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Impôt sur les revenus & déclaration de frais juridiques
Posée par Licorne, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1584 vues

L'on m'a dit que certains frais juridiques sont déclarables dans les charges sur la déclaration d'impôts sur le revenus.j'ai payé en 2023 une somme importante à mon ex-mari, au titre de l'article 700 du code...

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Tellidex et la flat taxe
Posée par Apaeth, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 645 vues

J'aimerai récupèrer mes gains sur la plateforme de trading tellidex ,mais ils m'obligent a payer la flat tax avant , est ce normal ? si oui tellidex est t'il fiable ? merci...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Hypotheque legale et transfert de bien
Posée par lechmi, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT - 3799 vues

Sur un bien j'ai une hypothèque legale du trésor, or vu la valeur de ce bien celui ci ne couvre pas à mon avis le montant de ma dette fiscale. puis je demander une main levée et donner un autre bien en hypothèque. en somme...

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Non renouvellement l année suivante du rattachement au foyer d une fille unique
Posée par Dépitée, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans - 6416 vues

Je reviens du centre des impôts dépitée, aucun recours à envisager notre fille unique, majeur dans l'année 2012, étudiante depuis sept 2012 en fac publique rattachée sur la déclaration 2013, aucun changement de situation...

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la réponse de
VINCENT
 
Investissement en bourses
Posée par NH, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 989 vues

J’ai une énorme interrogation sur un investissement effectuer auquel je souhaite les reprendre. exemple j’ai investi 1000€ sur une plate-forme dédiée à la spéculation. cependant pour x raison je souhaite récupérer ma mise initiale...

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Maître PETSOKO
 
Exoneration taxe fonciere
Posée par JPG, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Bientz - 770 vues

J ai fait d importants travaux dans ma resid principale,6 rue portales 30127 bellegarde ,bien dont j ai herite dans la succession de mes parents.nature des travaux:refection totale de la toiture,changement des portes et fenetres par du...

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En cas de désaccord sur la declaration des revenus,puis-je déclarer separément
Posée par jiji, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 1826 vues

Mon mari a toujours fait la declaration de revenus seul. je n'ai jamais signé de déclaration car je lui faisais confience. aujourd'hui, notre seul point commun est de vivre sous le meme toit et je me rends compte...

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BERGER
 
Pvi des biens migrants / lmnp => lmp
Posée par Mith, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2448 vues

À la lecture du bofip (liens ci-dessous), normalement les plus-values des biens migrants (passant du patrimoine privé au patrimoine professionnel) sont soumises à deux fiscalités (perso et pro) au prorata du temps passé dans chacun...

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la réponse de
Maître Bientz
 
Taxe foncière et habitation
Posée par Mamaou, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2165 vues

Ma mère est décédé il y a 3 ans et mon père il y a un mois. que dois-je faire des taxes foncière et d'habitation ? est ce le notaire qui les règle ?...

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Maître Gouin
 
Séparation et crédit renouvelable
Posée par andrea68, il y a 5 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 jour - 390 vues

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce...

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la réponse de
Maître Quillevere
 
Comment envoyer un signalement anonyme au fisc par courrier postal ?
Posée par HBO, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois - 1095 vues

Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme. est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Contrôl fiscal tva
Posée par Erwan7777, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1756 vues

J'ai reçu du fisc le courrier ''réponse aux observations du contribuable'' en indiquant le maintien des sanctions fiscales de 40 %. je dispose de 30 jours pour adresser mes observations. ma demande de...

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Comment savoir pour l exonération d impôt d un deced
Posée par Deces, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître TABET - 2496 vues

Ma mère est décédée en 3023 elle n a pas fait de testament comment faire pour ne pas payer étant donner que la maison est insalubre et vide cordialement...

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Demandes diverses a u trésor public avis avant envoi
Posée par Ygui, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 648 vues

Ci dessous le courrier que je m apprête à envoyer au trésor public et souhaite savoir si mes arguments et demandes sont valables en droit je profite pour remercier ce site qui m a beaucoup apporté vous êtes formidables toute l...

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Maître Assesso
 
Compte crypto étranger
Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 578 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité pour voir à quoi ca ressemble j'ai appris très récemment que...

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Maître DAUSSE
 
Divorce et déclaration aux impôts
Posée par Martin, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2378 vues

Étant procédure en divorce le prononcé est prévu sur septembre. les textes sont ambiguës nous disposons de 3 mois pour déclarer notre situation aux impôts mais ces 3 mois sont pendant la procédure ou une fois le jugement rendu...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Taxes foncières 2024
Posée par Lavande, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1153 vues

Nous sommes trois soeurs, suite aux décés de nos parents nous avons été en indivision concernant un appartement. une de mes soeurs a désiré acheter cet appartement et nous avons accepté. nous avons signé l'acte de...

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Maître BENOIT
 
Conformité légale : activité à l'étranger
Posée par abla47, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2403 vues

Résidence fiscale : je suis résident fiscal en france, de nationalité algérienne. activité : j’ai une entreprise individuelle en france, sous le régime de la micro-entreprise (bnc), dans laquelle j’exerce une activité de prestation...

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Maître PETSOKO
 
Chambre d'hôte/gite : louer un appartement à l'année en residence secondaire
Posée par André G, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1396 vues

Et bonne année, je loue actuellement un appartement à paris à l'année et j'ai le projet d'acheter une maison en normandie pour faire des chambres d'hotes. je serai entre les deux résidences une semaine sur deux...

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Prélèvement à la source sur indemnité rupture conventionnelle
Posée par P.RA, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 3036 vues

Mon indemnité légale et supra légale de rupture conventionnelle à été soumise au prélèvement à la source. je pense qu'il s'agit d'une erreur de mon employeur car même la supra legale ne dépasse pas 2 fois mon brut...

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Maître Gouin
 
Trop perçu de pôle emploi datant de septembre 2013(+ de 10 ans)
Posée par Audrey B-A, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître DUCHESNE - 2357 vues

Etant depuis 1 mois au chômage , je me suis inscrite à france travail pour percevoir mes droits le temps de retrouver un nouvel emploi. ce matin , j'ai reçue par courriel un relevé de situation me stipulant un trop perçu...

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Compte titre ordinaire
Posée par Named, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 650 vues

Chers maitres, je suis un particulier et je possède un compte titre ordinaire (cto) depuis 3 ans auprès d'un courtier européen, via sa succursale établie en france. je reçois chaque année l'ifu (cerfa 2561°). durant ces...

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Maître KITENGE
 
Contrainte de saisie vente urssaf
Posée par sandra, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1040 vues

Je souhaiterais connaitre le delai de prescrition pour une dette urssaf rsi j etais gerant majoritaire d une societe liquidée en 2013, j ai recu un acte d huissier concernant cette dette le 28/10/2024...

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Saisie penale
Posée par magat, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 927 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue...

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Declaration gains actions americaines sur declaration impots france
Posée par Cocotchen, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1981 vues

Je cherche de l'aide pour m'aider à faire ma déclaration d'impôts en revenu exceptionnel de vente d'actions américaines en $. pouvez vous m'aider? merci...

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Amende de 10% sur redevance audiovisuel
Posée par Lezouf, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2314 vues

Comme beaucoup de français ,en 2020 je n'ai pas eu à payer la taxe d'habitation. par contre il me restait à régler la redevance audiovisuelle de 138€. j'avoue avoir totalement oublié de le faire!!! mon percepteur "favori" me...

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la réponse de
Maître PELLETIER
 
Quelle retenue à la source à 0% si résident en france ?
Posée par smargraff, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2264 vues

Je suis domicilié en allemagne. je suis pensionné de l'educ. nat. française depuis le mois de septembre 2022. ma pension indique une retenue à la source de 0%. quel serait le montant de ma retenue à la...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Formulaire de remplacement w-8ben-e
Posée par Maxime, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Arame-Sophie Loum - 2717 vues

Dans le cadre du lancement d'une application payante par notre société (sas). la plateforme apple store nous demande de remplir un dossier w-8ben-e. auriez-vous des indications afin de pouvoir bénéficier des avantages...

Participer
 
Le maroc informe-t-il la france sur mes revenus perçus au maroc ?
Posée par mimid, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois - 934 vues

Je possède un airbnb et des site e-commerce basé au maroc, et les revenus générés sont transférés sur un compte bancaire marocain. actuellement, je réside en france avec un titre de séjour français. est-ce que le maroc communique à...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Bien en location
Posée par Batos, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2079 vues

Je suis travailleur indépendant . puis je encaisser le virement de mon bien en location dans le compte de mon entreprise (professionnel)?ou je dois ouvrir un compte courant privé. mervi...

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Maître Gouin
 
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