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Servitude ou droit de passage
Posée par Ael, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 610 vues

Je suis en charge d'une petite maison que mes parents avaient achetée il y a environ 25 ans. l'entrée à la maison s'est toujours faite par le moyen d'une servitude ( ou droit de passage) , à savoir un chemin...

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Maître BELIGHA
 
Question
Posée par Sebastien, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sebastien - 3283 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de copropriété. cette résidence compte 185 copropriétaires divisés en 3 bâtiments distincts. la chaudière de la copropriété arrive malheureusement en fin de vie et il est venu le...

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Maître DAHAN
 
Droit de rester dans un appartement propriete d e la personne qui sera admise .
Posée par patrick lama, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT - 1960 vues

Je vis en concubinage avec une amie dans un appartement achete par mon amie a 90 pour cent et une contribution finanaciere de ma part a 10 pour cent. cette amie sera admise bientot dans un epad. l a question est de savoir si je peux...

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Maître BELIGHA
 
Contrat de location jamais reçu, avec des témoins
Posée par Alessia92, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 759 vues

Au mois de septembre, j’ai signé un contrat de location en présence de témoins. un ex collègue m’a loué son appartement et il y’avait des collègues devant. après trois mois, j’ai demandé à mon propriétaire des quittances de loyer...

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Maître BELIGHA
 
Droit tva réduite avant divorce ?
Posée par Bene76, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2050 vues

Je suis en cours de séparation avec mon mari, et dans ce cadre, je souhaite acheter un appartement neuf pour établir ma nouvelle résidence principale, seule. ce programme neuf propose une tva réduite à 5,5%, on me dit que j'y...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Responsabilitésur conséquences travaux prescrits
Posée par lecopro94, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lecopro94 - 4877 vues

Un copropriétaire a, sans autorisation, élargi une fenêtre dans un gros mur il y a plus de 10 ans. personne n'a rien dit. aujourd'hui un architecte a constaté une fissure dans le linteau et un léger affaissement. il pense...

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BENNOUR
 
Indivision
Posée par Pp52, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1709 vues

Mon fils et moi avons acheté un bien immobilier en indivision. nous envisageons de le vendre pour acheter séparément un bien différent. chacun de nous vient de trouver un bien qui exige l'obtention d'un prêt relais. est...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement crédit
Posée par Joe, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joe - 4252 vues

Mon ex concubin a changé les serrures de notre logement il y a déjà 4 ans . nous avons acheté 50/50. depuis,il ne payé plus le crédit et ne veut faire aucune démarche pour vendre dans le but de me nuire et j'ai également cessé...

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Maître KARZAZI
 
Logement hlm
Posée par Nawal, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 3128 vues

J'ai eu un bon de visite d'une maison hlm on a visité on est reconnu prioritaire dalo pour mon fils porteur d'handicap la mairie nous a envoyé un bon de visite nous avons accepté il ya 2 autre candidat qui on aussi...

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Maître BELIGHA
 
Facturation abusive
Posée par Matthman, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matthman - 1463 vues

Mon avocat me dit qu'il allait m'envoyer un exemple type de lettre à envoyer à ma propriétaire. sans me parler de coût quelconque. il m'envoie unne facture de 180 € en plus intérêts une fois et...

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Maître BELIGHA
 
Coordonnées et nom sur le bail
Posée par ss, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1061 vues

Ma soeur a du prendre un appartement pour que mon fils puisse y vivre cette agence immobilière a mis en place les assurances habitation et loyer impayé. a ce jour s'est mon fils qui paye le loyer depuis 3 ans mais il...

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Maître COTTO
 
Le droit de rester dans un apprtement
Posée par patrick lama, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1350 vues

Ma concubine sera admise dans un epad. je serai seul dans l appartement propriete de ma concubine a 90 pour cent et 10 pour cent.ai je le droit de rester dans l appartement merci patrick lama...

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Maître COTTO
 
Separation bien immobilier en union libre
Posée par Stéphane, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stéphane - 6378 vues

Avec ma concubine nous avons un appartement en indivision 50/50, elle veut se séparer et a trouvé un appartement en location. je vais rester dans l'appartement avec les enfants 1 semaine sur 2. il nous reste 19 mois de crédit...

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Maître legros
 
Remplacement de la chaudière vétuste
Posée par Alexia, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia - 2264 vues

J’habite en france et charte lue, je suis locataire depuis à peu près 10 ans. je n’ai pas été informé de l’obligation d‘entretenir la chaudière. en janvier 2019, je suis passé chez engie mais ils ne m’ont pas proposé un...

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Maître MONESTIER
 
Contestation et procédure charges de syndic
Posée par jean luc, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2342 vues

J'ai un appart sur saint-denis et je me retrouve depuis 4 ans avec un niveau de charges de copropriéte qui n'arréte pas de monter .j'ai déja versé plus de 6500 € et je me retrouve avec plus de...

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Maître COTTO
 
Tva vente logement vefa
Posée par Tessa, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1525 vues

J'ai acheté un appartement sur plan en 2013. la livraison a eu lieu en 2015. j'ai bénéficié d'un taux réduit de tva à 7% pour cette acquisition. je souhaite vendre cet appartement aujourd'hui (2024), je devrais...

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Maître NEJJARI
 
Vente de logement
Posée par Lila, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 391 vues

Mes propriétaires souhaitent récupérer leur logement dans 3 mois . mon bail est jusqu'en 2027 ont ils le droit ?...

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Maître PETSOKO
 
Logement social portail cassé et non réparé
Posée par Flo13, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Flo13 - 1923 vues

Locataire en logement social, notre portail d'entrée au parking à été cassé par un locataire il y a 10 mois, le bailleur malgré nos relances incessantes ne fait rien et le portail cassé reste ouvert 24/24 depuis 10 mois. le...

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Maître BELIGHA
 
Charges hlm
Posée par Vaugrenard Sabine, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1331 vues

Je vous contact car mon bailleur a effectué un rappel de charges.celui-ci me compte des charges d'électricité communs alors que j'occupe un e maison individuelle.il mon donner comme explication que ça correspond à des...

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Maître BELIGHA
 
Paielment du loyer pendant préavis
Posée par sophfrancesa, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1879 vues

Nous payons notre loyer chaque 1er du mois pour le mois en cours (soit par exemple le 1er octobre pour le mois d'octobre) nous venons de donner notre préavis, qui ne sera que d'un mois, pour motif professionnel. nous...

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Maître NAOUI
 
Renoncement rachat de soulte dans son intégralité
Posée par Nina, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1829 vues

Avec mon compagnon de pacs (régime de l'indivision), nous nous séparons. mon compagnon va garder l'appartement mais il n'a pas la possibilité de racheter ma part dans son intégralité. pouvons-nous donc, d'un...

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Maître Nicolet
 
Lettre de mise en demeure
Posée par Manon, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ninon - 1420 vues

Où puis je m adresser pour retrouver une lettre de mise en demeure de plus de 10 ans contre un propriétaire d une parcelle qui a eu l obligation de la mairie de la clôturer car des gens l'utilisaient comme dépôt sauvage ? le...

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Maître BELIGHA
 
Bail de location signé et l'agence immobilière qui résilie le bail
Posée par Anis, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2139 vues

J'ai signé un bail de location avec une grande agence connue en france fin septembre pour une entrée sur les lieux le 2 novembre. 3 jours avant l'emménagement, l'agence m'appelle ce soir à 19h pour me dire que...

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Maître Nicolet
 
Infiltrations dans le garage du voisin depuis la modification de mon allée
Posée par Franckie, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2056 vues

J'ai fait supprimer mon allée en béton pour la remplacer par un minéralpar une entreprise. celui-ci laisse l eau s infiltrer comme un gazon. mon voisin a, depuis, de l eau dans son garage qui est plus bas et qui n'a pas...

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Maître BELIGHA
 
Nouvelle location
Posée par marypio37, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1947 vues

Je vais bientôt emménager dans un pavillon neuf gérer par un bailleur social,hors le jardin est impraticable,terre retourné, grosses pierres,motte de terre,le bailleur doit il nettoyé et enlever toutes ses pierres avant mon entré...

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Maître BELIGHA
 
Erreur substantielle sur le contrat de bail
Posée par Ndfr, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1954 vues

Un avenant au de contrat de bail a été établi et comporte les erreurs suivantes : - date de naissance du locataire - désignation des parties privatives (il y a une erreur sur le lot loué qui correspond à un autre appartement dans...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Obtenir un bail en son nom uniquement lorsqu on est marie
Posée par Zaza, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1785 vues

Separee mais pas encore divorcee je souhaite obtenir un bail seule et ils me demandent une separation de corps, mon contrat de séparation de biens suffit il a l agence immobilière?...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Cours d'appel - incapacité financière et dette locative
Posée par Jerometulup, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1300 vues

Je souhaiterais savoir quel(s) article(s) de loi puis-je mobiliser en cours d'appel vis-à-vis de ma situation: dette locative de 5 200€ qui dépasse ma capacité de régler l'échéancier mensuel qui serait établit sur la base...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Les impôts fonciers ont pas été modifié par l'ancien propriétaire
Posée par Manu3061, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2699 vues

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de...

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Maître GATELLIER
 
Vente local professionnel, résiliation de bail professionnel
Posée par Alice, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Alice - 2026 vues

J'exerce mon activité professionnelle dans un local professionnel pour lequel j'ai signé un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 années entières et consécutives. en mars, je serai locataire depuis 3ans. mon...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
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