Vous avez une question juridique ?

Est ce que le président du tribunal judiciaire supervise le président de la cour d'appel ? dans le négatif, qui supervise ces deux présidents ?...

Ma carte de resident expire en août prochain. je souhaite savoir si je suis concerné par le test de français pour le renouvellement de ma carte de 10 ans et le test civique. je suis parent d'enfants français. merci pour vos...

On m'envoie une lettre recommandée , oqtf - actuellement j'ai engagé un avocat pour protester au niveau du tribunal administratif...

Nous avons acheté avec mon mari trois meubles samedi alors qu'à la base nous venions juste regarder et on s'est laissé convaincre de prendre ses trois meubles parce que l'on nous a dit que l'on nous fesait un...

Ma fille que j'ai en garde classique (chez son papa un week-end sur deux et moitié vacances scolaires) va entrer en apprentissage debut août, et aller en collocation (car ne veut pas aller chez son père, ni rester chez moi par...

Pouvez-vous me renseigner svp voilà mon ex mari a payer un visa à sa copine qu il a fait venir juillet 2023 visa d un mois par la suite elle est rester sans papiers ils se sont mariés le mois de novembre 2024 maintenant elle attend...

Au cours d une dispute, mon conjoint m a insultée puis violentée, la dispute a continué et je l ai gifle il a appelé la gendarmerie, moi souhaitant porter plainte et lui aussi, nous avons fini en garde à vue.a son terme nous sommes...

Mon ex-conjoint a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. il a obtenu l'effacement partiel d'un crédit dont je suis co-emprunteur. quel est l'impact pour moi? le créancier peut-il me demander de régler...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel de 4 ans en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire. j’ai obtenu ce statut en août 2021 et ma première carte m’a été délivrée en décembre 2022. cette année, mon titre de...

Je souhaite savoir si un père d’origine étrangère en situation irrégulière peut-il faire une déclaration de naissance ? quel document faut-il ? merci...

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à...

Mon ex a la garde de notre enfant, mais elle a coupé toute communication avec moi. je lui ai envoyé la pension alimentaire mais elle a refusé ça. face à son refus de communiquer et vu mes conditions de logement (une pièce avec ma...

Suite à un refus d'obtempérer ( sans alcool ni drogue ) le 10 septembre 2025 : le préfet a suspendu mon permis de conduire pour une durée de 6 mois au cours de la garde à vue. le lendemain, en comparution immédiate, à titre de...

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a...

Je suis père de 2 enfants européen on vie ensemble avec la maman qui est européenne aussi , j’ai fais un recours pour un oqtf , j’ai ramener des preuve de vie on commun comme des facteur ect et des preuve d’entretien des enfants la...

Je suis actuellement en cdi avec une première autorisation de séjour (aps). j’ai déposé une demande de passeport talent mention « salarié ». cependant, j’ai un doute concernant l’issue de ma demande : j’ai effectué 5 années...

J’ai signé une garde non homologuer de garde alterner qui n’a jamais été respectée par le père entièrement ni pour les vacances ni pour les jours de semaine il a déménager à 40 min des écoles moi j’habite à 300 m et les enfants ont...

Titulaire d’un master en management et actuellement détenteur d’un titre provisoire (rece) expirant bientôt, j’ai récemment obtenu une opportunité professionnelle d’une durée de quatre mois dans le domaine du développement...

Un jugement des prud'hommes condamne mon ex employeur. il n'était pas présent ni représenté, mais bien convoqué (réputé contradictoire). je suis obligé de faire signifier le jugement ou bien la preuve de réception lrar du...

Je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel « talent chercheur » qui expire début juillet 2026. mon mari possède un titre de séjour pluriannuel « salarié ». je souhaite savoir s’il est possible d’effectuer un changement de...

Que veut dire dossier réaffecté au groupe « aes actu »?...

J'aimerais avoir un avis ou un conseil sur mon solde de tout compte svp j'ai finis un cdd de 6 mois et demi avec un salaire de 1800 euros brut mensuel, j'ai cumulé 12 jours de congés payés non pris et j'ai droit...

Caution solidaire de plusieurs prêts étudiants je souhaite savoir comment contester la validité de mes engagements de garantie. comment faire ?...

Nous sommes en séparation avec une maison en commun il a eu un héritage et vendu sa voiture il veut récupérer l’héritage et l’argent perçu à la vente de la maison est-ce qu’il a le droit ??? merci de votre réponse merci de vos...

Que puis je faire pour obtenir réparation par la dentiste qui m a cisaillé un bridge sur des dents saines et sans douleur réalisé quelques années au paravent par un professeur compétant . ce bridge magnifique détruit par erreur...

Je vais travailler avec une entreprise qui fait que hors de chez moi hors département. d’abord missions intérimaires et pour aboutir à un cdi. le juge peut le refuser cet emploi car bracelet ou peut il revoir ma situation. Ça fait...