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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Activité achat-revente en plus de mon poste de focntionnaire
Sujet (Cloturé) initié par Flwww, il y a 3 mois - 420 vues

Bonjour,

Je suis actuellement agent dans la fonction publique à temps plein depuis une dizaine d'années.

Je souhaite faire une activité d'achat-revente en plus. J'ai donc effectué une demande pour un temps partiel à 90% pour le motif : création ou reprise d'activité.

Ma direction RH m'a communiqué un formulaire a remplir concernant cette demande. Cependant l'achat-revente ne figure pas dans la liste d'activité possible.
Cependant, il s'agit d'un formulaire pour une activité accessoire.(article L123-7)
Mais il y a l'article L 123-8 qui ne dit pas que la création d'entreprise = activité accessoire. Il me semble que les deux sont bien différents. De ce que je comprends il dit que par dérogation, un agent peut créer une entreprise. Ce n'est donc pas le même régime que l'article L123-7. La liste limitative des activités possibles ne s'appliquerait donc pas.

Ce que je comprends : derrière l'article 123-8, il y a : un dispositif spécifique, avec temps partiel, avec autorisation, durée limitée. Ce cadre n'existe pas pour l'activité accessoire classique.

En résumé, la direction RH m'a donné : un formulaire pour activité accessoire, mais de ce que je comprends : en passant par la création d'entreprise pure je pourrais exercer une activité d'achat revente en ligne (avec autorisation de la RH) sans que ça soit juste pour motif "activité accessoire"

Je suis vraiment perdu, c'est une activité "passion" que je souhaite faire. Dois je vraiment abandonner cette idée ?

Merci par avance pour vos conseils.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Vous avez parfaitement raison d'être vigilant : votre RH fait une confusion entre l'activité accessoire et la création d'entreprise par service à temps partiel.

L'activité accessoire est très restrictive et interdit effectivement l'achat-revente commercial.

En revanche, le régime de l'article L123-8 vous autorise à créer n'importe quel type d'entreprise (y compris commerciale) sous réserve d'obtenir une autorisation de votre hiérarchie et de passer à un temps partiel.

Ce dispositif spécifique n'est pas limité par la liste des activités accessoires, mais il est temporaire : il vous est accordé pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 an.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Flwww
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je vous souhaite une bonne journée
il y a 3 mois
Signaler
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