en 03/2022.le gerant a neanmoins continué son activite a fait un devis de travaux en 09/2022 encaisse mon acompte a l'ordre de l'entreprise puis a mis le cheque falsifie sur...

Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et...

Je suis associee a aune s..as a 49%.depuis 3 ans pas d'assemblée générale. entre temps, l'associe principal, a ferme le bureau principal et ouvert un autre et plein d'irragularite. a ce jour , il me convoque a une...

Ma fille est au rsa, elle a fait une demande de crédit pour l'achat d'un commerce, toutes les assurances ont refusé, sa conseillère lui a alors suggéré de faire appelle à un caution solidaire (ses parents)...

Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche...

Je auteur compositeur membre sacem j'ai une sasu pour vendre mes musiques sur des annonces et déclarés mes droits d'auteurs. je suis le président, le seul actionnaire, aucun salarié moi-même je ne suis pas salarié, aucune...

Je suis passer devant le tribunal de commerce hier, mon ei est en liquidation judicaire simplifié. le greffier ma dit que mes dettes personnel et professionnel sont lié ensemble et qu'il n'y aurais pas de dossier de...

Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je...

En décembre 2024 nous avons régler un acompte 4590 en cheque a un électricien pour rénovation total en électricité il devait commencer en janvier 2025 de tout le moi excuse pour ne pas venir puis de février le 13 a fin avril 40h de...

Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement...