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Interdiction de location airbnb en copropriété Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2602 vues La copropriété dans laquelle j'habite a fait voter une résolution en a.g. interdisant les locations de courtes durées de type airbnb. or, j'ai j'intention de louer un de mes studios par le biais d'une plateforme... Consulter la réponse de BELIGHA

Litige edf Posée par Asker, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 513 vues J'ai écrit à la médiatrice edf : "quand je parle de ma demande de "virement pour le remboursement du crédit", je fais référence à un mail daté du 23 septembre 2025, dans lequel edf m'informe : "pour me permettre... Consulter la réponse de Maître Assesso

Colis non livré mais le vendeur refuse le remboursement Posée par Denis, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1863 vues J'achète un velo à la société brethil de st etienne (42) mais avec domiciliation bancaire au luxembourg. je règle le vélo pour un montant de 2780 euros début mai 2021. le colis part des entrepots le 31 mai 2021. il est égaré par... Participer

Commande orale de confection de rideaux Posée par Jeanlouis, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 430 vues Puis-je annuler la commande orale de hier dans la boutique, j'ai payé par carte bancaire un acompte de 950 €... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Demande de rachat Posée par jo, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2521 vues Véhicule vendu le 8/10/2019 6000euros avec ct ce jour le 9/10/2020 appel tel de l'acheteur ( en 1an il a fait soit disant 200km) je ne sais pas comment ce véhicule a été traité en 1 an!! pour lui le véhicule ne passera pas le... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Contestation d'une demande de résiliation par un dépositaire Posée par Val, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 748 vues J'ai signé un contrat de 6 mois le 24 octobre 2024 avec tacite renouvellement pour être déposant dans un regroupement d'artisants tenu par une société. extrait "4.2 le contrat est renouvelable tacitement, aux mêmes... Consulter la réponse de Maître Assesso

Grâce Posée par Roulio, il y a 7 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 624 vues Période de bracelet électronique de six mois combien de grâce aurait le droit ?... Participer

Quels arrangements possibles Posée par cerdid, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3044 vues J'ai signé pour l'achat d'une cuisine puis-je me retracter même si je perds l'acompte versé ou suis je dans l'obligation de payer la totalité ?... Consulter la réponse de Maître PLUMERAULT

Escroquerie kilomÉtrages trafiquÉs Posée par Youyouss89, il y a 10 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 2486 vues J'ai acheté un véhicule il y a 3 mois et suite à un contrôle dans un garage le mécanicien m'informe que le kilométrage au compteur 142500 km n'est pas celui indiquer sur la valise technique qui indique 198800 km a la... Participer

Robe de mariage en espagne et frais de dernier essayage en plus Posée par Zaz63, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3051 vues Je vis en france et j ai choisi ma robe de mariage en espagne à pronovias. avec la crise actuelle je ne peux pas retourner en espagne faire le dernier essayage et le dernier paiement. pronovias accepte de m envoyé la robe par colis... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Recherche d'un stage Posée par Mia, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1210 vues Actuellement étudiante en troisième année de licence de droit, je suis passionnée par le droit des affaires et souhaite approfondir mes connaissances dans ce domaine à travers une expérience pratique. je suis à la recherche d’un... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Refus du client de l'accès chantier Posée par Peinture.29860, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1122 vues Une cliente nous a signé un devis pour un ravalement, on a commencé les travaux dans les temps et même en avance. malheureusement, la cliente n'a pas supporté que nous ne soyons pas venus chez elle un jour où il était prévu... Consulter la réponse de Maître Assesso

Tva sur marge Posée par do7, il y a 8 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 765 vues Un distributeur veut appliquer la tva sur marge si le bien vient de france à nous professionnel (revendeur). peut-il appliquer cela sans discussion avec nous ? quels sont les "règles" de la tva sur marge ? merci, merci de vos... Consulter la réponse de Maître Assesso

Revendre un produit après l'avoir modifié Posée par Julie, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3997 vues Peut-on acheter chez une marque qui produit des vêtements dont la qualité nous intéresse (les vêtement sont vierges). puis les revendre après avoir imprimé quelque chose dessus ? (même en mentionnant d'où viennent les tee-shirt. faut-il... Participer

Sci expulsion sans accord juge comissaire Posée par Clarita56, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 516 vues Je suis membre d’une sci familiale. la sci est en liquidation suite à une mésentente intra associée. il y a donc un liquidateur judiciaire. le liquidateur judiciaire m a assigné en expulsion de mon logement. le logement appartient... Consulter la réponse de Maître Assesso

Achat/vente entreprise sneakers customisées Posée par Gladys P., il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2335 vues Je suis entrepreneuse dans le domaine de la sneakers. je propose des customs à mes clients, sur des paires déjà achetées. afin de toucher plus de public, je souhaiterais pouvoir gagner du temps en commandant leurs paires moi-même... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Vente de véhicules Posée par Laura92, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1570 vues Ils y quelques années j’ai acheter un scooters que j’ai utilisé un certains temps puis j’ai revendu se scooters a la boutique qui me l’avais vendu. le vendeur étant une connaissance je lui ai fait confiance et il devait m’envoyer... Consulter la réponse de Maître Meziti

Promd’achat fonds de commerce signée par les 2 partie,rétractation du vendeur Posée par Patricia, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY - 2844 vues J’ai signé une offre d’achat pour un fonds de commerce par l’intermédiaire d’un agent immobilier. j’ai négocié le prix et le vendeur a accepté et signé cette offre. 10 jours plus tard, l’agent immobilier m’informe que le vendeur a... Compléter

Contrat de courtage en travaux Posée par John65, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 1695 vues Dans un projet de courtier en travaux indépendants je recherche quelques informations. concernant le contrat de courtage avec les artisans, comment faire un contrat complet qui protège mon paiement ? ce contrat doit il se faire... Participer

Bidon customisé Posée par Elfe, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2747 vues Puis je customiser un bidon d’une marque de luxe (ex : chanel..) et le revendre ? sachant que je suis auto entrepreneur. si non, que dois je faire pour être en règle ? merci cordialement... Consulter la réponse de Maître COTTO

Demande d’avis sur stratégie d’exécution suite à un jugement Posée par Steph, il y a 6 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE - 599 vues Je sollicite votre avis concernant un litige relatif à l’achat d’un véhicule présentant un vice caché (défaut kilométrique) et à l’exécution d’un 1er jugement rendu en ma faveur. 1. contexte j’ai acheté un véhicule auprès... Participer

Contrat depot vente d'une voiture Posée par pivoine, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3468 vues J'ai mis ma voiture en depot vente chez un garagiste , dans ce cas faut-il obligatoirement un contrat entre le vendeur et le professionnel ? merci de bien vouloir me répondre cordialement... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Garantie dépôt vente Posée par Claudine, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 2177 vues Je tiens un petit dépôt vente de matériel d'équitation. suis-je tenue de garantir les articles , les selles en particuliers ? merci d'avance pour votre réponse claudine... Participer

Cession d'une licence iv appartenant à une société déjà radiée... Posée par AceDan, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5071 vues J'achète aujourd'hui les murs d'un restaurant lequel bénéficiait d'une licence iv au nom d'une société qui n'existe plus (donc radiée deouis plusieurs années), mais le nom propre de l'actuelle... Compléter

Litige concernant des rideaux Posée par Tigrou111, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 1204 vues J’ai demandé des rideaux d’une certaine largeur or elle m’a découpé d’une autre le temps de l’aller retour à la maison je m’en aperçois et reviens sur place on me dit que c’est moi qui est mal donner la largeur (j’avais un post it... Participer

Location gérance fond de commerce Posée par pat05, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3390 vues Le locataire gérant d'un fond de commerce peut il prétendre à la propriété du fond au bout de certain temps d'exploitation... Consulter la réponse de Maître Javel

Choix du nom Posée par BE, il y a 5 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 421 vues Je viens de racheter un local commercial pour y exercer une activité de salon de thé. les anciens propriétaires y exerçaient également cette activité. ils ont fait une cessation d activité et moi je démarre avec une création... Participer

Voiture en dépôt vente Posée par Nini, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître HUBERT - 4288 vues Dois ton continuer à payer l assurance où est ce le dépositaire ?... Participer

Liquidation suite a un bâtiment pas aux normes Posée par ovni123, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1618 vues Ma sarl étant en redressement judiciaire depuis 2 mois a cause de la fermeture due au covid (impossibilité de payer les loyers durant les mois de fermetures) que les soucis ont commencé ; viens d être mise en... Participer

Dette d'un crédit auto Posée par sam, il y a 10 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez - 2486 vues Suite a une dette de crédit auto vieille de 12 ans, sans relance ces 8 dernières années, les huissiers sont-ils en droit d'obtenir le paiement ?... Participer

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