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Clause d'echelle mobile Posée par haodou, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître PLUMERAULT - 1828 vues Le propriétaire souhaite appliquer une révision de loyer à partir de sa notification et sur les 4 années antérieurs rétrospectifs (année covid compris) dans les termes du contrat de bail signé sauf que cette révision de loyer ne... Participer

Bail commercial et locataire liquidation judiciaire Posée par Mail49, il y a 11 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1824 vues Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai... Consulter la réponse de BELIGHA

Locataire local commercial droits Posée par Norah, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1822 vues Je suis locataire d un bail commercial , 3,,6,9 mon propriétaire souhaite vendre son local à la date triennale des 6 ans d'occupation. quel recours sachant que je ne souhaite pas acquérir ce local bien cordialement merci de... Consulter la réponse de BELIGHA

Loyer impayé Posée par Jin, il y a 8 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1821 vues Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente de droit au bail Posée par cathia, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1803 vues Je souhaite vendre mon droit au bail avec comme activité traiteur évènementiel, le bail n’est pas tous commerce, et la personne qui souhaite reprendre le bail aura une activité de boulanger (en laboratoire de production vente du... Consulter la réponse de BELIGHA

Valeur mur commerciaux Posée par MARIE, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1802 vues Comment calculer des murs commerciale a 720 mensuel... Consulter la réponse de BELIGHA

Logement quitter avec dette Posée par Louski, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE - 1802 vues J’ai quitté mon logement dont j’avais des impayés suite à un arrêt de travail , car mon ancien propriétaire m’a suggérer d’effacé la dette si je partais au plus vite . j’ai donc accepté et partir avec une attestation de son... Compléter

Indexation tardive des loyers Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1798 vues Nous avons un bail qui prévoit un indexation triennale du bail. les premières indexations ont été faites automatiquement par notrelocataire (une banque). puis la banque s'est abstenu d'indexer son loyer depuis 2017... Participer

Renouvellement d’un bail commercial Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac - 1797 vues Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation... Consulter la réponse de BELIGHA

Fixation du nouveau loyer lors du renouvellement du bail Posée par antoine, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Pestre - 1795 vues Je dois prochainement renouveler mon bail commercial. celui-ci n'a jamais été augmenté depuis neuf ans et son montant et de 1200 euros mensuel. en calculant grâce aux indices insee son évolution, mon nouveau loyer pourrait être... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Caution locataire Posée par Bebe20141821!, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Bebe20141821! - 1795 vues J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais... Consulter la réponse de BELIGHA

Location zone de stockage / impayé Posée par Mr Locage, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1786 vues Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour... Consulter la réponse de BELIGHA

Destination bail commercial Posée par Gustaf, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier - 1785 vues Je souhaite faire de la restauration dans un local sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail commercial l'intitulé " traiteur " plutot que l'intitulé que je lui propose, à savoir " tous type... Participer

Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire Posée par Carte de séjour, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1785 vues J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Propriétaires fond de commerce snack Posée par Kevin13, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1785 vues Je souhaite avoir un renseignement , ma propriétaire m’a fait un bail il y a 4 ans avec une close tout sauf pizza car son deuxième local commercial est une pizzeria et idem pour la pizzeria « uniquement pizza » la locataire de la... Participer

Bail commercial Posée par Sihem, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1780 vues J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la... Consulter la réponse de BELIGHA

Promesse de bail Posée par Natacha, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1773 vues Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non... Consulter la réponse de BELIGHA

Bsr j'ai louez un garage pendant 5 ans Posée par 20062006, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 1772 vues Bsr je veux ecrire ce message pour me expliquer comment je veux faire pour reteur mon gagage a mes enfant cette garage si a moi je le met en loccation pedndant 5 ans mantenat merci... Participer

Gaine extraction Posée par hadji, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par hadji - 1766 vues Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore... Consulter la réponse de BELIGHA

Suite a la liquidation Posée par Mbc690536@2023, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Yove - 1758 vues Suite a la liquidation judiciaire de mon locataire il n y a pas eu de repreneurs la vente aux enchères du droit de bail na pas eu d enchérisseurs nous avons 10 mois de loyer non payés et le liquidateur nous a rendu les clefs. en ce... Participer

Réalisation d'un bail 3.6.9 Posée par Luba, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 1757 vues Puis je faire un bail commercial 3.6.9 directement avec le bailleur. y a t il des risques. cordialement... Participer

Procédure et délai avant expulsion Posée par SAB3469, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1757 vues Quelle procédure et quels délais pour l’expulsion d’un locataire occupant un local saisonnier pendant 6 mois pour loyers impayés? cordialement... Participer

Revision de loyer Posée par jean pierre, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 1754 vues Nous avons un bail commercial plus de 34 ans aucun nouvellement de bail n'a été faite par le bailleur aujourd'hui il y a une sci que ces enfant on crée depuis 2000 il suggère de faire une révision de loyer depuis ces 34 ans l'ancien... Participer

Rupture bail commercial hors période triennal pour aller dans un local plus gran Posée par Roze29, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roze29 - 1752 vues Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Peut on acquérir un local commercial et ne pas le louer Posée par yp, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par yp - 1749 vues Je suis un particulier, j'achète un appartement (habitation principale) et en dessous il y a un local commercial à vendre. je souhaiterai uniquement l'acquérir pour du stockage et pour y faire de la musique (non... Consulter la réponse de BELIGHA

Calcul de la majoration triennale du loyer Posée par jihemel81, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jihemel81 - 1745 vues Je suis actuellement en conflit avec mon locataire détenteur d'un bail commercial (pâtisserie) qui conteste ma demande de majoration et me menace sans concertation préalable de bloquer les futurs loyers à la caisse des dépôts... Participer

Régularisation des charges vs. provisions Posée par Baobab75, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1744 vues Je reprends la gestion courante de la société de mon père et me rends compte qu'il n'a pas régularisé les charges réelles par rapport aux provisions demandées avec les loyers depuis les charges de l'année 2018. en... Consulter la réponse de BELIGHA

Titulaire du bail Posée par isa, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1743 vues J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire , est ce normal ? comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Dia et droit de preemption Posée par Olyos, il y a 6 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Olyos - 1741 vues Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Qui doit payer les frais de résiliation amiable Posée par Licorne, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1740 vues J’ai un bail commercial en cours avec une locataire. c’est elle qui m’a contacté pour m’informer qu’elle souhaitait quitter les lieux avant le terme normal et qu’elle avait trouvé des repreneurs potentiels. finalement, un repreneur... Consulter la réponse de Maître Benchekroun

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