Vente de mon fond de commerce Posée par Souissi, il y a 3 ans dans Commercial 13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 5113 vues Mon bailleur après la fin de mon bail commercial il me demande une augmentation de 30%du loyer sachant que ces un restaurant ,qui était fermé pendant la crise sanitaire... |
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Arrete municipale Posée par nacir2, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nacir2 - 5106 vues Après un avis favorable de la commission de securite d un erp. je n ai toujours pas obtenu la levée de l arrete municipale. et cela fait 3 mois. est ce normale... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un devis qui contient des informations commerciales confidentielles peut-il être transmis à un concurrent . selon le code du commerce n'est-ce pas une pratique anticoncurrentielle ?... |
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Tous mes vœux de bonheur pour cette nouvelle année 2022. je suis gérant d'une entreprise commerciale et j'ai un différent avec l'un de mes clients. je viens de recevoir un mail envoyé par l'avocat de mon client... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je vous pose la question, suuvante. je voulais ouvi ir une activite de tele secretariat medical et autre a mon domicile. la franchise medical service comtacte de futurs franchises. j ai ete menacee commercialement parlant sur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suspension contrat Posée par Vino, il y a 7 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par znaciri - 5081 vues Mon client a suspendu mon contrat sur la base d'un rumeur selon lui un employé de son groupe est actionnaire de ma société et il a exigé de consulté le statut de ma société, et je lui transmis le statut merci de me donner... |
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Erreurs de caisse Posée par Kendo, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Antona - 5072 vues Je souhaiterai savoir si il est normal qu'un magasin demande de payer la différence sur une erreur de caisse? j'ai acheté une bague à ma copine et le caissier c'est tromper dans le motant, aujourd'hui je reçoit... |
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Je suis un particule et j’ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023, à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de confiance était... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Abus de biens sociaux Posée par , il y a 7 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par znaciri - 5053 vues Maître je me suis associé à 50 % dans un restaurant ( nous sommes cogérants )le 01 août 2017 et au bilan du 31 mai 2017 il apparaît des écritures parraissant douteuses . puis je lui enlever cette gérante et lui demander de restituer... |
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Je souhaiter résilier mon abonnement que j ai souscrit le 14 décembre 2015 à cause d un grand manque de couverture de réseau je n ai jamais de réseau depuis que g souscrit à cette abonnement sfr et en boutique il refuse... |
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Litige commercial Posée par Damien, il y a 5 ans dans Commercial 9 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5042 vues Madame, monsieur, je me permet de vous contactez suite à un litige avec un client. en date du 01/07/2020 j'ai émis 3 devis avec acompte à la commande. les 3 devis m'ont étaient retourné avec la mention bon pour accord... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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J'ai signé un compromis de vente d'un fonds de commerce ( restaurant) la date butoir était le 29 mars 2019 , mon crédit a été accepté mais une condition à la signature de l'acte authentique n'a pas été respectée... |
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Versement d'arrhes Posée par DOMINIK, il y a 8 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5022 vues Souhaitant faire l'acquisition d'un chien, j'ai eu contact avec un éleveur avec qui j'ai fait affaire. je devais lui verser 400€ d'arrhes sur un achat de 1500 pour un chien gris bleu, mais je lui ai versé... |
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Je suis "organisme stockeur" (os) et je veux mettre en relation un céréalier avec un client par le biais d'internet. ne voyant jamais le produit, est-ce que je peux faire signer à l'acheteur une" attestation de non... |
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J'ai signé un contrat de gérance libre d un fdc en 2012 toutefois cette affaire a été annulé entre moi et le locataire verbalement d'un commun accord apres quelques jours. mais le fisc me reclame le non payement de la... |
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Clause de non sollicitation Posée par zoro07, il y a 6 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zoro07 - 5015 vues Je suis consultant au statut auto-entrepreneur. je suis sous-traité par une société a pour intervenir au sein d'une société b. ma relation avec la société a ne se déroule pas très bien. je suis donc en train d'étudier les... |
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Rendu de bien Posée par anna, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Antona - 4997 vues Le cordonnier où j'ai déposé mes chaussures, ne veut pas me les rendre car je ne lui ai pas présenté le ticket (je cite:" pas de ticket, pas de chaussure"). a la question: "si je ne retrouve pas mon ticket, vous ne me rendez... |
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Delai de retactation Posée par eddie 23, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eddie 23 - 4990 vues Un client à signe un contrat de location de salle de mariage avec service traiteur 10 jour après le client m'envoie un courrier avec a r demandant le remboursement de l'acompte , le contrat signé ne prévois pas de délais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Une amie veut céder son fonds de commerce à une personne qui envisage de ne payer le prix du fonds que dans 3 ans, est ce possible et légal, merci... Consulter la réponse de
Maître EBERT |
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Je suis garagiste et un confrère m'a demandé de garder le véhicule de sa cliente car il a déménagé et a un conflit car elle ne voudrait pas régler sa facture. sa cliente m'as écrit en se plaignant de ne pas avoir haché... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai résilié par lr mon abonnement verisure pour augmentation de tarif sans avoir respecté le délai légal de prévenance. par téléphone ils ont acceptés ma résiliation et ont bien reçu mon courrier. le contrat s'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède un local commercial aménagé en salon de coiffure. n'étant pas diplômé en coiffure, je voudrais bien m'associer avec une personne diplômée. quelle serait la formule la plus simple (administrativement parlant) de... |
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Cours impayés Posée par Nerdannel, il y a 8 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 4966 vues Je ne sais pas si je pose ma question dans la bonne rubrique. je suis en enregistrée à la maison des artistes et j'ai récemment donné des cours de dessins à une personne qui ne m'a jamais payée. elle est partie plus tôt... |
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Je vous explique la situation: j ai contracté un contrat de mutuelle santé en 2012.le contrat comprenait un prélèvement de la cotisation mensuelle sur mon salaire (mutuelle obligatoire). en décembre 2013, j ai reçu un courrier m... |
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J ai acheté un chien en 09-2014 et j attends toujours les documents officiels pour faire confirmer sa pure race. plusieurs mails et courriers en recommandé à l éleveur et pas de réponse. que faire juridiquement suite a cette... |
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Suite à une vente sur ebay usa, j'ai expédié aux usa un colissimo international avec signature et assurance. le client a indiqué ne pas avoir reçu le colis. le suivi indique livré. je demande donc la preuve de livraison. après... |
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Voila je compte creer mon commerce bientot et j ai trouvé un fournisseur aux pays bas le montant des achat avoisine les 10 000 euros. ce fournisseur me demande de payer en avance en effectuant un transfere direct au compte bancaire... Consulter la réponse de
znaciri |
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Nous avons entamé des poursuites contre une personne qui a acheté des produits des États-unis et n'a pas payer pour eux. le défendeur a été informé de la date de l'audience sur le 25 juin de cette année. il a comparu en... |
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Je viens d installer mon mobilhomme dans un camping pour l'année. cependant soucis la parcelle où je suis installée n'est pas équipée pour l'évacuation d eau ainsi que de l'électricité. par commodité et en... |
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Je me suis séparée de mon ex compagnon pour violences conjugales. nous devons prouver les achats que nous avions effectué seul ou à deux lors de notre vie commune. a savoir que nous étions pacsés au régime 50/50. nous avions une... |
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