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Realisation des travaux prevu dans un contrat de vente d'un bien a renover
Sujet (Cloturé) initié par Antoine, il y a 6 ans - 3442 vues

Bonjour,

J'ai acheté un bien il y a 2 ans sous le régime des biens à rénover. Le vendeur avait 9 mois pour réaliser plusieurs travaux.

A ce jour aucun n'a été réalisé.

Savez vous ce que nous pouvons faire pour le contraindre à effectuer la réalisation?

Merci.

AL

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3 réponses
Cher Monsieur
Tout dépends du contenu de l'engagement de l'acte de vente. Mais à priori vous avez une action en exécution des obligations et en indemnisation / compensation.
Cordialement
il y a 6 ans
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wolfram
Bonjour
La question est de savoir si cet engagement de réaliser les travaux figure explicitement dans votre titre d'achat notarié, ou au moins dans le compromis ou la promesse de vente, ou quelque document écrit.
Première chose, sur le Code civil (legifrance.gouv.fr) vous allez lire les articles du côté du 1147 ancien. Les articles relatifs à ce sujet on été rénovés et au moins changés de N° par une ordonnance de 2016. Selon la date de votre acte d'achat c'est la version ancienne ou la nouvelle qui s'impose.
Si vous avez épuisé les contacts amiables, vous adressez une mise en demeure en LRAR à votre vendeur d'avoir à exécuter sous tel délai les travaux auxquels il s'est engagé. C'est la première étape nécessaire.
Vous lui citez notamment l'article qui dit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts si le débiteur s'abstient d'exécuter son obligation.
Lisez aussi les articles relatifs aux obligs du vendeur.
Bon courage, la route sera longue.

Bon courage, la route sera longue.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Antoine
Bonjour et merci pour ces retours.

Je vais les regarder en détail car l'obligation de faire les travaux figure explicitement dans l'acte pour certains et l'acte fait référence à un permis d'aménager pour d'autres (Parties commune).

Pour autant, savez vous s'il existe un délai de prescription en la matière (Du même type que pour les vices cachés -2 ans)? J'aimerai effectivement résoudre le sujet à l'amiable. En revanche, je ne veux pas être coincé par une éventuelle prescription.

Merci.
il y a 6 ans
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