Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par YFS_EVALEOil y a 6 mois - 2220 vues
Bonjour,
Nous (mon épouse et moi, en tant que personnes physiques) avons signé une promesse de vente pour l'acquisition d'un studio chez le notaire, avec une signature de l'acte authentique prévue début décembre 2025. Avant l'expiration de ce délai, la vendeuse nous a demandé de prolonger de trois mois et demi afin de lui permettre de trouver un logement. Nous avons alors établi, avec l'aide du notaire, un avenant sous seing privé prévoyant une indemnité de 2 450 €.
Pendant cette période de prolongation, nous avons créé une SCI, dont nous détenons chacun 50 % des parts sociales. Nous avons ensuite exercé la faculté de substitution et signé un acte de substitution au profit de la SCI, qui sera finalement l'acquéreur du studio.
Dans ce cas, la vendeuse doit-elle verser l'indemnité de 2 450 € à notre SCI ou à mon épouse et moi-même (en tant que personnes physiques) ?
La tentation est forte à la constitution de la sci de faire entrer dans la société le domicile conjugal pour des raisons successorales et fiscales. néanmoins, les époux
Le renouvellement du bail commercial est un moment décisif pour le locataire exploitant un fonds de commerce et pour le bailleur.il combine un droit protecteur pour le preneur
L’indemnité de grand déplacement doit couvrir vos dépenses supplémentaires de nourriture, de transport et de logement en cas de déplacement professionnel. a
Le bail commercial est soumis aux dispositions du code de commerce. il ne cesse que par l'effet d'un congé. À défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction. il
Suite à un avis d'inaptitude (à tout poste sans obligation de reclassement) rendu le 26 mai par la médecine du travail, je suis retourner voir mon médecin
Le référé mesures utiles, fondé sur l'article l. 521-3 ducode de justice administrative, constitue une voie de recours pour lesétrangers confrontés à l'inertie ou aux
Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de credit j ai saisi
Je suis en congés parental à temps plein (demande initiale pour un deuxième enfant) est-ce que je peux prolonger ce congés mais en passant à un temps partiel 50%?
L'article 1343-5 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter
L'indemnité de 2 450 € doit être versée à la SCI, sauf clause contraire spécifique dans l'acte de substitution.
En exerçant votre faculté de substitution, la SCI se substitue intégralement dans les droits et obligations des acquéreurs initiaux (vous et votre épouse).
Le contrat de vente, augmenté de son avenant, forme un tout indivisible qui est transmis à la société.
Puisque c'est la SCI qui devient l'acquéreur final et qui supporte l'immobilisation du capital ou le retard de jouissance lié à la prolongation, c'est elle qui recueille la créance d'indemnité prévue.
Lors de la signature de l'acte authentique en décembre 2025, le notaire devra normalement déduire cette somme du prix de vente principal dû par la SCI, ou la lui reverser directement.
Si vous souhaitiez percevoir cette somme personnellement, il aurait fallu le stipuler expressément lors de la signature de l'acte de substitution.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
YFS_EVALEO
Merci, Maître,
Oui, nous avons bien prévu une clause dans l'acte de substitution, qui précise que les substituants (nous personnes physiques) bénéficient de cette indemnité de prolongation. Dans ce cas, quelle case dois-je remplir lors de la déclaration de revenus en 2027 pour les revenus de 2026 ?
L'indemnité de prolongation perçue par une personne physique dans le cadre d'une vente immobilière est généralement imposée comme un revenu de capitaux mobiliers, car elle s'apparente à des intérêts de retard ou un gain de trésorerie.
Lors de votre déclaration en 2027, vous devrez reporter ce montant dans la case 2TR de la déclaration n°2042 (intérêts et revenus assimilés).
Par défaut, cette somme sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si votre taux moyen d'imposition est faible, vous gardez la possibilité de cocher la case 2OP pour opter pour le barème progressif. Attention, si l'indemnité est versée via le notaire, celui-ci a pu effectuer un prélèvement à la source, qu'il faudra alors vérifier en case 2CK.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
