Représentant le bailleur d'une brasserie à paris, j'ai une expertise de déplafonnement du bail venu à expiration de 1/07/2024. les facteurs locaux de commercialité ont notablement augmenté. le principe du renouvellement est accepté, le... |
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Le locataire peut il réduire son préavis d un logement non meuble de 3 mois à 1 mois car soit disant il a un problème de santé ( problème à la jambe ). cette personne est en location au 1er étage d un immeuble sans ascenseur . je n... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Fuites toiture Posée par Touftouf-2024+, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 967 vues Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait... Consulter la réponse de
Maître Bassier |
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Cession de patientèle Posée par Macha, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 965 vues Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Promesse de bail Posée par Natacha, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 963 vues Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Délai de préavis Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 961 vues Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai été contacté en 2020 par une société qui faisait des sites internets. j'ai signé un premier contrat. le site a été livré mais avec quelques erreurs qui devaient être corrigées dans le temps. effectivement, la société... |
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Je souhaiterais connaître la signification du terme jugement contrad de 1er ress merci cordialement... |
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Actuellement en bail dérogatoire, la limite des 3 ans sera atteinte l'année prochaine. le bailleur et moi-même ne souhaitons pas que ce bail se transforme automatiquement en bail commercial. j’ai envisagé plusieurs options :... |
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Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail précaire Posée par Caron., il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître AKADAR - 896 vues J'ai un bail précaire de 3 ans, j'ai une boutique et à l'entrée, je voulais un bail commercial, mon bailleur nous avait promis à mon compagnon et moi de nous faire un bail commercial à la fin ,nous avons fait des... |
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Compteur divisionnaire Posée par Val, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Val - 872 vues Je loue un local pour ma micro entreprise dans un bâtiment appartenant à la mairie . nous allons être 3 locataires mais il n'y a qu'un compteur électrique qui se trouve dans ma partie. le maire est il dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail locatif Posée par Chaden, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 868 vues Ma locataire exerce une profession libérale (esthéticienne) dans le logement que je lui loue sans qu'un avenant ou un bail ne mentionne professionnel. puis je refuser de lui accorder d'exercer si je pense vendre cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite mettre fin à mon bail commercial (date de prise d'effet mars 2023). la fin de la période tiennale arrivera donc en mars 2026. j'ai lu que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Norme électrique Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 834 vues Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Que se passe si le propriétaire des murs vend sa maison ? le détenteur du bail commercial à til un droit de préemption sur l'achat de la maison ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comment se calcule l'augmentation rétroactive du loyer d'un local commercial ?... |
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Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial. le locataire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. merci de me confirmer que la caution solidaire reste redevable des loyers jusqu'à la résiliation... |
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Expulsion Posée par anna, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître ROCHE - 805 vues J'occupé un entrepot ou je réalisai des travaux sur du gros outillage pour mes clients, j'ai été expulsé de cet entrepot en février par le nouveau bailleur pour construire des logements sociaux, mais en juin ce bailleur... |
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Aide bail commercial Posée par Popsart, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 805 vues Comment savoir si mon bail est abusif ?... |
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Norme électrique Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 805 vues Qui doit payer le bureau des controle et le consuel dans un bail commercial ? le propriétaire ou le locataire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail non signé Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 803 vues Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. ce qu'il a fait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Électricité Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 803 vues Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis en train de créer ma société, et il me manque le bail commercial : mon local me sera loué par le prestataire une fois les travaux de réhabilitation fini, mais la date de fin n'est pas connu exactement, ai je besoin... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Arret bail Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 799 vues Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par Willwill, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN - 780 vues Mon locataire agé veuf, est décédé dans la maison sans héritier, je dois produire dans mes démarches au tribunal judiciaire le bail locatif pour la récupération de ma maison et je ne le retrouve plus, que puis je faire ? merci de... |
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