Il est question d'un parking souterrain. le parking est privatif. la délimitation faite au sol via de la peinture. un copropriétaire y a entreposé des meubles ainsi que différentes fournitures. en a t'il droit ? quel est... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Assurance decennale liquidé Posée par Marie, il y a 13 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Marie - 293 vues J'ai fait construire ma maison en 2016 à la réunion. depuis l année dernière je constate beaucoup de fissure murale. j'ai fait part du soucis au constructeur qui me dit qu'il faut faire marcher l assurance decennale... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant la mise en jeu d'une caution solidaire dans le cadre d'un bail locatif: 1/ dans l'acte de cautionnement, la caution indique "renoncer au bénéfice de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci et conseil syndical Posée par Karolska, il y a 6 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1366 vues Je souhaiterais savoir si une sci qui a 3 gérants peut, lors d'une ag, présenter 2 gérants à l'élection pour faire partie du conseil syndical et si les 2 gérants de cette même sci ont le droit de siéger au cs. je vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon permis d'aménager actuellement validé techniquement par les services compétents (géomètre, gpseo, ...) est entre les mains du maire pour validation/signature. ce permis d'aménager concerne la division d'un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre de l'achat d un appartement je suis passé par une agence immobilier. j'ai fait une offre pour un appartement et l agent immobilier me demande de lui transmettre certains documents dont mes relevés bancaires... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Démolition- relogement Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1624 vues Notre appartement va être démoli. le bailleur, (hlm), nous informe qu il va nous reloger et réaliser le déménagement, jusqu'à la hauteur de 1400 € à leur charge. a t il le droit de nous fixer un plafond ? par avance merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Dette des loyer Posée par Sourimane, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1959 vues Pour une dette des loyers après un jugement rendu par le tribunal civil, afin de récupérer une dette des loyer, le bailleur peut-il faire une demande de saisie de vente et une demande de saisit bancaire en même temps ou il... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je peux demander de revenir sur le bail au bailleur ? même si cela date du 30 juin 2022 ? car après cela j’avais un préavis de 3mois pour partir à cette époque. mais je suis parti le 30juin 2022 du logement. et nous sommes revenu... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Réemploi. Posée par Dromadaire, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1435 vues Séparer de fait depuis 1978, j'ai perçues 1985 suite à un accident de la route une belle somme, j'ai acquis grâce ce montant un achat d'un studio en 2004 avec mon concubin 30% du montant que représentait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite résilier mon contrat avec un bailleur d'hlm et devenir propriétaire. comment je peux le faire sans obligation de préavis trimestrielle ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma question concerne des travaux sur le toit de mon garage. nous vivons dans une maison mitoyenne mais le garage n'est pas mitoyen. nous avons constaté des fuites et infiltrations dans notre garage. nous souhaitons faire venir un... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Dette locative Posée par Alex09, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alex09 - 912 vues Est ce que la prescription de dette locative pour les bailleur sociaux (hlm)sont il de 5 ou 3 ans? on me dit que pour les bailleur sociaux s est différent en matière de loi de prescription merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession voiture Posée par Rose, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rose - 5897 vues Voilà mon mari est décédé il y a 18 ans nous avons fait la succession concernant la maison mais nous avons oublié d'y inclure la voiture, j'ignorais qu'il fallait aussi déclarer la voiture,la carte grise est... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis aujourd'hui dans une situation compliquée. en effet, lorsque j'ai acheté ma maison en février 2014, le notaire m'avait bien précisé l'obligation de me mettre au norme concernant mon assainissement. or... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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J'aimerais savoir si des vendeurs peuvent refuser une prorogation pour la signature de l'acte définitif même si les offres de crédit on été éditées mais que l'argent n'ai pas encore virée au jours prévus de la... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Etant en arrêt maladie ,l'assureur de mon prêt immobilier me rembourse ma quotité assurée (45 pour cent du prêt ).je paie 50 pour cent de la somme du crédit et je récupère le remboursement de l assurance que je vire sur mon... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J’ai assigné mes voisins afin de faire annuler la vente de leur immeuble pour non respect de mon droit de préemption.leur conseil soulève la nullité de mon assignation au vu des articles 56 et 54 du cpc. qu’en pensez-vous s’il vous... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Renseignements préjudice Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sandvge - 1476 vues Cher maître, quel préjudice puis-je demander à mon bailleur lors de l'audience me représentant seule pour une perte totale et partielle de chauffage de janvier 2021 à ce jour... pour de l'humidité... pour de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je réside dans un studio dans un grand immeuble au rez-de-chaussée et à côté d'un local poubelle de l'immeuble. c'est un logement social. un coté de mon mur est mitoyen au local poubelle. le logement est très mal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons acheté un appartement 133.000€ en 2001, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai connaitre ce que mon ex a pu déduire en avantage fiscal puisque lui seul en a profité entre 2010 et 2016. partage judiciaire en... Consulter la réponse de
Maître Merlet |
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Puis-je contester ce congé de bail bien sûr je n’est pas tous recopier car le reste me semble bon objet : fin de bail - vente du logement lettre recommandée avec accusé de réception madame, votre bail concernant la maison que... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je viens de recevoir une lettre simple le 09/02/2018 d un organisme de contentieux me reclamant 1890.37 € au titre d un prêt de procilia j appelle l organisme qui m indique que je suis redevable de cette somme pour un logement... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Attestation conformite Posée par cecile, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cecile - 6651 vues J'ai en ma possession une attestation d'achevement et de fin de travaux datée du 3/08. la maison etant vendue le notaire me dot que le voisin a un delai de 5 ans pour contester les travaix. je ne vois rien d'inscrit... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Constat huissier bruit Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3279 vues Dans le cadre d'une procédure civil contre mon bailleur pour motif: non jouissance paisible des lieux j'ai fait intervenir l'huissier à 3 reprise sur l'espace de un mois. celui-ci a constater les nuisance sonore... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai signé un mandat exclusif le 07/09/23 avec une agence immobilière. au bout de 4 mois, après plusieurs choses qui m'ont ennuyé (pas de panneau de "a vendre" installé, baisse agressive malgré ma réticence, j'envoie... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Saisie vente Posée par Steph, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph - 6379 vues Nous avons reçu une injonction de payer avant saisie vente (on a 8 jrs) concernant notre crédit immobilier. il n'y a pas de jugement mais il est noté «agissant en vertu d'un acte notarié en forme exécutoire» , accompagné... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En 2020 nous avons subi un sinistre dans notre logement. nous sommes en location d'une villa, le sinistre dégât des eaux étant lié à la maison voisine. seulement la société mandaté qui est intervenu à notre domicile n'a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Coproprété Posée par julien, il y a 10 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julio - 5703 vues Je me permets de vous poser une question concernant la copropriété. jusqu'a maintenant nous reglons les factures en tentième /1000 depuis septembre je ne réside plus a cet endroit dont je suis propriétaire, et surtout je... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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