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Achat avec procédure d’expulsion
Posée par Bouliche38, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1466 vues

Je vous sollicite car j’ai plusieurs questions. je souhaite acquérir un bien comprenant mon local commercial et 3 appartements au dessus. malheureusement un des locataires n’a pas payé son loyer pendant plusieurs mois et l’agence...

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Maître BELIGHA
 
Séparé il veut vivre dans l’appartement avec sa nouvelle compagne
Posée par Bibou94, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2399 vues

Je suis séparée de mon ex concubin depuis 6 mois. nous avons acheté un appartement neuf livré il y a 6 mois qui ne se vend pas. mon ex souhaiterai y habiter avec sa nouvelle compagne et que celle-ci me paie un loyer de ma part du...

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Maître BELIGHA
 
Héritage
Posée par Didi, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5369 vues

Est-ce qu un grand mère peux laisser à son petit fils une maison et des terrains en mettant son fils( le pere) et elle usufrutiere. merci...

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VIEUILLE
 
Non signature du pv de livraison des parties communes de la copropriété
Posée par RAMUNCHO, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1890 vues

Le promoteur de notre résidence ne signe pas le pv de livraison des parties communes. une réunion s'est pourtant tenue en mai 2023 en présence du syndic de copropriété, du conseil syndical et de l'assistance d'un...

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Maître BOURGOIN
 
Assignation pour expulsion suite défaut d'assurance
Posée par Dedette, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2524 vues

Mon ex-compagnon et moi-même sommes assignés pour défaut d'assurance et non paiement des loyers,j'ai quitté le logement depuis septembre 2019 suite à des violences conjugales mais le bailleur n'as pas voulu en tenir...

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Maître LAUGIER
 
Caution non rendu après 2 mois, état des lieux non conforme
Posée par alto170, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2411 vues

Ma caution n'a pas été rendu depuis plus de 2 mois et je n'ai été informé que l'état des lieux n'était pas conforme seulement 2 mois et demi plus tard. est-ce que le bailleur peut quand même me faire une retenue...

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Maître COTTO
 
Congé pour vendre
Posée par Pâquerette, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pâquerette - 1678 vues

Un huissier a remis le 9 février un avis de passage qui nous informe d'un congé pour vente à notre fille de 11 ans, dans les parties communes de l'immeuble.(la date écrire sur l'avis est fausse : 8/02/2024) cet avis...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de passage
Posée par Fredo, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1141 vues

J'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît pour entrer chez lui mon voisin doit passer sur une servitude qui es rattaché à ma parcelle et cadastré. cependant il ne respecte pas cette servitude de passage...

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Maître BELIGHA
 
Indemnités d'occupation
Posée par Eric, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 456 vues

Je souhaterais savoir sous quelles conditions peut-on demander une indemnité d’occupation. j’ai acheté un appartement avec ma compagne dont je me sépare (nous sommes pacsés en séparation de bien). depuis quelques semaines, elle ne...

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Maître ROYER
 
Infiltrations, fondations et responsabilité.
Posée par Leogar, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 492 vues

J’ai acheté il y a environ cinq ans via une sci , un ancien bâtiment agricole dans le but de le réhabiliter en habitation. je m’étais alors rendu compte qu’un des murs de cette bâtisse penché anormalement mais sans y prêter plus...

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Maître BELIGHA
 
Rachat de part suite séparation union libre
Posée par Fl01, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7157 vues

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que...

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Diogene11
 
Propriétaire, loue l'apt vide, séparation conjoint, quand puis-je récupérer bien
Posée par Goa, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par M. Dinads - 3168 vues

Je loue depuis le 27/08/2018 mon appartement en location vide. bail de 3 ans.nous nous séparons avec mon conjoint. quand puis-je récupérer mon bien? . bien laurence marcy...

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M. E. Dando
 
Bail commercial verbal: justificatifs?
Posée par incas, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2260 vues

Je souhaite vendre un terrain suite à un héritage et il y a un commerçant de fruits et légumes qui l'occupe la saison estivale uniquement et qui dit que c'est un bail commercial verbal. sauf qu'il n'apporte...

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Maître BOUDY
 
Durée sur le syndic
Posée par Moriso, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2059 vues

Je voudrais savoir la durée exact d'un syndic, car il me semble que depuis le 1 juin 2020 la durée du syndic passe de 3 ans a 1 ans. vous serai t’il possible de me fournir le texte de loi exacte. bien cordialement...

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Maître COTTO
 
Bail
Posée par Sy, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sy - 1875 vues

Si il y a 2 personnes différentes sur le bail si l’un part l’agence a t’elle le droit de faire partir l’autre merci...

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Maître GATELLIER
 
On m’a demandé de quitter mon logement en dix jours
Posée par Dizzy, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1348 vues

Je rencontre un problème concernant mon logement. le 18 octobre, on m’a informé que je devais quitter mon logement avant le 31 octobre, et je me demande si cela est conforme à la loi. mon logement actuel a été organisé par le...

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Maître BELIGHA
 
Calcul soulte
Posée par Theojulice3542@, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 363 vues

Je souhaiterais connaître le montant de la soulte que je dois régler à mon ex conjoint. valeur du bien = 280000 euros; capital restant dû 160 703 euros; apport seule 27000 euros ; paiement seule depuis le 30 juin 2023 des...

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Maître GATELLIER
 
Régularisation de charges
Posée par Pipa, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1775 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je pose tout de même ma question. je suis locataire d'un logement depuis avril 2023. la régularisation de charges est intervenue en fin d'année 2023. mais aucune...

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Maître BELIGHA
 
Congé
Posée par yVAN, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1383 vues

Mon propriétaire veut m'expulser de mon logement après 3 ans de bail. il prétend qu'il m'a envoyé un congé pour vente en recommandée. mais je ne lai jamais reçu. d'ailleurs il m'a avoué quil avait pas...

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Maître TOURREIL
 
Meubles
Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 1880 vues

Mon bail a pris fin le 01/02 j'ai rendu les clefs au propriétaire il me restait quelques meubles a venir récupérer après un arrangement je suis venu les chercher hors il m'en reste un gros mais le propriétaire ne me répond...

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Maître COTTO
 
Date pour juge du fond
Posée par Verone, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1152 vues

Lorsqu'on fait une demande d'assignation au juge du fond, est ce qu'on nous donne une date à laquelle aura lieu le jugement? merci. verone...

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Maître HARDOUIN
 
Bail
Posée par Sy, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1249 vues

Si il y a 2 personnes différentes sur le bail si l’un part l’agence a t’elle le droit de faire partir l’autre merci...

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Maître Diaby
 
Bail signé par un locataire qui n'est pas venu récupérer les clés
Posée par Didou, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didou - 2103 vues

Je suis bailleur, un bail a été signé avec un état des lieux, aucune somme d'argent n'a été donné. je devais remettre les clés mais le locataire n'est pas venu les chercher et ne réponds plus à mes messages. puis-je...

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Maître BELIGHA
 
Bail d’habitation vide de plus de 7 ans
Posée par Choupi, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1944 vues

Mon bailleur me propose un bail d’habitation vide de 8 ans , on m’a dit que dans ce cas précis, le bailleur ne pourrait dénoncer le bail sous aucun prétexte ( reprise pour famille , vente etc ) est-ce exact ?...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Conflit suite à un sinistre
Posée par Czeryny, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1715 vues

Suite à un sinistre incendie (de ma responsabilité) en date du 1 mai 2023, la cuisine de l’appartement non-meublé que je loue est complètement inutilisable, je décide cependant de ne pas résilier le bail. après une demande de...

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Maître COTTO
 
Séparation union libre
Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1493 vues

Nous avons acheté un bien en septembre 2022.nous nous séparons en février 2023.70% pour monsieur et 30% pour moi.monsieur va garder le bien.comment puis je vendre ma part et récupérer mon apport mit à la banque...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Séparation avec achat maison
Posée par Nath.72, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1702 vues

Mon amie et moi nous avons acheté une maison il y a 1mois et elle me quitte, comment faire pour garder la maison, sachant que je ne peux la revendre dans l immédiat,nous ne sommes ni pacsés,ni déclarés en concubinage.. merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Demande de visite caf pour non décence avant changement propriétaire
Posée par Marie, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1288 vues

Achat d un bien locatif en décembre 2023. nous avons reçu en mai un constat de non décence de la caf et l ars. visite d'expertise qui a eu lieu en février 2024. cependant la demande de visite à été faite par locataire auprès...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Apport de terre sur mur privatif
Posée par AP, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1342 vues

Notre voisin à fait construire sa maison et à remblayer son terrain arrière afin qu'il soit à la hauteur de sa baie vitrée. il a donc modifié le niveau naturel du terrain. cette apport de terre, sur-élève son terrain par...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Prescription acquisitive
Posée par SYLPAR, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SYLPAR - 4262 vues

Présidente du conseil syndical d'une copropriété de 38 lots construite en 1968 j'ai acheté en octobre 2000 à la succession du propriétaire d'origine. beaucoup des copropriétaires actuels sont là depuis 20 ans ou plus...

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Maître Javel
 
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