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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Dépenses à la charge du locataire
Sujet (Cloturé) initié par Thia44, il y a 9 ans - 3375 vues

Bonjour,

J'entame ma 5 eme année dans un logement étudiant mis à disposition par une entreprise privée. Il y a deux ans il avait entrepris des démarches pour repeindre mon appartement ce qui au final n'a pu se faire sous prétexte qu'avec les effets personnels ce serait compliqué. Depuis silence radio et pourtant mon loyer est revaloriser a la hausse chaque année.
Récemment relancer par LRAR à ce sujet ils m'ont fait comprendre que c'était à moi de m'en charger.
Il me semble que sur la base de l'usure normal d'une habitation ils devraient s'en charger mais je ne sais pas comment m'y prendre!
Comment obtenir gain de cause?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si ces travaux n'ont pas été mentionnés comme étant à la charge du bailleur dans le bail, il faut se référer à la Loi.

La loi (décret n° 87-712 du 26 août 1987) donne une liste très détaillée de ce qui est à votre charge.

•les parties intérieures du logement que vous êtes tenu de maintenir en bon état : murs (réfection des papiers peints et peintures.

Vous avez signé un état des lieux qui doit tenir compte de l'état de vétusté à votre arrivée dans les lieux.

Si vous disposez d'un écrit de la part du bailleur, vous pouvez tenter de solliciter auprès du Tribunal d'Instance une injonction de faire ces travaux sous astreinte.

Faites lui parvenir une lettre de mise en demeure en RAR en lui rappelant les engagements qu'il avait pris à ce propos et en fonction de sa réponse vous pourrez agir alors comme indiqué plus haut.

En espérant avoir répondu à votre attente et en restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
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