Une question en droit immobilier ?

J’ai acheté un bien avec mon ex femme j’ai quitté l’appartement c’est elle qui vit avec les enfants dans le logement, je paye un crédit alors que je ne vit plus dans l’appartement c’est vrai qu’elle me doit une indemnité...

Je suis séparée de mon ex-conjoint, nous sommes dépacsé. notre maison était occupée jusqu'alors par mon ex-conjoint avec mes deux enfants. il est parti du domicile pour habiter ailleurs en location. notre maison vas bien être...

Suite à la réalisation d'un plan de bornage effectué par un géomètre, à la demande de mon voisin, l'emplacement et la forme des bâtiments dessinés sur le plan de bornage ne sont pas identiques à ceux dessinés sur...

Je desir savoir si un propriétaire expulse un locataire mauvais payeur par la violence on étant aider par deux ou trois personnes armee de battes de baseball quel genres de peines de prison risque il ? est ce que il risque...

Depuis le 24 juin, mon avocat devait revoir mes conclusions pour l'audience de demain. toutefois,je suis toujours sans nouvelle de lui,et le greffier me demande de venir à l'audience afin de faire annuler celle-ci...

Question : depuis presque 2 ans j'habite dans un immeuble où le digicode de la porte d'entrée n'a jamais fonctionné ainsi que la sonnette et le parlophone. aujourd'hui des nouveaux locataires dans...

Mon bailleur refuse de le donner une copie deon contrat suite à un litige malgré mon recommandé avec ar et l'intervention d'une conciliation de justice, des quittances de loyer peuvent servir comme preuves auprès...

Dans le cadre d 'une procédure judiciaire contre un copropriétaire visant à obtenir la désinstallation de sa pompe à chaleur dans un jardin , partie commune, notre ancien syndic avait signé une convention d'honoraires...

En 2019 mon ex conjoint a vendu notre maison et j'ai envoyé un mail en disant au notaire " je ne prends pas d'argent sur la vente de la maison " et là il vient de vendre un terrain, nous avons signé le compromis puis...

J ai acquis une maison d ' habitation. l' acces à cette maison ainsi qu' aux habitations des voisins se fait par un droit de passage sur un chemin identifié au cadastre en tant que bien non délimité .. sur cette...

Je loue un appartement depuis 2016 et tous les ans mon propriétaire me demande de lui fournir mon avis d'imposition. or cette année il me demande également l'avis d'imposition de ma fille. en a-t-il le droit ? merci...

J'ai acheté un appartement en vefa. il doit être livré en mars 2022. lors de la visite des cloisons, j'ai constaté qu'une trappe de visite a été installée dans une chambre (destinée à un enfant). cette trappe, non...

Si le bailleur et le locataire s'entendent ( par écrit ) pour mettre un terme anticipé au délai de préavis ( le 9 au lieu de normalement le 21 ) , le loyer est il du jusqu'au 9 ou jusqu'au 21 ?...

J’emménage bientôt avec mon mari étranger (sans visa) , étant donné qu’il faille justifier de notre vie commune pour son visa , le bail est à mon nom seul, lui n’y figure pas ( impossible d’avoir un appartement sinon ). mais je...

Mon fils resident à l'étranger depuis 15 ans possède un bien immobilier que j'habite, j'ai 80 ans et aucun autre bien immobilier. je paie tous les frais d'entretien et de fiscalité pour ce bien, taxe foncière inclue. nous avons...

Je suis membre du conseil syndical dans ma copropriété. le propriétaire d’un appartement est redevable d’une dette avoisinant 11 500 €. la société, propriétaire du logement, est en cours de liquidation judiciaire. or après un...

Maître, je vous soumets le cas de figure suivant : un syndic bénévole nommé il y a un an a procédé à la convocation de l'ago annuelle par simple mail avec accusé de lecture excepté que je n'ai pu en prendre connaissance car ce...

Mes 2 s?urs et moi venont d'hériter à parts égales de ma mère d'un bien situé dans une copropriété . ce bien est loué à un commerce. tous les droits de succession ont été payés . des loyers sont pour l'instant perçu par le notaire...

S, etant locataire d'un bien situé sur sol français et dont le bailleur réside sur un territoire étranger (en ue), l'envoi d'un lrar au domicile hors france du bailleur pour manquement à ses obligations est-il...

...

Je vends une maison classée g apres audit. le chauffe-eau fuit . est-ce à moi de le faire reparer?...

La personne qui s’occuoe de notre syndic de copropriete vient d’envoyer par mail un sondage sur la fermeture d’un portillon ( dont je suis oppose puisque seul passage en poussette). a la fin du mail elle marque que la decision...

-je suis marié et propriétaire d'une maison à 50/50 avec mon épouse. -nous habitons ensemble et c'est donc notre résidence principale -nous avons décidé de divorcer mais avant de démarrer les démarches officielles, nous...

Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en...

Mon bail a expiré le 22/08/2023 . ce bail n’est pas renouvelable de manière automatique. le bailleur n’a pas réagit à l’expiration de ce bail, et a continué de recevoir des loyers jusqu’à mon départ , j’ai découvert que je me suis...

Mon père a fait une procuration le 1er juillet pour vendre un bien immobilier et le compromis de vente a été si le 15 juillet, mon père étant décédé ,je m'aperçois que sur la procuration pour vente il n'y a pas les lots à vendre...

Un membre du conseil syndical c'est permis sans autorisation, ni information , ni décision prise en assemblée générale,d'abattre de gros arbustes dans le jardin commun à la copropriété qui servaient d'embellissement...

Je suis locataire ds une villa ou ns sommes 3 locataires et chaque année les charges edf sont abusives car la propriétaire possède à cote de sa villa 6 garages qu'elle loue ( aucun des locataires n'ont loué de garage) et...

Combien de temps doit on laisser à son propriétaire pour procéder à une requalification d’un bail meublé en bail non meublé, avant de saisir le tribunal ? le logement est équipé uniquement d’une cuisine aménagé, il n’y a aucun...

Je suis propriétaire bailleur d'un petit studio parisien en rdc dans un immeuble. mon vendeur avait installé un ballon d'eau chaude dans la cave sous le studio. suite à des travaux votés en ag, les plafonds des caves doivent être...