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Annualtion vente fonds de commerce Posée par vince007, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 1454 vues La commune dans laquelle j'habite a décidé, suite à la mise en vente de l'auberge du village, de racheter le fonds de commerce de cet établissement dont elle possède les murs. le prix fixé par le vendeur, par ailleurs... Participer

Quelle garnatie Posée par cs, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 488 vues Nous avons acheté en septembre 2025 une voiture auprès d'un garage qui a été racheté depuis. notre facture mentionne une garantie d'un an sur différentes pièces dont celle qui doit être changée depuis début février. le... Consulter la réponse de Maître Assesso

Requête suite à erreur... Posée par COTTERET, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN - 1151 vues A la réception d'un jugement en notre défaveur bien que nous soyons les demandeurs pour l'achat d'un véhicule avec des vices cachés, la juge a fait l'erreur de noter en premier recours au lieu d'en dernier... Participer

Lampe en pate de verre Posée par shanalouna, il y a 10 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 2620 vues J,est un probleme avec la poste j,est expedier une lampe en pate de verre grand model des annees 50 lla lampe est arrive casse la poste ne veut pas me remboursse alors que j,avais pris une assurance r5 soit 800 euros cette... Participer

Acompte et annulation de prestation Posée par bgtbbox, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3317 vues J'ai fait appel à un graphiste pour une refonte de logo. celui-ci m'a fait signé un devis, avec un versement d'acompte de 50% de la somme totale. le versement d'acompte n'est pas encore partie par virement... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Vice-caché? Posée par MIRKO, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3471 vues J'ai acheté un lave-vaisselle il y a 6 mois et j'ai constaté la semaine dernière i qu'il était couvert de taches d'oxyde sur les parois. en regardant de plus prêt, chaque taches d'oxyde entoure une sorte d'arrachement du métal... Consulter la réponse de Me RICHARD

Achat de véhicule et panne Posée par Gaby, il y a 3 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 885 vues J'ai acheté dimanche une voiture d'occasion à un particulier et en rentrant chez moi, celle-ci est tombée en panne sur l'autoroute.... le garage me dit qu'il y a un problème moteur et qu'il faut démonter... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Poinçons Posée par caramelshay, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1710 vues Je souhaiterais me lancer dans la fabrication et la vente en ligne de bijoux essentiellement en argent. je suis autodidacte ou presque, je vais bénéficier d'une formation courte auprès d'un ami mais cette formation n'est pas... Participer

Droit d'entrée dans un camping Posée par Cocotte, il y a 10 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître BATS - 7757 vues Je possède un mobilhome dans un camping . je souhaite le vendre et le camping m'a annoncé qu'il demandait 4000 € de droit d'entrée pour le prochain propriétaire , alors que le mobilhome restera sur la parcelle... Participer

Rétractation devis pro Posée par johny, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 2263 vues Un client vient de m'indiquer par mail sa volonté d'annuler ma prestation. il a pourtant signé un devis avec la mention "bon pour accord" le 8 septembre dernier. la nouvelle réglementation offre un délai de de... Participer

Customisation broderie sur vêtements de marque Posée par ArnaudC, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1687 vues J'aimerai le lancer dans la customisation sur des vêtements de marques en seconde main dans sma friperie et ma question est la suivante, si je trouve un vêtement nike et que j'aimerais rajouter une nouvelle broderie... Consulter la réponse de BELIGHA

Remboursement d'un achat et moyen de paiement Posée par Barben360, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2536 vues J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le... Consulter la réponse de Maître Nasri

Application de la garantie commerciale Posée par CROC, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1703 vues En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces... Consulter la réponse de BELIGHA

Cessation d’entreprise Posée par Melisa.57, il y a 3 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 672 vues J’ai une question dans le document de cessation il y a marquer des dates de dépôt et confirmation en 2026 met l’entreprise le document confirme que l’entreprise a étais fermer en décembre 2024 cest valable? même si ça étais validée... Consulter la réponse de Maître Assesso

Annulation loa suite perte d'emploi Posée par Alex8190, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 4365 vues Je me permets de vous solliciter car j'ai signer un contrat de loa pour un véhicule neuf sauf qu'entre temps le délai de rétractation est passé et que mon cdi en période d'essai a été annulé suite à un changement de... Consulter la réponse de BELIGHA

Bon de commande foire Posée par Kentinb21, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1570 vues Je suis aller dans une foire et j'ai signé un bon de commande. sur celui-ci j'ai fais noter « sous condition accord banque » est ce que cette mention a une réelle valeur de rétractation ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Reprise appareil électroménager suite à une vente Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1276 vues Ma société vend des appareils d'électroménager neufs. ai-je une obligation légale de reprendre l'ancien appareil du client ? (au moment de la livraison de l'appareil acheté) où est ce que je peux trouver la source de... Consulter la réponse de BELIGHA

Convocation à la chambre de procédures collectives Posée par Julien Berland, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 1472 vues J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les... Participer

Demande de renseignement Posée par jojo05, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 1691 vues J'ai versé un chèque de 400 euro pour la réservation d'un chiot que le vendeur a encaissé, suite au décès accidentel de la mère des chiots 1 mois et demi plus tard le vendeur ne souhaite plus me vendre le chiot et le garder quel... Participer

Complément d'information Posée par Bernard59, il y a 3 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 538 vues Kitenge, je vous ai contacté vendredi pour un litige de vice caché sur une voiture que j'ai revendu. pouvez vous me donner votre avis suivant votre réponse précèdente sur ce texte de la cour de cassation de juillet 2023... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Sci option regime fiscal is Posée par CLEMCLEM, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1108 vues J'ai une sci familiale à l'ir depuis deux mois et je souhaite opter pour l'is. pouvez vous m'indiquer les démarches à accomplir ?... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Procédures collectives Posée par fessi, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot - 2334 vues La responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives... Participer

Facturation abusive quizlet. Posée par AbuséparQuizlet ?, il y a 6 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 741 vues Il y a pas longtemps j’ai souhaité utilisé quizlet. je l’avais déjà installé il a 2/3 ans auparavant. en arrivant sur l’application on me propose un essai gratuit de 7 jours pour un abonnement d’1 an, cet essai est annulable à tout... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Prélèvements non autorisés Posée par 59720 nath, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK - 1936 vues Je me suis rendu compte que sfr avait fait une commande d'abonnement à canal+ sans notre accord donc maintenant canal+ me prélève tout les mois sur mon compte bancaire mais je n'ai donné aucun accord... Participer

Travaux isolation Posée par Cynt11, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1595 vues Nous souhaitions effectuer des travaux d'isolation nous avons contacter un artisan pour faire le travaux. nous avons signé un devis sans donner d'acompte. les travaux sont prévu pour le mois de septembre. nous avons... Consulter la réponse de BELIGHA

Achat voiture mais changement courroie non fait Posée par caminho, il y a 5 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 706 vues Je me permet de vous écrire car j'ai fait l'acquisition de mon véhicule chez un garagiste en juillet 2024. lors de l'achat il était convenu que la courroie de distribution soit changée. le jour de la receptiln du... Participer

Aide cas pratique procedure civile Posée par squillet, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2458 vues Je suis en train de passer un diplôme. au niveau de mon étude de cas, j'ai besoin de préparer un courrier pour avertir mon client que le juge à accordé une expertise suite à un litige avec une société de pose de piscine... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Enregistrer un médecin lors d’une consultation anonyme Posée par Médecin, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître VIGNERON - 1822 vues J’ai une consultation médicale prévue lors d’une séance gratuite et anonyme dans un centre de santé. j’aimerais enregistrer la consultation en audio. ai-je le droit sans demander au médecin, puisqu’elle sera anonyme (dans les deux... Participer

Remboursement acompte Posée par gabichon, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX - 2597 vues Peut-on exiger le remboursement d'un acompte sur une cuisine achetée en magasin en demandantl la rétractation dés lors quauqu'une prise de mesure n'a été éffectuée à mon domicile... Participer

Un client ne s est pas présenté Posée par LvN, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 1915 vues J'ai des chambres d'hôtes et un client (entreprise) ne s est pas présenté, visiblement suite à un pb de communication de la part de son service administratif. le contrat a été signé et la facture envoyée comme l client ne s'est pas... Participer

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