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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Frais d'huissier
Sujet initié par GIGI27, il y a 4 ans - 2487 vues

Bonjour,

mon proprio m'avise de vendre le bien que j'occupe, il respecte bien la procédure via un huissier.
Je devais quitter les lieux le 28/2/2021, depuis plus de 8 mois avant cette date impossible de trouver un logement, à chaque fois le nouveau bailleur choisissait un autre locataire, peut être était ce du à cause de notre âge 70 et 72 ans
Nous restons dans les lieux en continuant de payer le loyer ou droit d'occupation, nous ne devons rien.
Mi Mars je reçois un courrier me donnant 15 jours pour partir
Je trouve enfin une location pour le 14/4/2021 (bien avant la fin de la trêve hivernale)
J'en avise mon bailleur et lui demande d'arrêter la procédure, il me dit ok
Début Avril je reçois un courrier du tribunal pour expulsion, je ne comprends pas puisque je déménageais le 14/4
Lorsque j'ai déménagé l'huissier me fait payer 380 euros soit disant pour arrêter la procédure?
Je n'ai pas reçu de facture de l'huissier, le stress occasionné nous sommes handicapés tous les 2, sans parler des frais de déménagement
Ma question est donc la suivante:
Puis je demander via le tribunal d 'instance , les frais de 380 euros plus les frais de déménagement?
Merci de vos conseils.
Bien sincèrement
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83%de réponse
Bonjour
Non, vous ne pourrez pas faire ces demandes. Le bailleur n a pas à participer aux frais de demenagement et les frais d huissier sont justifiés.
Merci de cliquer sur resolu.
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AMBRE94
Bonjour,
Je ne suis pas passée au tribunal ni jugée car je suis partie avant la date d'audience, je croyais que c'était le juge qui décidait le montant des frais à payer, l'huissier m'a demandé de partir avant la fin de la trêve hivernale? me fait payer des frais dont je n'ai pas le détail, à cet effet existe t'il un barème pour les frais d'huissier sinon celui ci aurait pu mettre n'importe quoi .
Bien cordialement
Les frais d huissier sont tarifiés, ils sont indiqués dans l assignation qui vous a ete delivrée.
Merci de m indiquer si j ai repondu à votre question
Bien à vous
il y a 4 ans
AMBRE94
Bonsoir,
Je n'ai pas eu de montant stipulé sur l'assignation, pire lorsque j'ai déménagé j'ai du écrire vite fait sur un papier en autre les frais dont je parle, je devais recevoir le détail de ce que j'ai réglé mis rien reçu
Merci quand même pour votre réponse, qui m'éclaire quand même
Bien cordialement
il y a 4 ans
Demandez la facture des frais d huissier à votre bailleur.
Merci de cliquer sur resolu.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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