Après saisine du tribunal administratif faut-il obligatoirement transmettre dans un délai de 15 jours une copie de la requête à la commune qui a été mis le permis ainsi qu'au demandeur du pc ? et les pièces justificatives... |
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Bon le voila je suis marier depuit 2013 je suis algérienne et j venu en frence 2014 avec une rogroupment familiale bon aprè j separè avec mon ex mars 2015 et je suis encainte de lui bon j une carte séjour de 1ans mais le problème... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Trop perçu pôle emploi Posée par Didine, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3564 vues Je viens de recevoir une lettre recommandée de pôle emploi me réclamant un trop perçu de 2000e qui m aurait été versé pendant la période de juillet 2010 à avril 2011. aucun détail n'a été donnée sur ce trop perçu. de mémoire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis actuellement étudiant étranger en cours de changement de statut. une demande d’autorisation de travail a été déposée le 2 avril 2025, mais je n’ai, à ce jour, reçu aucun retour. mon contrat en cdi, déjà signé... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Demande attestation assedic Posée par Leilouche, il y a 10 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître de Almeida Costa - 4313 vues Je suis acctuellement en train de faire une demande d'allocation aux chômage pour cela il me faut une attestation assedic d'un ancien employeur mais il refuse de me donner d'après lui il n'est pas dans... |
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Delai pour porter plainte Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2054 vues J'ai subi un vol de carte bleue en mars est il encore temps de porter plainte merci... |
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Je me permets d’écrire sur ce forum, dans l’espoir de trouver une réponse à ma question. je suis étudiante étrangère et mon titre de séjour a été expiré le 30 novembre 2023. j’ai entamé la procédure de renouvellement le 1er octobre... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Etant sous curatelle renforcée ma demande de retraite anticipée acceptée ma chef de service de esat me demande de ne plus venir travailler. ma tutrice ne sait pas me répondre. que dois je faire? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dépôt espèces Posée par nana75, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2122 vues J'ai retiré énormément d'espèces ces dernières années, c'était pour économiser et ne "pas toucher" à cet argent. finalement je n'aime pas garder d'espèces, est-ce qu'il est possible pour moi de... |
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Recours fac Posée par yvansdoc, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2525 vues Je suis étudiant en santé et on m'ajourne pour une moyenne en tp inférieure à la moyenne car j'ai eu 2 absences justifiées mais aucun rattrapage n'a été organisé à mon égard comme précisé dans le règlement : " le... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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J ai assigné mon locataire pour loyers impayés. l audience a eu lieu le 2 octobre et le délibéré est pour le 28 novembre. la dette était de 3800 euros au moment du jugement mais le locataire a commencer a payer sa dette depuis... |
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Un courriel valable saisir le ta Posée par GINA13, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1662 vues Ayant fait un a/r apres de la caf celle ci ne repond pas a toutes les demandes du coup j 'ia fait un courriel sur le site caf pour les autres demandes cela fait 1 mois la caf ne repond pas quand il s agit... |
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Puis-je être indemnisée ? Posée par Mad, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1766 vues Le 8 novembre 2022 mon ex conjoint a fait un délit de fuite avec mon véhicule. il a heurté une habituation et a donc détruit mon véhicule. il était sous alcool l’assurance n’a rien pris en charge. il est allé en gav, les policiers... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Mon compagnon (qui est de nationalité algérienne) et moi avons déposé notre dossier de mariage à la mairie il y a plusieurs semaines. lors du dépôt de dossier l'agent d'état civile à "bloquer" sur l'acte de naissance... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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En tant qu électeur nous avons demandé au ta l annulation du scrutin du 15 mars dernier en raisons de multiples irrégularités et entorses au code électoral et autres éléments mettant en doute la sincérité du scrutin et tendant à... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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à toutes et à tous, je cherche à clarifier deux points du règlement européen ai act : - un logiciel d’ia développé sur mesure par une entreprise sur demande d'un client est-il considéré comme “mis sur le marché” ? - qui endosse... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Nationalite francaise Posée par wayso, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1674 vues Est il vraie que aprés l acquisition de l indépendance de ré publique de djbouti on perds le droit de nationalité francaise... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je vous expose ma situation en espérant que vous pourrez m'éclairer sur le sujet. je me suis mariée en algérie le 10/08/17 avec mon cousin, mariage civil et religieux (sans certificat à capacité à mariage car nous ne... |
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Aides covid Posée par Luggio, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 1279 vues Président de sasu cette dernière c'est vu des saisies sur copte pour remboursement d'aides covid indues,si des poursuites pénales sont engagées,ce qui me paraît fort possible,seront elle envers la sasu ou sont président et... |
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Quand débute un contrat ?! Posée par G1Question, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2173 vues Est ce qu’un contrat commence dès la conclusion des deux parties, donc la signature du contrat ou dès le « debut période initiale : date »?! prenons l’exemple d’une inscription dans une sale de sport. contrat signé à la date du... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je suis reconnu handicape mais autonome car je travaille et ma famille ma mis sous curatelle renforcer car je depensait mon argent sans compter j ai une curatrice publique depuis 1 ans pour une periode de cinq ans et j aimerais... |
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Comment libeller ma demande ? Posée par Travex, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX - 2457 vues Bonour. je dépose une requête via telerecourscitoyen. je conteste le fait que l'on m'impose une taxe d'habitation. le sip a rejeté ma réclamation. comment libeller ma demande au ta : - annulation de la décision de rejet ? - annulation de... |
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Prime de fin de cdd Posée par Melissa86, il y a 5 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3420 vues Je viens de terminer mon contrat de travail a duree déterminé saisonnier de 7 mois dans un parc animalier. je viens de recevoir mon dernier salaire, sans prime de fin de contrat... alors que mes collegues avec le meme contrat sont... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Y a t-il un numéro de téléphone du service client ? aucune réponse via le formulaire pour poser une question. merci... |
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Trop percu, caf et ras Posée par thomas78, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Blatz - 1601 vues J'ai reçu une lettre d'une pénalité de la caf, je me suis rendu sur le site, et j'ai vu que j'avais une dette de 9000 euros, depuis 2018 concernant le rsa et la prime d'activité, car je suis... |
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Naturalisation par decret Posée par Cocaj, il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 631 vues Lors du remplissage du formulaire de ma demande de naturalisation j'avais pas mentionné ma 2eme nationalité dans le champs c'était demande nationalité actuelle donc la nationalité actuelle était pré-remplie car elle est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aah saisissable ? Posée par Françisse, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2147 vues Est-ce que le sip (impôts ) peut saisir mon aah d'un montant de 971,37 euros ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cada Posée par louiza, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1910 vues J 'ai demande a la cada de me fournir un document complet du prefet et du procurreur datant de 1995 car celui que m 'a donne le tribunal administratif de paris est rature de noir car il y a des informations tres graves... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Attend de jugement Posée par Antino, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Dos Santos - 1435 vues Je veux savoir dans combien de temps pour avoir mon jugement sache que ça fait 24 jours j'attends ??... |
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