Vous avez une question juridique ?

Voilà a une reconnaissance de dette de 600 euro qui aurai du être payé le 1 février a pas a eux du retard le propriétaire du véhicule me demande 300 euro de plus intérêt sur la reconnaissance a marqué que doit être payer le jour j...

En général, est ce plus avantageux de demander une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou la condamnation aux entiers dépens ? quelle est la grande différence ?...

Un expert a été nommé suite à ma demande à mon assurance groupama, il a été mandaté par mon assurance et il a tronqué et vicié l'expertise il est arrivé chez moi à 10h il en est reparti 10h25 pour aller chez la voisine avec son frère...

Il y a environ 5 mois, j’ai quitté la france volontairement après avoir été en séjour irrégulier. je suis en couple avec un français et nous avions initialement l’intention de me faire régulariser sur place, mais nous avons...

J'ai un litige avec la caf (refus recours amiable) je remet ma requête auprès du greffe du tribunal . est ce que le greffe remet le duplicata de ma requête ensuite à la caf ou bien est à moi de remettre le duplicata de ma...

Je suis français, j'habite en france et j'ai toujours été salarié en france. je viens de trouver un emploi salarié à monaco dans une société monégasque. je vais continuer d'habiter en france et simplement, je me...

J’ai épousé un français à madagascar après obtention du ccam, et notre mariage a été transcrit par l’ambassade de france. nous avons signé un contrat de mariage devant un notaire malgache reconnu par l’ambassade de france, donc le...

Pour essayer d'être concise, voici ma situation. fin octobre 2025, nous avons souhaité confier la gestion ou la location de notre bien immobilier à ce professionnel et lui avons fait suivre nos clés dans l’attente d’un mandat...

Ce mois ci, mon n+1 m’a appelé pour me signifier mon augmentation de salaire en me donnant un chiffre précis. le jour même l’avenant correspondant m’a été envoyé et signé (par les rh et moi même). avec un début d’avenant au 1er...

Suite à des violences conjugales subies en 2024, jai deposé plainte. mon dossier etait transmit en chambre criminelle. suite à la presence de mon ex a un spectacle de mon enfant alors quil n'en avait pas le droit, madame la...

Est ce que c'est légal que le bailleur mette dans le bail (classique, à l'année) une clause qui dit que si le locataire part sans respecter l'année, le prix à payer sera différent (99€/nuit) ? Ça lui permet de...

Je suis en intérim depuis maintenant un ans , chaque mois l'intérim me verse un acompte sans mon accord me disant être mon cet , mai les montent qui me sont versé c'est noter acompte et c'est déduit de ma paie chaque...

J'ai acheté un produit sur internet à 520?. ce même produit je l'ai trouvé à 320?. j'ai renvoyé ce produit. lors du remboursement il a été fait une décote de 100 euros parce que le produit a été ouvert et utilisé. j'ai...

Je me permets de vous contacter car je suis agente contractuelle au sein d’un tribunal et mon employeur refuse de me transmettre mon relevé mensuel de badgeage. j’aurai besoin de ce document car de fausses déclarations d’heures de...

Je suis étudiante algérienne et j’ai terminé mes études en 2025. l’entreprise dans laquelle j’ai effectué mon stage m’a embauchée en cdi. après avoir reçu mon autorisation de travail, j’ai commencé à travailler. cependant, quelques...

Mon mari a une carte résidence algérienne de dix ans avec un métier dans le secteur santé stable.nous avons quatre enfants mineurs scolarisés depuis maintenant 4 ans avec des excellents résultats scolaires et un le petit avec une...

Jai fait un recours administrative contesté la décision au mm temps je refait une deuxième demande pour regroupement familial alors le refus était par courrier ms sur anef rien n'as changé il bloquer sur la date de transfert...

S, j'aimerai savoir si un salarié avec un titre de séjour "passeport talent 4 ans " pourrait cumuler une deuxième activité avec son cdi. en effet en plus de mon activité salarié pour laquelle mon titre m'a été délivré...

J'aimerai savoir si un salarié avec un titre de séjour "passeport talent 4 ans " pourrait cumuler une deuxième activité avec son cdi. en effet en plus de mon activité salarié pour laquelle mon titre m'a été délivré...

Voici ma situation décrite ci-dessous : - mon dernier contrat était un cdd de 18 mois et j’ai travaillé durant celui-ci avec mon précédent titre de séjour (carte de sejour pluriannuelle passeport talent chercheur exercice...

Peut-être pourriez-vous me renseigner ?j'ai un énorme problème avec france travail et après avoir été licenciée économique en effet j'ai bénéficié d'un csp mais france travail refuse de me donner l'ars car mon activité démarrée en...

Je suis mr roux leonardo. mon locataire quitte ma sci au 28 fevrier . dans mon entrepot , j'ai des racks qui mon etaient donne par un client . mon locataire ce permet de retirer mes racks pour les installer dans ses nouveau...

Dans le cadre d'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvelement du bail par simple e mail sans respecter la forme imposée par le code di...

Je voudrais savoir combien de temps ça peut prendre une demande d'exécution de jugement tribunal administratif le notification de jugement a été rendu le 6 novembre, le juge a donné un délai de 3 mois pour réexaminer les...