Une question en droit immobilier ?

En tant que vendeur je viens d'apprendre qu'à la vente de mon terrain j'aurai à payer une taxe communale. est ce que je peux mettre une clause suspensive pour annuler la vente si cette taxe n'était pas prise en...

Je suis propriétaire d'une maison que j'occupe en résidance principale. un voisin agé près de chez moi souhaite me vendre sa propriété (n'ayant pas de descendant direct). d'un point de vue bancaire / financier...

Nous avons acheté une maison il y a un an. sur la parcelle où se situe la maison, il y un puits. bien que ce puits n'apparaisse pas sur le cadastre, ni sur le titre de propriété, il ne fait aucun doute qu'il appartienne à...

Si j ai fait un chèque à une agence il y a 12ans peut il être encaissé 12 apres...

J ai signe un bail lmnp en mars 2019 la precipitation a fait que je n ai pas demandé et récupéré la caution solidaire et le chq de garantie. y a t il un délai pour récupérer ? suis je dans mon droit ? merci cdt merci de vos...

Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant...

Voila est ce que mon propriétére peu me demander de partir si je lui demande des travaux ? car je me suis appercu qu il n y avait pas disolation dans la toiture est il fait horriblement froid dans la maison est il y a beaucoup d...

J'ai été victime d'un raccordement au tout à l'égout du voisin dans ma propriété privée par les services technique de la mairie, le maire à mandaté un expert géomètre qui confirme que c'est bien dans le domaine privé ? que dois je...

Ou je vous expose quelques problèmes rencontrés depuis l'achat de notre maison. nous avons acheté une maison avec un droit de passage tracé par un géomètre ( seulement un droit de passage pas de retournement). ce droit...

J'ai une personne où le propriétaire lui a remis les clés pour emménager. il a eu les clés et le bail par mail non signé. il a emménagé toutes ses affaires. au jour suivant, il devait signer le bail mais le propriétaire se...

Les loueurs demandent les revenus fiscaux n-2 alors que je suis en instance de divorce. ce qui me permet pas d'accéder aux biens soumis à la loi pinel. est ce légal comme démarche ? je trouve ceci discriminatoire merci pour...

J'ai acheté un appartement en octobre 2022, dans une copropriété de 5 personnes (tous propriétaire occupant). moi voisin du dessous à effectuer d’important travaux de rénovation, démontage de cloison, faux plafond, isolation...

J'ai acquis un appartement directement de particulier à particulier. le jour de l'emménagement, je me suis rendu compte que l'eau chaude ne fonctionnait pas. j'ai pu faire intervenir un plombier en urgence qui a...

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Propriétaire d'une maison en dordogne que je n'habite plus depuis mai 2013, séparé de mon épouse et veuf depuis janvier 2015, je viens de recevoir le cerfa (voir entête) concernant la taxe d'habitation 2015. je dois...

Ayant un dossier bdf pour payer ma maison sachant que j y vie plus puis je maitre en route une procédure contre mon ex conjoint car lui vie dedant et ne veut pas faire de pub pour vendre la maison au plus vite sa fait deux ans que...

J’aimerais savoir si lors d’une demande par huissier d’un concours à force publique pour expulsion de logement, l’enquête de police et des services sociaux était toujours d’actualité et obligatoire avant que le préfet ne donne sa...

Je suis locataire dans une résidence dans l'ain depuis plus de 2 ans. je me suis aperçu en consultant les annonces pour des appartements voisins(exactement les mêmes que le mien) que les loyers sont affichés à environ 300€ de...

J'ai dû faire changer la serrure de l’appartement dont je suis locataire. depuis j'ai deux clés distinctes pour l’appartement et pour les parties communes de l'immeuble alors qu'avant je n'avais qu'une...

Mes beaux parents âgés sont propriétaires d’un appartement. ma belle mère est alzheimer et ne peut donc pas donner son accord pour la vente du bien immobilier. comment mon beau père doit procéder pour que la vente soit faite dans...

Je suis ds un logement sociaux mon bailleur ns a envoyé un courrier ds laquelle on devait payer l installation es ce normal?...

Nous venons de recevoir par voie d'huissier une lettre nous intimant de payer 4 mois de loyer de retard, nous en avons deja régularisé deux, nous en avons les preuves, double de mandat cash et nous avons demandé la photocopie...

Je loue ma maison à un couple. ces derniers m'ont avertie que le portail éléctrique de la maison est cassé ( le battant s'est arraché du mur sur lequel il était fixé ) suite d'aprés eux à une tempête. est ce à eux ou...

Je suis locataire d'un studio à paris 11 depuis juin 1997 date de signature du bail. je viens de recevoir une notification d'huissier qui me fait part de la récupération du studio pour usage personnel en octobre 2016. mon...

Mon propriétaire fait gérer son logement par un huissier. c'est à lui que je verse les loyers et à qui je dois m'adresser pour toute question relative au logement. j'ai quitté ce logement en respectant le préavis. c'est l'huissier...

Nous avons acheté un bien en juin 2020 rapidement nous constatons des nuisances relatives a un stade de sport voisin apres discussion avec le voisinage nous apprenons que les vendeurs etaient en litige depuis plusieurs annees...

Mes locataires ne paient pas leur loyer et n ont pas souscrit d'assurance "risque locatifs". une clause résolutoire existe sur leur bail. vais je pouvoir m en servir pour résilier leur bail? merci encore...

Je viens d'acheter un terrain pour construire ma maison, j'ai passé chez le notaire pour signer le contrat le 21/12/2020. le lendemain, j'ai fait des mésures sur le terrain et j'aperçois qu'il manque 10cm...

Voila j ai acheté une maison avec mon conjoint nous ne somme ni marié ni pacse je suis parti et j ai contracter un dossier banque de france qui se termine en 2016 lui vie toujour dans la maison et s opppse a mettre la...

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?...