Une question en droit des baux commerciaux ?

Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non...

Comment calculer des murs commerciale a 720 mensuel...

J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais...

Je suis locataire d un bail commercial , 3,,6,9 mon propriétaire souhaite vendre son local à la date triennale des 6 ans d'occupation. quel recours sachant que je ne souhaite pas acquérir ce local bien cordialement merci de...

Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore...

J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?...

Je suis la présidente d’une association d’artistes 1901. nous vivons et travaillons les ces locaux loués avec un bail commercial mixte, 3,6,9,12. nous souhaitons quitter ce lieu avant, au neuvième année. l’état des lieux est...

Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements...

Je souhaite vendre mon droit au bail avec comme activité traiteur évènementiel, le bail n’est pas tous commerce, et la personne qui souhaite reprendre le bail aura une activité de boulanger (en laboratoire de production vente du...

Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est...

Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci...

Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du...

Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour...

Je souhaite céder le droit au bail de ma boutique. le futur acquéreur a son propre notaire, je souhaite également prendre mon propre notaire. est-ce que les frais des deux notaires seront à la charge de l'acquéreur ou suis-je...

J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire , est ce normal ? comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement...

Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la...

Je suis un particulier, j'achète un appartement (habitation principale) et en dessous il y a un local commercial à vendre. je souhaiterai uniquement l'acquérir pour du stockage et pour y faire de la musique (non...