Bornage Posée par LANSER20, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 an - 1306 vues Pour faire suite à l'arrêt, en décembre dernier, de la cour d'appel ordonnant la pose de deux bornes, mon conseil me fait savoir qu'il ne peut pas être présent. cette opération a déjà fait l'objet de 3 reports... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Quelles sont les conséquences pour le locataire si le propriétaire décide de reprendre la gestion de son appartement au bout de 17 ans de location par la même personne? le propriétaire peut-il réclamer de resigner un contrat avec... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Que risquerais-je à louer mon appartement acheté en tva 5.5 (il y’a un an) sans m’acquitter de la différence de la tva mais tout en respectant le plafond de loyer fixé par la zone du bien ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indemnisation Posée par Zinabou, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 an - 1162 vues J'ai un bien avec mon ex epoux et on paye un crédit dessus, je suis en arrêt maladie et l'assurance emprunteur m'indeminise. mon ex marie a le droit d'avoir la moitié de cette somme?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acheté un appartement en tva 5.5 et avec un ptz. je souhaite le mettre en location car j’ai trouvé un emploi dans une autre région, il s’agit d’une démission et pas d’une mutation. puis-je prétendre à ne pas m’acquitter de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en train de me séparer de mon concubin et notre maison a été vendue,maison que nous avions acheté il y a 4 ans. il avait mis 10000 euros d'apport dans l'achat de la maison et moi rien car je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis propriétaire et loue une partie de mon garage comme espace de stockage. mais après un an d'impayés, le site de location (jestocke) a mis en demeure le locataire. sans réponse de ca part, après plusieurs relances... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voulais savoir , si je vends un bien immobilier, le notaire lors de la vente va percevoir l'argent puis me le restituer sur mon compte en banque , m'a question est ce qu'il est possible de dire au notaire de... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je vis dans une copropriété divisée entre différents bailleurs (in’li et foncia) ainsi que des propriétaires (personnes physiques hors bailleur). actuellement, nous n’avons plus d’eau chaude dans l’immeuble, et cela depuis près... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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En 2014, nous avons acquis avec mon ex concubin un bien en indivision à 50/50. nous nous sommes séparés en 2017 et mon ex n'a pas voulu quitter la maison ni racheter mes parts. aprés maintes demande de sortir de... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Le vendeur de l'appartement à les dettes à sa banque (lcl), et donc il vend son appartement pour payer une partie de ces dettes. À cause de l'absence des informations sur ces dettes, il décalé la date de signature de la... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Puis-je demander à un huissier de justice de venir constater la propreté des pièces utilisées par chacun pendant une location ? par exemple, on ex conjoint (non marié non pacsé) utilise une chambre et une pièce (qu'il se sers... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit de hlm Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1359 vues Après la séparation qui doit garder le hlm, monsieur qui a demandé la séparation et gagne en peu près 3500 par mois, net, ou bien moi avec notre enfant de 7 ans et je gagne 1650€ par mois net? merci beaucoup pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire bailleur et voudrait reprendre l'appartement à paris 16ème en fin de bail de 3 ans - en mai 2025 - pour faire des travaux de rénovation énergétique et installation d'une vmc. est-ce possible et légal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sous location hlm Posée par Rah788, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1647 vues J’ai une voisine qui a sous-louer son logement à une famille sans signe de sous bail et elle n’a pas prévenu la société hlm donc aucun accord de leur part. cependant cette voisine a sous-louer son appartement vide car celle-ci a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans un bail professionnel, le propriétaire veut remplacer la mention "cuisine équipée" par "cuisine aménagée". que se passe-t-il si en tant que locataire je refuse de signer cet avenant ? merci d'avance pour votre aide merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Locataire logement social Posée par safia.also, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par safia.also - 1327 vues Je suis locataire chez un bailleur social depuis 2013 . jetais en appartement de 2013 a 2022 , et depuis je suis toujours chez ce meme bailleur mais je suis actuellement dans une maison . il y a un expert qui est passé car il y a... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suspicion légitime Posée par Urbain, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Urbain - 2673 vues Selon une lettre de procédure officielle de l'avocat adverse adressée et produite le jour de l’audience devant le juge des référés, « la demande d’appel en cause aux fins de rendre opposable la mesure d’expertise en cours est... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Retard de signature Posée par Flyazur, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 an - 1201 vues Les acquéreurs de mon bien souhaitent retarder la signature, la date butoire étant le 31/07 prochain, car la banque, bien qu'ayant presque validé le prêt, tarde à finaliser le dossier pour cause de congés et de manque... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mensonge à la banque Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi - 1446 vues (s) j'aimerais savoir ce qui se passe lorsqu'une personne divorcée a menti à sa banque en disant qu'elle n'avait pas de crédit en cours ailleurs pour contracter un autre crédit afin d'acheter un autre... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Droit sur la maison Posée par Vanessm85, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vanessm85 - 2224 vues J'ai un énorme soucis, mon ex conjoint avec qui je suis pacsé à quitté le domicile conjugal le 23 mai 2024. nous n'avons pas d'enfant ensemble juste moi qui en ai. hors, quand j'écris à mr pour avoir ses horaires... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail de location Posée par Jess42120, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jess42120 - 1202 vues Nous nous séparons avec mon ex conjoint et nous avons un bail a nos deux noms. nous avons donc donner une dédit pour la location. je souhaite garder la maison et les propriétaires sont d'accord pour faire un nouveau bail a mon... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Devant son huissier de justice je lui ai dit que j allais lui casser la gueule a lui et a son fils est ce que cela peut se retourner contre moi merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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état des lieux non fait a l entrée de la maison et a la sortie le propriétaire a pris un huissier et devant le huissier j ai dit que j allais lui casser la gueule a lui et a son fils est ce que cela peut se retourner contre moi... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Mon époux s est déclarer sortie du logement mais n à jamais envoyer l acte de mariage de 1997, j ai envoyer l acte de mariage de ma propre initiative. ma question est , j ai réclamer l avenant au bail , pour y être sur le bail... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le syndic me réclame depuis des mois les frais de toiture votés avant l'achat de mon appartement par mon ancien propriétaire. il s'agit de 1000 euros. tout avait pourtant bien été stipulé dans l'état daté de la... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Taxe ordures ménagères Posée par Kay, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1608 vues Je dois quitter mon logement en location d'ici 2 mois, ma propriétaire me demande de payer en même temps que le loyer de juillet, la taxe d'ordures ménagère. cependant, déjà elle m'a envoyé une photo de la taxe de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Servitude eaux usées Posée par Jean, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean - 1586 vues J'ai acheté en 2018 un entrepôt qui a depuis plus de 50 ans un réseau d'eaux usées commun avec une maison accolée. le problème, c'est que le cheminement indiqué sur le plan de l'acte de cette canalisation est... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cela fait un an qu'un dégât des eaux s'est déclaré dans mon studio. des morceaux du plafond de la salle de bain tombent, le plafond est tout boursouflé et orange, le tout s'est légèrement "propagé" dans la salle à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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