Bail emphytéotique Posée par mat, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1210 vues Je suis lié à la mairie de ma ville par un bail emphytéotique dont une des clauses premières est que mon bien doit être ouvert lorsque le domaine nordique de cette ville est ouvert. cependant, la ville n'entretient plus ce... |
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Coupure d eau Posée par Juste moi, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1202 vues Je devait une régularisation de 300 € à mon propriétaire j'ai payé un petit peu tous les mois aujourd'hui il me reste 100 € à lui donner pour la régularisation à côté de ça je suis totalement à jour dans mes loyer et... |
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J’ai signer un engagement de réservation d’un bail commercial le 21/02 ou est stipuler dessus qu’on avait trois jours pour le désistement , hors sur internet on a regarder et c’est marquer qu’on a un délais de 15 jours pour se... |
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J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une question très simple : un local commercial peut-il être interdit au public ? il me semble qu'à paris, avec le changement de plu, tout local commercial qui ne reçoit pas de public est de fait un entrepôt... mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un local commercial en bail précaire de 3 ans qui va bientôt arriver à son terme. le locataire qui a de nouvelles idées pour développer son entreprise souhaite changer sa raison sociale et reprendre le commerce avec un... |
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Cession de droit au bail Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Belaghlem - 1170 vues Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un local commercial. j'ai une clause de révision triennale de loyer et une clause d'indexation annuelle. cela veut dire que non seulement j'ai une augmentation de loyer en fonction de la... |
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Droit sous-locataire Posée par Edmond, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1166 vues Je suis sous-locataire avec baille commercial de moitié d'un local depuis 7 ans sans aucune plainte. la bailleur a été expulsé par le propriétaire pour non respect du contrat. puis je prétendre légalement garder le local avec les mêmes... |
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Caution locataire Posée par Bebe20141821!, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bebe20141821! - 1163 vues J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons donné notre préavis pour rendre notre local . mais avons toujours notre fond de commerce en vente . une fois le local rendu avons nous toujours des droits sur la vente de notre fond si la propriétaire vend les murs aussi... |
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Charges bail commercial Posée par Sté MSE, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1154 vues Mon propriétaire ne m'a pas fourni d'état de charges annuel de 2018 à 2022. de mon coté j'ai payé les acomptes pour ces années. je l'ai quitté en juillet 2022 . il me réclame maintenant la régularisation des charges , de ces années avec... |
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Information Posée par LatelierdeLea, il y a 5 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par LatelierdeLea - 1150 vues Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Départ du locataire Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 1146 vues Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon propriétaire me réclame 7 ans de taxe foncière 24000eur qu il ne m'a jamais rien envoyé... |
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La sasu a etait mise en liquidation judiciaire le 25/03/2024 j'ai 4 mois de retard de paiement question : puis je avoir une solution pour transferer le bail a une autre sasu?... |
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Réalisation de travaux Posée par georges, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1136 vues Un locataire à réalisé des travaux au sous sol du commerce (cave) et en a fait une surface recevant du public. sans avertir la copropriété. ni le bailleur, et sans autorisations. quel est le droit du bailleur. sachant que le bail... |
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Eau chaude coupé Posée par beaumela85, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1133 vues Est-ce que mon propriétaire a le droit de me couper l'esu chaude car je n'ai pas payé mon loyer... |
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Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai une société sasu dans la restauration rapide, j’ai signer un bail en aoÛt 2023 dans un local de 300m3 le local n’est pas adapté à la restauration rapide, j’ai donc avisé le bailleur par lettre recommandé pour résilier le bail... |
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Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Révision bail commercial Posée par Louise, il y a 11 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Louise - 1122 vues Je souhaite acquérir un fond de commerce avec bail 3/6/9. celui-ci a été signé en octobre 2018 et la propriétaire n'a pas fait de révision de loyer à la première période triennale. le propriétaire a t'il le droit de... |
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J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Deux ans après un jugement définitif, nous avons découvert de "faits nouveaux". quelle est la procédure pour contester un jugement d'autorité de la chose jugée de première instance à la suite de découvert de faits... |
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Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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