Une question en droit immobilier ?

Nous venons d'acheter une maison. au moment de faire un dossier pour des aides énergétiques, je me suis rendu compte que le dpe n'avait pas été enregistré à l'ademe. j'ai recontacté le diagnostiqueur qui...

Un bail commercial 3-6-9 se reconduit il tacitement à l'issue des 9 ans ? merci...

Le syndic de copropriété bénévole veut proposer des travaux de réfection de la toiture à la prochaine ag auxquels je souscris. cependant, l'entrepreneur mandaté pour un devis demande à faire changer mes vélux (qui ont 15 ans...

Que se passe-t-il si le garant qui m'a permis de m'installer dans mon logement social se retire ? je suis actuellement locataire et tout se passe bien, je n'ai jamais manqué à payer mon loyer ou dégradé les lieux...

J’habite un logement dans un immeuble hlm devant être démoli. et je viens de recevoir, en recommandé avec accusé réception, une lettre ayant pour objet ‘’congé pour démolition’’. celle-ci n’est pas une surprise. mais - et ce n’est...

Mon propriétaire désire vendre le logement non meublé que je lui loue. peut il le faire avant la fin de mon bail ( février 2026) où doit il attendre la fin de ce dernier ? cordialement...

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint...

J’aimerais avoir un conseil sur l’écriture de la mise en demeure pour dénoncer un compromis comme caduc. pour faire court le délai qui était au 30 août 2024 a été dépassé et selon les termes du compromis il est réputé caduc car...

Je réside dans un studio dans un grand immeuble au rez-de-chaussée et à côté d'un local poubelle de l'immeuble. c'est un logement social. un coté de mon mur est mitoyen au local poubelle. le logement est très mal...

Je suis propriétaire et loue mon actuellement mon logement. depuis le mois de juin, mes locataires ont des problèmes financiers, paiement du loyer en plusieurs fois sans me prévenir etc.. ils ont déposé un dossier de...

Notre jardinier passe deux fois par an pour l'entretien du jardin de notre copropriété. chaque année, il est censé établir un contrat d'entretien qu'il envoie au syndic dans lequel sont indiqués ses périodes de passage, le...

Je possède une part minime soit 2% d’un appartement en nue propriété suite à une succession depuis 10 ans je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayé de la personne qui a 70% des parts et l’usufruit n’a pas...

Quelles démarches dois-je faire, et quelles sont les délais prévu pour que la personne quitte les lieu ?...

Nous avons fait poser deux meubles haut par un cuisiniste il y a deux ans et nous nous sommes aperçu que le placo commençait à céder sous le poids de ces 2 meubles. le cuisiniste ne veut pas reconnaître sa responsabilité et rejette...

Je pacsé sous le régime de l'indivision. je souhaite acheter un bien immobilier que je vais financer seul. est ce ma compagne détiendra 50 pourcent du bien immobilier ?...

Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?...

J’ai assigné mon voisin afin que soit annulée la vente de son immeuble sur lequel j’avais un droit de préemption qui n’a pas été respecté.le conseil de mon voisin vient de soulever devant le juge de la mise en État une nullité de...

Nous avons un bien immobilier à crédit depuis 2 mois et nous avons des impayés car monsieur refuse de payer. je précise que je ne travaille pas et n’ai pas de revenus depuis ma jeunesse. la banque souhaite aller en contentieux...

J'ai une question concernant la responsabilité décennale du vendeur. voici mon problème: j'ai fait réaliser en 2016 des poses de velux dans notre maison avec mon conjoint. en 2020 suite à notre séparation nous avons vendu...

J’ai assigné mes voisins afin de faire annuler la vente de leur immeuble pour non respect de mon droit de préemption.leur conseil soulève la nullité de mon assignation au vu des articles 56 et 54 du cpc. qu’en pensez-vous s’il vous...

Je viens d'emménager dans un nouveau logement (location) après la signature du bail et l'état des lieux.il s'agit d'un logement neuf qui vient d'être finalisé. le bailleur loue 7 chambres en tout (certaines...

J'ai demandé une mobilité géographique qui devrait avoir lieu dans quelques mois mais qui n'est à ce jour pas acté. pour ne pas perdre de temps, j'ai mis en vente mon logement acquis en tva 5.5 car le delai de vente...

Mon garage est édifié en limite séparative. pour réaliser une extension en toit plat de leur maison, les voisins ont démoli la construction existante et la dalle béton accolée à la mienne pour implanter la nouvelle construction en...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp la conséquence de la remise de conclusions hors délai (après la date limite fixée au calendrier procédural du juge de la mise en état) mais juste avant la date de la mise en état (dans la...

Ma mère veut me donner de l'argent 100 000 euros et mon père veut me donner 100 000 aussi qu'ils sont mis de côté pendant des années pour moi afin de constituer l'apport pour la maison que je veux acheter en france...

J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle...

Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité...

J’ai un différend avec mon propriétaire (particulier). en effet un plombier est venu faire une révision annuelle et il y a eu un problème causé par une entreprise tierce (tuyau de gaz enlevé). le plombier m’a...

Un enregistrement de bruits de voisinages à l'insu du voisin est-il un droit à la preuve devant un tribunal d'instance ?...

Une documentation sur le net précise qu'en cas d'un bien appartenant aux deux époux, la signature d'un seul des deux suffit pour valider un bail de location. cette information est-elle confirmée ? merci de vos...