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Vente fonds de commerce et sequestre Posée par FREDERIC, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4003 vues Nous vendons notre pharmacie le 31 mai je suis proprietaire d une sci et de 2 scea j ai un compte courant debiteur sur ces 2 scea a l is et la pharmacie doit de l argent a ces societes peut on demander au sequestre de payer les... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Délai pour prévenir le bailleur lors de la vente d'un fond de commerce Posée par Angie, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2462 vues Quel est le délai pour informer le bailleur après la vente d'un fond de commerce par un acte sous seing privé puisqu'une procédure était déjà en cours ? merci de votre réponse bien cordialement... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Licence iv et sci Posée par Lou, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3546 vues Une sci peut elle acheter la licence iv . la sci est propriétaire des murs d'un hôtel bar restaurant, le propriétaire du fonds est en liquidation judiciaire. merci par avance de votre réponse... Consulter la réponse de BELIGHA

Nom d’une célébrité sur quelque chose que l’on veut vendre Posée par Redx, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy - 2940 vues À t-on le droit d’inscrire le nom d’une personnalité public (ex: sportif , acteur etc...) sur un vêtement ou un objet que l’on veut vendre sans que cette personne ne signe un accord ou quelque chose du genre ?... Participer

Facture engie Posée par Marie28, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 381 vues Mon compagnon et moi meme avons signé un contrat gaz et electricité avec engie.le 24.07.2014 sur lequel apparaissaiit nos 2 noms. nous payons mensuellement sur le compte joint. du 13/08/2014 jusqu'au 31/01/2026. nous habitions... Participer

Utiliser le logo nike pour vendre des posters en e-commerce Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD - 2266 vues Je souhaite me lancer dans la vente de posters en e-commerce mais certains posters contiens le logo de la marque nike. la ou vient ma question: ai-je le droit d'utiliser le logo nike dans mes posters ? en sachant que je compte... Participer

Revendre de parfum Posée par Diana, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Konaté - 1415 vues Je voudrais vendre les parfums, y compris de parfums de grands marques. j'ai un fournisseur officiel dans la france, chez qui je veux les acheter en vue de la revente. serait il possible pour moi de les revendre sur réseau... Participer

Vice cache ensuite dol Posée par SOUB, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2313 vues Vente de ma maison de village à particulier. après mainte visite l'acheteur et moi même convenant du prix. après deux mois d'achat l'acheteur constate que la toiture est en mauvais état. il veut que je paie la toiture mais pas de vice caché... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Litige avec clients Posée par Reno bat, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 1496 vues Un client refuse de règle la fin de la facture pour des raisons cacher jusqu'à la demande de payer. aucun soucis n'as été mis en avant jusqu'au jour de payer la facture finale. là il trouve plein de petits défauts jamais exprimé avant... Participer

Prestation de service facturation dans entreprise ou je travaille en cdi Posée par MAXIME, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2319 vues Je suis en cdi dans une entreprise et je voudrais savoir si il est possible de lui facturer aussi des prestations differentes de mon activite que j'ai avec elle... Consulter la réponse de Maître DAHAN

J'ai reçu des articles que je n'ai jamais commandé, je dois maintenant les payer Posée par Abricot23, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 1661 vues Tout d’abord, merci d’avance pour vos réponses. nous sommes une société, en juillet dernier nous avons collaboré avec une autre société afin de leur acheter des articles de sport pour les revendre par la suite (système de box... Participer

Rupture de stock et franco de port Posée par Loupanbagna, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2130 vues Voici la situation. je commande chez mon fournisseur l’achat de marchandises dont la commande est franco de port. celui-ci ne m’expédie pas la totalité de ma commande en prétextant une rupture de stock et en m’indiquant que... Participer

Demande de rajout d'argent en récupérant un scooter neuf Posée par Tophe, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1716 vues J'ai acheté un scooter neuf chez un concessionnaire j'ai demandé en option des poignées chauffante 119€ offert par la concession et un kit grips 89€ offert aussi la pose me coute 160€ offert à 50% j'ai signé un bon... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail dénoncé, possiblités de vente du fond pendant le préavis ? Posée par JOMOALEM, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2874 vues Mon locataire m'a notifié par lrar et dans les délais, qu'il mettait fin au bail commercial (restaurant) à la fin de la 1ère période triennale. je ne souhaite pas relouer mais vendre les murs libres de bail ce qui, au... Consulter la réponse de BELIGHA

Droit Posée par Aubert, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 821 vues Droit du commerçant... Participer

Silence de mon avocat et débouté en appel Posée par Dolero, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2553 vues Mon affaite en appel a été déboutée par refus des pièces car non présentée en temps et en heure. mon avocat me dit avoir envoyé les documents mais sans réponse de ma part, n'a pas dilligenté mon affaire or je n'ai pas cessé... Consulter la réponse de Maître Javel

Rachat d'un fond de commerce avec un salarié. Posée par AMCB, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3341 vues Je rachète un fond de commerce et l'actuel propriétaire m'a fait comprendre que le salarié en place restera dans l'entreprise. ma question est la suivante: cette personne à 60ans et doit partir à la retraite dans pas... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Libelle d'une promotion / nature des produits offerts Posée par JBAR, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 1522 vues J'ai un restaurant de pizzas et burgers à emporter ou à livrer. mon franchiseur propose une promo du type : une pizza achetee un burger offert. j'aimerais savoir si c'est légal, j'avais en mémoire une pizza... Participer

Abonnement salle de sport Posée par Lhmc16, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 1710 vues Madame, monsieur, actuellement étudiant et je me suis inscrit il y a un an maintenant dans une chaîne de salle de sport. mon abonnement est prévue pour un peu plus de 2 ans sauf que je vais plus dans l’établissement depuis plusieurs mois... Participer

Arnaque dropshipping Posée par adywi, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1791 vues J'ai acheté un produit (bande de balnchiment dentaire) d'une certaine marque avec un certain packaging (leabeausourir) et j'ai réçu des bandes de blanchiment dentaire de la marque (5d), une marque chinoise vendu sur... Participer

Utiliser logo d’une marque sur mon site internet Posée par Aymeric_cz, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4210 vues Je souhaiterai utiliser un logo d’une marque pour laquelle j’ai développé un logiciel plus intuitif a titre non lucratif, puis-je utiliser leur logo en plus du mien sur mon site internet ?... Participer

Droit commercial comparé Posée par Mengel, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1448 vues Le droit commercial comparé serait-il une science atypique et autonome?... Participer

Recours pénal avec procureur si discrimination par promoteur ? Posée par Asker, il y a 3 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 539 vues En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Combien de temps doit-on conserver un objet ? Posée par Celine, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1960 vues Une cliente à réservé un meuble de stock en versant un acompte. cela fait 1an et demi que l'on attend qu'elle vienne le chercher et payer le solde. légalement, à partir de quel moment, on n'est plus tenu par le contrat ? et que... Consulter la réponse de Maître LEMERCIER

Facade avec des traces Posée par Aurélien, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître GENIES - 4405 vues J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu... Participer

Droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ? Posée par karin, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 839 vues Une succursale française immatriculée au rcs en france, appartenant à une société étrangère, est-elle soumise au droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ? merci... Consulter la réponse de Maître Assesso

Rétractation effectuée dans les délais comment récupérer mon acompte? Posée par MMe JUGI Madeleine, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3039 vues Le 19 janvier 2021, j'ai été démarchée par une entreprise pour des travaux dans ma résidence principale(changement de ma porte d'entrée). la technico-commerciale de cette entreprise a établi devant moi un premier devis sur son ordinateur... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Droit de la propriété intellectuelle et fan-art Posée par B2$, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître HUE - 1440 vues Concernant le fan-art, il me semble que nous ne pouvons pas prendre des images issus de dessins animés, films ou séries que ce soit des personnages, décors ou maisons par exemple car ce ne sont pas des images libres de droit ? mais... Participer

Transformation/revente accessoires de luxe Posée par Nicha, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin - 2283 vues Je souhaite customiser/transformer des accessoires de marques de luxe afin de les revendre. en ai-je le droit, sachant que le nom de la marque resterait visible ? merci de votre réponse... Participer

Non remboursement suite à une annulation au camping Posée par Alex16, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2363 vues Il y a de cela un mois nous avons réservé dans un camping pour un weekend. le camping étant en travaux les propriétaires nous ont proposé de repousser notre séjour ou de nous le rembourser. nous avions pris l'assurance... Consulter la réponse de Maître COTTO

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