Une question en droit commercial ?

Quels sont les règles nous empêchant de prélever quoique ce soit sur un salaire d'un salarié en ce qui concerne les véhicules de service ? notamment les forfaits post-stationnement etc... merci...

Je suis propriétaire d'un mobil-home dans un camping depuis 20 ans. entre temps j'ai mis un mobil-home neuf il y a 3 ans. depuis cette année, il est stipulé sur notre contrat que si je vends mon mobil-home, le nouveau...

J’ai signé sur une foire un devis avec la mention sous réserve de l’acquisition du bien et accord de la mairie pour les travaux or je n’ai obtenu ni l’un ni l’autre, le prestataire a pourtant encaissé le chèque de 3500€ le...

J'ai versé un accompte pour l'achat d'une robe de mariée. quelques mois plus tard lors de l'essayage, la robe ne correspond pas à ce suis était convenu. je ne veux pas de cette robe. puis je demander le remboursement de mon accompte ou...

Dans le cadre de produits importées type plantes séchées venues du continent africain, a t-on besoin d'une autorisation quelconque pour vendre ces produits svp ?...

Nous avons vendu notre restaurant et attendons le virement des fonds. les fonds sont sous séquestre depuis plus de 105 jours. l'avocate de l'acheteur nous demande des frais de séquestre de 1800€ ht. la vente est de...

Après la dissolution d'une société peut elle conserver son titre de saisie attribution. merci à vous cordialement th...

J ai un bon de commande chez renault pour un vehicule acheter a credit sans apport. je n ai aucun credit ni fichage bancaire . pourtant depuis 15 jours diac. l organisme financier. n a toujours pas donner son accord. et je n ai...

Si la décision d un juge est exécutoire le jour même, quel est l intérêt de faire un appel ds le délai d un mois ? auquel cas, l exécution risque de ne plus être là même...

J'étais employé et j'ai perdu au prud'homme comment faire pour demander une facilité de paiement merci de me répondre...

J’ai récemment acheté une paire de chaussures sur un site malheureusement en les recevant, je me suis rendu compte que c’était de la contrefaçon. j’ai alors demandé un remboursement en disant que la paire de baskets était trop...

J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est...

Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai...

Une entreprise peut elle vendre à un salarié du matériel d 'occasion qu'elle n'utilise plus et que le salarié souhaite acheter, le tout encadré par un contrat de vente ?...

A ce jour, les pompes funèbres reportent pour la 4eme fois la pose de la pierre tombale, prévue pour février/mars 2022. on me promet fin août, début septembre. est ce que je bénéficie d'un recours? d'un dédommagement?dois...

Il y a quelques mois, j' ai vendu ma voiture à une société privée et à ce jour, je ne suis toujours pas payé. cette société est fermée depuis quelques temps, que puis je faire pour récupérer mon argent. par avance, je vous...

J' ai commandé une voiture d'occasion dans une concession le 14/01/2026 avec signature d'un bon de commande et le 27/01 le vendeur m'appelle pour m'annoncer que ma voiture a été revendue vers le 18/01 par...