Cours d'appel - incapacité financière et dette locative
Sujet initié par Jerometulup, il y a 1 an - 780 vues
Bonjour, je souhaiterais savoir quel(s) article(s) de loi puis-je mobiliser en cours d'appel vis-à-vis de ma situation: dette locative de 5 200€ qui dépasse ma capacité de régler l'échéancier mensuel qui serait établit sur la base de l'article 1343-5 du Code civil qui stipule un échelonnement de la dette sur 2 ans maximum. En effet, le juge risque de mobiliser cet article, hors ma situation financière, revenus sociaux ne me permettrait pas d'honorer le montant de cet échéancier sur 2 ans. Par ailleurs, est-il vrai que les charges dans la capacité de remboursement du débiteur ne sont pas prises en compte dans le jugement rendu par le juge?
Bonjour Je vous conseille de faire un dossier de surendettement, votre appel est voué à l'échec si vous ne pouvez pas rembourser. Merci de cliquer sur résolu
Et bien mon avocat m'a répondu que le délai de paiement était la meilleure des solutions. Au précédent jugement une décision d'un délai de paiement sur 2 ans a été prononcé malgré ma situation que je viens d'énumérer. ...
Si vous ne pouvez pas tenir sur deux ans, il est possible de demander 3 ans de délai. Il faut voir avec votre avocat, tout dépendra du talent de votre avocat pour argumenter. Le juge tient compte de votre capacité de remboursement et de votre loyauté. Merci de cliquer sur résolu.
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