Une question en droit administratif ?

Le mur m'appartient, il retient la voirie plus haute que mon terrain. ce mur fissure et bouge. la mairie me demande de le refaire. il sert à retenir la voirie mais n'a pas été renforcé pour le faire. personne n'a mémoire de ce qui à été...

Si mon fils qui à 20 ans n'est plus rattaché fiscalement avec moi.,et qu'il il gagne 1340 euros de salaire en tant qu'apprenti,du fait qu il ne soit plus rattaché avec aux impots avec moi ,est il toujours considéré...

Ma requête, déposée dans les règles au tribunal administratif de grenoble en octobre 2020 et communiquée au défendeur (rectorat de grenoble) le 19/05/21,n'a rencontré que du silence:pas de mémoire en défense produit.une...

La maire de commune a décidé de changer le nom des rues . or, je réside dans une impasse dans une résidence neuve et ma nouvelle adresse sera affiliée à une rue d’une ancienne résidence. de ce fait , l’impasse qui concerne 4...

J'aimerais savoir, est-ce possible de me pacser avec un étranger à l'étranger ? (auprès du consulat). même si celui-ci n'a jamais vécu en france mais nous vivons à l'étranger, et ensuite de demander la carte de séjour depuis...

Je suis agent public de l'etat. il y a un an et demi, le drh/d a souhaité que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique. je me suis rendu à cette expertise au cours de laquelle le psychiatre a refusé de me faire...

Je suis tunisienne je suis en france depuis octobre 2018 avec tds passeport talent chercheur activité salariale j’ai obtenu mon doctorat en mars 2022 mon tds a expiré le 19 juillet 2022 j’ai fait une demande d’aps et la...

Ma requête date du 4/11/2024 au tribunal de bordeaux. une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026 suite au mémoire en défense de la partie adverse 1 jour avant la...

Je réside dans un logement social, le bailleur refuse (ne répond pas à ma demande) de me transmettre copie de la convention. que puis-je faire ? et ce bailleur a t il une mission de service public ? merci...

J'ai un contrat assurance vie depuis 2009. récemment, mon assureur conseil a modifié ,sans que je sois informé , la répartition de mon épargne sur mon contrat initial.. ma question est: que dois je faire? a qui dois je...

J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjours protection internationale pour avoir un titre de séjours de 10 ans sur mon compte étranger il m'ont envoyé un récépissé de 6 mois et aujourd'hui...

Le tribunal administratif statue sur l'affaire à la date à laquelle la décision du préfet aura été prise et non à la date à laquelle sera évoquée l'affaire devant cette juridiction ? ou le tribunal administratif statue...

S'il vous plaît, j'aimerais poser une question ... la préfecture refuse-t-elle le titre de séjour d'une première demande (privée et familiale) si vous n'avez pas un élément comme le diplôme...... la...

Je suis un homme d'origine tunisienne je vie en situation riguliere depuis plus de 10 avec un titre de séjour qui expire dans quelques mois , je suis aussi mariée avec une femme qui n'a pas de papier ( mariage fait en...

Je suis pacsé depuis 2017 en france et j'ai un fils de 15 ans scolariser je faisais des va et vient et depuis septembre 2018 on a decidé de s intaller pour vivre notre vie familial jusqu'à maintenant j'habite avec...

Divorcée depuis quelques moi, mon ex mari et moi même avons mis par écrit un accord commun concernant des charges que nous avions encore ensemble. pour plus de simplicité chacun payait les charges de son côté ce qui évitait des...

J'ai reçu la décision de mon procès prud'homme le 8février 2021 condamnent mon ex employeur de me verser une indemnité ma question est de savoir qu'elle est le délais pour entrer en contacte avec...

Je compte déposer une requête de plein contentieux auprès du tribunal administratif mais aussi un référé-provision (la faute de l'administration me semble incontestable au vu d'une jurisprudence dégagée par le conseil...