J aimerais savoir si une attestation de position administrative au regard des obligations du service national français se réfère au code du service national ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis en conflit avec ma commune. nous dépendons du tribunal administratif de melun. cela fait plus de 2 mois que mon mémoire est noté comme réception d'un mémoire. donc la communication du mémoire à la partie adverse... |
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Satd avec employeur Posée par Mikahil, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 494 vues Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à... |
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Silence vaut acceptation Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 1583 vues Actuellement en master 1 j'ai postuler auprès de mon université en février pour intégrer des master 2. la formation visé a d'abord exprimé un refus puis à ensuite décider de m'accorder un entretien (réponse favorable... |
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J'aimerai savoir si une femme peut donné mon nom a son enfant sans que je ne sois au courant ? la femme en question a les copies de mes pièces en sa possession. on a eu un enfant ensemble que j'ai reconnu avec doute et la... |
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Voilà je suis rentrée en france depuis 2017 avec un visa de 5 ans pour des soins aujourd'hui je suis marié à un français depuis juillet 2023 j'ai déposé depuis 9 mois pour un titre de séjour aucune réponse j'ai pris... |
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Saisi sur salaire Posée par Alexis, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1844 vues J'ai été saisi sur salaire de la somme de 559.91€ , d'une dette que j'avais payé il y a déjà deux ans directement à la caf car je n'avais en plus jamais eu de courrier de huissier sur le détail il à en tout... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je me permets de vous pour essayer de trouver une réponse à ma question car c’est flou et certaine personne me donne plusieurs versions. j’ai un jugement qui arrive en france auquel je risque de prendre 5 ans pour escroquerie et... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je sollicite votre expertise concernant ma situation. en juin, j'ai candidaté pour la l2 en psychologie dans une université parisienne via la plateforme ecandidat. j'ai cherché à passer en deuxième année de ce cursus... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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Attente assedic Posée par dos 72, il y a 10 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dos 72 - 3767 vues Cela fait 8 mois j'attend mes droits et le pôle emploi de m'a région me dit que mon dossier à été transféré à nantes pour fraude .sans je ne sache de quel fraude il s'agit .je nai aucune entrée d'argent avec une... |
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Madame, monsieur je me permets de vous écrire concernant mon cas . j'ai fais une demande dalo depuis mars 2019 et j'ai étais reconnue prioritaire et devais être logé avant le 19decembre 2019 , depuis lors aucune... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Problème facture engie Posée par Coco, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Romain - 3197 vues Voilà engie me réclame une facture de 997 euros alors que je n'ai jamais eu de telles sommes que puis je faire... |
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J’ai reçu un dossier de la caf me demandant de justifier les revenus de mon colocataire car ces derniers soupçonnent une vie maritale. alors en effet, en colocation depuis 1an et demi mais en couple depuis seulement 5mois... je... |
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Je suis propriétaire d'un bien immobilier d'habitation à la campagne près d'une exploitation agricole existante qui a demandé un raccordement électrique à enedis, suite à un changement d'exploitant. le réseau de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Référé suspension Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Françoise - 2164 vues Comment demander un référé de suspension, quels justificatifs dois je joindre merci... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Je suis en train de faire une démarche pour supprimer le 2 eme prénom de mon fils . d’après l’officier de mairie cela va très probablement m’être accordé . mais mon fils a une double nationalité et malheureusement une simple... |
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Mise sous tutelle, Posée par cassandre, il y a 10 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cassandre - 5668 vues Ma mère est atteinte d'alzheimer et mise sous tutelle. elle avait dit que sa voiture elle ferait donation à mon fils. maintenant ses paroles n'ont aucun poids au regard de la justice. alors que dois je faire pour la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai 15 ans, j'habite en france pour l'instant et je compte monter une entreprise au canada ( je sais que ce n'est pas une décision qui se prend à la légère ) j'aimerais savoir si c'était possible et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Demande de naturalisation Posée par Hafid13, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hafid13 - 1477 vues Je suis un résident algérien je vis en france depuis 23/12/2001.je suis rentré en france avec passeport et visa je me suis marié à une françaises de origine algérien j ai 4 enfants de 16;8;2;1ans.tius scolarisées en france et tous... |
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Fond de prevoyance aeronautique Posée par Monsieur31, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet - 2134 vues ... |
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Conduite sans permis Posée par nanou, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou - 6673 vues Mon fils qui a eu 18 ans ce mois ci, à commos 2 delits en juillet le 1er conduite sans permis avec refus d'obtemperé avec une voiture volé qu'on a prêter a mon fils mais il ne savait pas que la voiture était volé. il est... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Si vous pouvez m aider d urgence je passe devant un juge des tutelles au contentieux, j habite chez un ami depuis plusieurs années à titre gracieux, bien avant qu il soit sous curatelle, le juge des tutelles ou sa curatelle, peut... Consulter la réponse de
Maître legros |
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Famille Posée par Ila, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ila - 1831 vues Y a t il une lettre spécifique à adresser au tribunal judiciaire afin de contester un lien de filiation ? merci bien de vos réponses , est ce que une maman peut refuser pour un papa de faire un test adn ? c est une chose que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'aimerais savoir si dans le cadre de l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire titulaire d'une administration donc avec une réintégration juridique, l'administration est tenu de... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Pacsés Posée par Hamzan, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 1481 vues Je suis en situation irrégulière depuis 5 ans et vie avec une française depuis 4 ans nous avons décidé de ce pacsés pas d'enfants ensemble peut on avoir une chance de se régulariser merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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J'avais une question concernant le départ à l'étranger après naturalisation. est-ce-que ça peut poser problème ou suscités une enquête si une personne pars s'installer à l'étranger juste après sa naturalisation?... |
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Pacs avec un allemand Posée par Olivia, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olivia - 3153 vues Je suis pacse avec un allemand, je suis anglaise. je demandes la naturalistion francaise, lui non parce que il est, evidement european. est ce que on va me demander son revenu ou est ce que on s'interesse seulement a mon revenue ?... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Je viens de me pacser avec mon copain ce mois-ci, cela fait 1 an et 4 mouis qu'on a une vie commune et 1 et 9 mois que je suis sur le territoire français avec un titre de séjour talent valable pour 4 ans. je veux changer mon titre... |
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Memoire et cloture Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Axel - 493 vues Aujourd'hui à midi c est la cloture d instruction fixée par le juge du ta. hier à 11h sur sagace j ai vu un memoire de defense déposé par la partie adverse. j ai contacter de suite mon avocat la secrétaire me à dis d attendre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai exercé un recours auprès du ta de nouméa. je viens de recevoir un mémoire en défense établi par l'administration "attaquée". je suis donc en train de formuler un mémoire en réplique. dans les conclusions de celui-ci... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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