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Création sas : statuts et pactes associés - protection de l'associé minoritaire Posée par kindo, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1767 vues Je vais créer une sas avec une personne qui va détenir 70% des parts, et j'aurais donc 30%. comment puis-je me protéger au niveau des statuts et du pacte d'associés pour que l'associé majoritaire ne puisse pas abuser... Consulter la réponse de BELIGHA

Immatriculation-rcs Posée par Damien, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Thiery-Ouidir - 1766 vues Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au... Consulter la réponse de BELIGHA

Déconfinement Posée par Quang Trung, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître CISSE - 1762 vues Ma femme est diabétique (de type 1) doit-elle retourner travailler le 11 mai? je me pose également la question pour moi-même, je suis un homme de plus 65 ans et j?ai de l?hypertension. suis-je dans l?obligation de retourner au... Participer

Cotisation rsi Posée par Pomrom, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1762 vues Je viens vers vous car je me pose des questions sur les cotisations rsi que j'ai déjà effectué depuis quelques années, et me retrouvant en liquidation judiciaire qui est même clôturer depuis 2023 j'ai eu une saisie sur... Participer

Peut-on vendre une sarl en dissolution volontaire ? Posée par Phil, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1758 vues Peut-on vendre une sarl en dissolution volontaire ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Renouvellement de passeport talent créateur d’entreprise Posée par Amelia, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amelia - 1756 vues Lors du renouvellement de mon passeport talent créateur d’entreprise ils me demandent de prouver que mes revenus dépassent le montant du smic annuel sur l’exercice écoulé. est ce que le revenu est le brut ou net? et est ce que je... Consulter la réponse de BELIGHA

Je pense m'être fait duper Posée par Moi, il y a 8 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1747 vues Mesdames, messieurs il y a un an j'ai lancé une activité professionnelle,, le fabricant étant en chine, j'ai fait appel à un distributeur agréé pour l'achat d'une imprimante basé en france. j'aimerais savoir... Consulter la réponse de BELIGHA

Réglement intérieur loi pacte Posée par troszmelanie, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître JABOULEY - 1747 vues Notre société compte une trentaine de salariés. la loi pacte à compter du 1er janvier 2020 indique que le réglementent intérieur n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés. mais que faut-il faire de l'ancien... Participer

Recours en cas de non réalisation d’un site web et perte de ca Posée par MBarin, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1746 vues J’ai commandé un site internet d’agence de location d’hébergements touristiques en mars qui devait prendre un mois selon le devis. nous sommes presque en janvier et le site n’est toujours pas opérationnel. il a été mis en ligne... Consulter la réponse de BELIGHA

Différence entre catégories Posée par Voilou, il y a 9 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 1741 vues Quelle est la différence entre ces 2 catégories d'activité s'il vous plaît ? - commerce et artisanat de détail - industrie et artisanat de fabrication merci d'avance... Participer

Vente de matériel professionnel Posée par Pascale, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1739 vues Je vais prendre ma retraite et je souhaite vendre le matériel que j'ai acheté moi-même. je suis en micro entreprise traiteur événementiel et du coup j'ai pas mal de matériel à vendre. puis-je le vendre par mes propres... Participer

Responsabilité en cas de dommages lors de sous-traitance à un indépendant pour d Posée par Gerard P, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1739 vues Je souhaite clarifier la responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels lorsque je sous-traite des missions de dératisation à un indépendant. si un problème survient avec un client (par exemple, des dommages matériels ou... Participer

Vente de matériel Posée par Boucherie, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1738 vues Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable... Consulter la réponse de BELIGHA

Boutique en ligne Posée par BDC, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1736 vues J'ai lancé une boutique en ligne (micro entreprise). vente classique de produits via un site internet. or je veux changer un peu de concept : une plateforme où sont vendus les objets de créateurs. c'est donc ma boutique... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Avocat ne donnant pas de nouvelles pour préparation acte sous seing privé Posée par Baba8787, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baba8787 - 1733 vues Nous avons constitué une sci à 3 associés, suite à la separation de 2 associés nous avons pris un avocat pour encadrer la sortie du 3ème associé, une age a eu lieu en décembre 2023 avec les 3 associés + les 2 conseils. une date au... Participer

Je n'arrive plus à joindre le gérant Posée par Jfpeyrot, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître halimi - 1733 vues - comment obliger le gérant à fermer la société - il ne répond plus et n'assume plus les fonctions de gérant... Participer

Les. actes de commerce Posée par Moumouni OUEDRAOGO, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1730 vues La différence entre juridiction arbitrale et juridiction étatique... Participer

Ag sci clause douteuse Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 1722 vues En complément de ma précédente question sur les ordres du jour d'une convocation à une age ou je désire racheter toutes les parts de mes co-associés il est mentionné -volonté de x et y de vendre leurs parts pour un montant... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Tup sci-sarl Posée par Leogar, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois par Maître RECEVEUR - 1718 vues Je suis associé majoritaire dans une sarl qui n’a plus d’activité et que je souhaiterais par conséquent fermé mais le compte débiteur d’une sci dans laquelle la sarl est actionnaire à auteur de 10% m’en empêche. pour information... Participer

Création de statut d'entreprise sas à plusieurs associés Posée par nine, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1717 vues Nous souhaitons créer un holding familial sous forme sas. nous sommes 3 associés actifs dont moi-même, ma fille et mon frère. le but est de rédiger les statuts avec des parts équitables en n'oubliant pas le côté héritage... Participer

Sci familiale - bien objet de la scif a été vendu Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1715 vues Le seul bien, objet de la sci familiale a été vendu en juin dernier. les fonds ont d'ores et déjà été répartis entre les associés. la sci familiale n'a donc plus d'objet social. nous voulons donc la radier. doit-on... Participer

Associé minoritaire cédant les parts & caution bancaire Posée par Clara64, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1713 vues Je suis associé minoritaire dans une sas, nous avons contracté un prêt au nom de la société. je souhaite aujourd’hui me retirer et céder mes parts, suis-je toujours soumis à la caution bancaire ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Location du véhicule d'un particulier par une entreprise Posée par Mikado, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA - 1712 vues Monsieur, une entreprise individuelle au réel ou réel simplifié peut-elle louer la voiture d'un autre particulier que le chef d'entreprise ? (non assujetti tva, pour 30000 km/an par ex avec un tarif d'environ 70%... Participer

Demande cessions actions (sas) suite démission Posée par Morgane, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1710 vues J'ai démissionné d'une sas (holding), il y a un an. je suis associée minoritaire (4%) et le président filtre mes appels comment faire pour récupérer l'argent ? faut il rédiger un courrier avec ar ? quelles mentions... Participer

Droit des sociétes Posée par habiba, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1710 vues Un couple en communauté de biens peut_il être menbre d'une s'a?... Participer

Choix statut juridiques Posée par Assam, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 1709 vues Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et... Consulter la réponse de BELIGHA

Je veux le nom d'1 avocat Posée par CamescA202222!!, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BODIN - 1709 vues A) "mais qui a rédigé cette note sur le micro-ondes de cette salle de café pour qu'il n'y ait plus d'ambiance ?" demanda début 2024 le directeur florian n de la société co-traitante cc. ce dernier est... Participer

Demande acre auprès de l'ursaf après délai 45 jours Posée par Oneflashblue, il y a 6 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Oneflashblue - 1707 vues Je sollicite votre aide concernant l’acre. je ne savais pas que l'aide existait pour la première année. j’ai créé mon entreprise en janvier 2025 (immatriculation insee). mon activité réelle n’a commencé qu’en juillet 2025... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Saisie de part sociales d'un associé majoritaire qui a une creance Posée par jacques1973, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1703 vues Je suis associé minoritaire dans une sarl x via une societe y qui est aussi fournisseur de la sarl x. la sarl x paye ses autres fournisseurs sans regler les factures de la societe y associée minoritaire, il y... Participer

Démission avant début de contrat cdi Posée par yamiq, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1701 vues Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

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