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Changement ouverture local commercial Posée par jly713, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître LE GRAND - 1445 vues Je souhaite savoir si un règlement de copropriété peut limiter l'amplitude des horaires d'ouverture d'un local commercial, même si ce local a dores et déjà reçu les autorisations de la ville ? pour l'instant, le... Participer

Comment le locataire peut résilier un bail commercial Posée par jean, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1443 vues Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité. le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité... Participer

Bail commercial avec habitation / taxe foncière Posée par svettr, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1438 vues Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie habitation. est-ce normal que le bail rédigé ne soit pas noté comme un « bail mixte » ? par... Participer

Quand la propriétaire rembourse la garantie Posée par JSS, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1433 vues J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette... Participer

Cession bail commercial Posée par SaBe, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1428 vues On me propose le rachat d'un bail commercial 3/6/9 en cours depuis 4ans et demi donc la moitié de sa durée pour un montant de 30000€(l'actuel locataire avait déjà précédemment racheté ce bail pour le même moment et veut... Consulter la réponse de Maître AKADAR

Regul loyer Posée par GUILLAUME, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1425 vues Je loue un local commercial depuis 23 ans sans renouvellement de bail , un nouveau propriétaire a acheté le local en mars et il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril alors que m'a révision se fait généralement au 1er... Participer

Resiliation bail commercial par le propriétaire Posée par JLouis, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1415 vues Mon propriétaire veut mettre fin à mon bail (au terme) alors que j'exerce depuis 7 ans après avoir acheté le fonds de commerce. ainsi, je suis privé de mon outil de travail acheté et qui me fait vivre... peut il le résilier et... Participer

Blocage carpa après vente fond de commerce Posée par Sienne88, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1410 vues J’ai vendu un fond de commerce début juillet 2024 , suite à cela l’argent a été bloqué à la carpa de l’avocat de l’acheteur . la parution bodacc aurait dû être publié 15 jours plus tard hors elle a été publié fin novembre . je ne... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Peut on acquérir un local commercial et ne pas le louer Posée par yp, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par yp - 1409 vues Je suis un particulier, j'achète un appartement (habitation principale) et en dessous il y a un local commercial à vendre. je souhaiterai uniquement l'acquérir pour du stockage et pour y faire de la musique (non... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Comment résilier un bail commercial de toute urgence ? Posée par CL, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CL - 1406 vues Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une résidence de tourisme d'une centaine de logements à la montagne dont nous souhaiterions récupérer les clés. la liquidation judiciaire de notre exploitant (repreneur d'une autre... Consulter la réponse de Maître Chazard

, bail commercial problème de paiement Posée par Geo, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1405 vues Voilà je vous explique ma situation je n'arrive pas à payer mon loyer de mon bail commercial depuis 3 mois et en fait j'ai demandé de résilier mon bail au bout de mes 3 ans comme prévu pour ce 31 décembre 2023 je voudrais... Participer

Rétractation offre d'achat Posée par LeicaSH, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1404 vues Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente du local où j'exerce Posée par MS, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Meziti - 1401 vues Mon bail court jusqu'au 31 août 2028. l'association propriétaire a mis en vente le local dans lequel se trouve mon cabinet. je suis seule à rester et ils me proposent 6 mois de loyer pour partir. ça me semble dérisoire. je ne trouverai pas... Participer

Noms de société différents sur le bail et sur le rcs Posée par anonyme, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1399 vues Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Peut on faire un nouveau bail commercial avant la fin du précédent? Posée par Pierre, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1393 vues Peut on faire un nouveau bail avant la fin du précédent?... Participer

Droit de bail en suisse Posée par Angelika, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1392 vues J'aimerais obtenir des informations sur la limite d'augmentation de loyer lors de la reprise de bail en suisse. de plus, j'aimerais savoir qui est responsable des frais de remise en état d'un logement locatif... Participer

Location d'un local commercial en habitation Posée par proprio_37, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1383 vues Je ne trouve pas de locataire pour mon local commercial en zone rural j'ai par contre de la demande à titre d'habitation la mairie peut-elle s'opposer à la location d'un local commercial en habitation ? aucune... Participer

Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire Posée par Carte de séjour, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1379 vues J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Augmentation de la taxe foncière Posée par Pasco, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1376 vues Mon bail stipule que je dois payer 25% de la taxe foncière globale et aujourd'hui le propriétaire me réclame 29 %sous prétexte que la répartition cadastrale a évoluée. est il dans son droit ?... Participer

A la fin du bail commercial, est ce que le locataire doit démolir ses aménageme Posée par Hosain, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1366 vues A la fin du bail commercial. est ce que le locataire doit démolir ses aménagements et reconstruire le local tel qu'il était au départ ?... Participer

Non restitution du dépôt de garantie Posée par Sapore, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1366 vues J'ai céssé mon activité le 31 mars dernier pour départ à la retraite.les clés du local commercial que je louais depuis plus de 24 ans ont été rendues à l'agent immobilier en charge de la gestion du local tout début avril... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Revalorisation fond de commerce Posée par LATC, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1365 vues J'ai monté un projet d'ouverture de restaurant. tout est pret, le compromis de vente à été signé. cependant, la banque à refusé ma demande de credit car d'apres eux, le fond de commerce est trop cher par rapport au... Participer

Indexation loyer après plusierus annees Posée par Simone, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1356 vues Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le... Compléter

Question bail commercial activité autorisée Posée par Agallugasa, il y a 7 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Agallugasa - 1351 vues Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation. nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria. nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur. seulement ce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Chauffe eau Posée par mercedes, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1345 vues Nous sommes locataires d'un local commercial depuis 2008, notre chauffe eau ne chauffe plus , le bailleur ne veut rien entendre, je n'ai rien vu dans le bail, ou un paragraphe assez vague !! que pouvons nous faire ou... Participer

Renouvellement lettre d'intention location bail commercial Posée par Alexia, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1339 vues L'agence immobilière veut me faire signer une lettre d'intention de signature de bail commercial avec une clause suspensive si je n'obtiens pas mon prêt bancaire. j'ai un délai de 60 jours à compter de la... Participer

Loyer en retard Posée par Cris34, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1338 vues J ai 4 mois de retard de loyer mais depuis tous les mois j essaie de donner toujours plus de mon loyer du coup la propriétaire elle veux tous d un coup que je peux lui donner alors elle m envoie des textos plus appel tous le jours... Participer

Dagats des eaux Posée par Lal, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1332 vues Nous avons un petit commerce depuis 7 ans, depuis 3 ans il y a un soucis dans le toit de l'immeuble. nous avons payé 4700€ pour la réparation au propriétaire, suite la réparation demandé par le syndic. aujourd'hui nous... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Changement du représentant de la société, preneur du bail Posée par Eric, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1320 vues Quels impacte du changement du représentant la société preneur du bail sur le bail commercial ? - sur l'échance du bail ? - motif de résiliation du bail ? quelles précautions à prendre sachant que le bien est en cours de vente... Participer

Bail actuel avec icc Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JosLac - 1319 vues Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA